Tout savoir sur la Réglementation en Résidence Autonomie

Maisons de retraite

L'une des clés essentielle dans la recherche d’une résidence autonomie repose sur la compréhension approfondie de la réglementation qui régit ce type d’établissement. Elle sert à fixer des normes, les droits des résidents, les devoirs des gestionnaires et les critères d'admission, contribuant ainsi à créer un environnement sûr et adapté aux besoins des seniors autonomes. Comprendre cette réglementation est primordial pour aider les personnes âgées et leurs familles à prendre des décisions éclairées et à s'assurer que leur choix correspond à leurs attentes et à leurs besoins.

Quel est le rôle de la résidence autonomie ? 

La résidence autonomie relève de l’article L. 312-1 du CASF et du L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces réglementations définissent les missions sociales et médico-sociales de ce type d'établissement.

Le rôle principal d'une résidence autonomie est de fournir un environnement de vie sécurisé et adapté aux personnes âgées autonomes. Ce type d’établissement offre un logement privé au sein d'une communauté de pairs partageant des intérêts similaires. 

L’objectif est de permettre aux résidents de maintenir leur indépendance tout en bénéficiant de services pratiques tels que la restauration, le ménage, la blanchisserie, et des activités sociales.

Les résidences autonomie visent à améliorer la qualité de vie des personnes âgées en offrant un cadre de vie convivial, des services facilitant le quotidien, et des opportunités de socialisation, tout en garantissant un niveau de sécurité et de confort.

En outre, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a pour objectif de développer une culture de prévention et d’autonomie au sein des résidences autonomie.

Quels sont les critères d’admission en résidence autonomie ? 

La résidence autonomie est conçue pour les personnes âgées de 60 ans et plus, qui ne nécessitent pas de soins médicaux constants et qui ne peuvent plus ou n’ont plus l’envie de vivre chez elles pour différentes raisons (logement non adapté, sentiment d’isolement, difficultés d’accès aux commerces ou aux professionnels de santé, etc.).

Elles doivent être autonomes (GIR 5 ou 6), ce qui signifie qu'elles doivent être capables de prendre soin d'elles-mêmes de manière indépendante dans leur vie quotidienne. Certaines structures peuvent accepter des personnes en GIR 4, à condition d’avoir signé une convention avec un EHPAD[1] et un SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile) ou un professionnel de santé.

Les personnes qui souhaitent accéder à la résidence autonomie en couple doivent toutes les deux respecter les conditions d’admission. Une dérogation sur l’âge peut être possible si la personne âgée est en situation de handicap.

Dans le cas où l'état de santé du résident se dégrade et que son niveau d’autonomie diminue, il est possible qu’il soit redirigé vers un établissement plus adapté comme un EHPAD[1].

découvrir la réglementation en résidence autonomie

Quelles sont les prestations minimales délivrées par la résidence autonomie ?

Le décret du 27 mai 2016 de la loi ASV définit la liste des prestations minimales obligatoires délivrées par les résidences autonomie. Il s’agit de : 

  • La gestion administrative du séjour telle que l’état des lieux d’entrée et de sortie ainsi que la rédaction et le suivi du contrat de séjour ; 
  • La mise à disposition d’un logement privatif (studio, F1, F2) dans lequel il est possible d’installer le téléphone ; 
  • L’accès à des espaces collectifs facilement accessibles et à un ensemble d’activités destinées à prévenir la perte d’autonomie ;
  • L’accès à un service de restauration par tous moyens. Bénéficier d’une salle de restauration n’est pas obligatoire, un service de portage de repas peut suffire ;
  • L’accès à un dispositif de sécurité pour séniors apportant au résident une assistance 24h/24 par tous moyens et lui permettant de se signaler rapidement en cas de problème (téléalarme, bracelet d’alerte, etc.) ;
  • La mise à disposition d’un service de blanchisserie, soit par l’intermédiaire de lave-linges dans la résidence, soit par l’utilisation d’un service de pressing extérieur. 
  • L’accès à internet.

Le Conseil départemental est chargé du contrôle de la mise en œuvre des prestations minimales et de la délivrance de l’autorisation de fonctionnement aux résidences autonomie.

Qu’est-ce que le forfait autonomie ? 

Le forfait autonomie est une aide financière attribuée aux résidences autonomie pour leur permettre de développer des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie telles que des ateliers sur la nutrition, la mémoire, le sommeil ou encore sur l’hygiène et la santé en général.

À quoi correspond le contrat de séjour en résidence autonomie ? 

Le contrat de séjour en résidence autonomie est un document essentiel qui définit les conditions de la vie en communauté au sein de l'établissement. Il établit les droits et les responsabilités du résident, ainsi que ceux de la structure d’hébergement. 

Ce contrat comprend généralement des informations sur les tarifs, les services inclus, les modalités de paiement, la durée du séjour et les règles de vie au sein de la maison de retraite non médicalisée. Il est conçu pour garantir une compréhension mutuelle entre les résidents et l’établissement, contribuant ainsi à une expérience positive et harmonieuse. 

Il est recommandé que les futurs résidents examinent attentivement le contrat de séjour, posent des questions au besoin, et s'assurent de bien comprendre les termes avant de signer. Cela permet d'éviter les malentendus et de s'assurer que le séjour en résidence autonomie répond en tous points aux attentes de la personne âgée.

Le contrat de séjour peut être résilié à tout moment, à l’initiative du résident ou de son représentant légal, sous réserve du respect du délai de préavis (1 mois le plus souvent).

L’établissement peut également être l’origine de la résiliation, notamment en cas de : 

  • Défaut ou retard de paiement ; 
  • Manquement grave et répété au règlement ; 
  • Inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil.

Quelles sont les aides financières possibles en résidence autonomie ? 

La résidence autonomie propose des logements à loyers modérés accessibles aux personnes à revenus modérés. En outre, des aides pour séniors peuvent être attribuées sous certaines conditions comme l’Aide personnalisée au logement, l’Allocation de logement social ou encore l’Aide Sociale à l’hébergement

Quels sont les droits des personnes âgées en résidence autonomie ? 

Le conseil de vie sociale (CVS) a été créé en 2002 afin de renforcer les droits des personnes âgées hébergées en résidence autonomie. 

Il se compose de : 

  • Représentants des résidents ;
  • Représentants des familles, ou des représentants légaux ; 
  • Membres du personnel ; 
  • Représentants de l’organisme gestionnaire.

Le CVS vise à promouvoir la qualité de vie des résidents en permettant à ces derniers de s'exprimer sur les aspects liés à la vie quotidienne, à l'animation, à l'organisation de la résidence, et à toute question relative à leur bien-être.

Le CVS se réunit régulièrement pour discuter de sujets d'intérêt commun, partager des idées, et faire part de préoccupations éventuelles. Les réunions sont l'occasion pour les résidents de participer activement à la prise de décisions relatives à leur vie en résidence.

En outre, les personnes âgées en résidence autonomie bénéficient de la Charte des droits et des libertés notamment : 

  • Le droit de pratiquer un culte ; 
  • Le droit à l’information ; 
  • Le respect de l’intimité ; 
  • Le respect de la dignité ; 
  • Le droit de vote.

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