Quels sont les droits des personnes âgées en EHPAD ?

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD^[1]) accueillent des personnes âgées qui ont besoin d’une assistance quotidienne et de soins médicaux. Mais quels sont les droits des résidents en EHPAD^[1] ? Comment sont-ils garantis et respectés ? Quels sont les recours en cas de litige ou de maltraitance ? Être accueilli en EHPAD^[1] ne signifie pas renoncer à sa place de citoyen et à sa sécurité. Au contraire, c’est bénéficier d’une charte^[2] qui garantit vos droits et vos libertés, ainsi que d’un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.

Les droits fondamentaux des résidents en EHPAD^[1]

Un résident accueilli en EHPAD^[1] est un citoyen à part entière, qui bénéficie des mêmes droits fondamentaux que toute personne vivant en France.

Dignité et respect

Un accueil en EHPAD^[1] exige un traitement empreint de considération, excluant toute forme de violence, qu’elle soit physique, psychologique, financière ou morale. Les résidents ont le droit d’être entendus dans leurs choix et leurs convictions, et de préserver leur intimité.

Liberté et autonomie

Les résidents en EHPAD^[1] exercent leur libre arbitre, dans la limite des règles de vie collective et de leur état de santé. Ils doivent pouvoir se déplacer, communiquer, participer aux activités proposées, recevoir des visites, sortir de l’établissement, disposer de leurs biens et gérer leurs affaires personnelles.

Non-discrimination

Chaque personne accueillie en maison de retraite est traitée de manière égale, sans distinction fondée sur l’âge, le sexe, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique particulière. Ils doivent bénéficier des mêmes prestations et services que les autres résidents, sans subir de différence de traitement arbitraire.

Droits des résidents en EHPAD^[1] : que dit la loi ?

Les droits des résidents en EHPAD^[1] sont encadrés par plusieurs textes législatifs et réglementaires, qui visent à garantir leur protection et leur bien-être.

Les lois relatives aux seniors

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a pour objectif de renforcer les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les EHPAD^[1] font partie. Elle instaure notamment le contrat de séjour^[4], le projet individuel de prise en charge, le conseil de la vie sociale et la personne qualifiée^[5].

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a pour but de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, mais aussi d’améliorer la qualité de vie en EHPAD. Elle prévoit notamment la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie^[6][1] (APA), la création du forfait autonomie et la réforme de la tarification des EHPAD^[1].

La charte^[2] des droits et libertés de la personne âgée

La charte^[2] des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance a été élaborée en 1987 par le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA). Cette charte^[2][7] énonce 14 principes rappelant les droits fondamentaux des seniors dépendants, tels que le droit à la liberté, à la participation, à l’information, etc. Elle constitue une référence éthique pour les professionnels et les établissements du 3e âge.

Quelles sont les obligations des maisons de retraite envers les résidents ?

Les EHPAD ont des obligations^[1] envers les résidents, qui découlent des textes législatifs et réglementaires, mais aussi des documents contractuels qui lient les parties.

Contrat de séjour^[4] : droits et devoirs du résident en EHPAD^[1]

Le contrat de séjour^[4] en EHPAD^[1] est un document obligatoire, qui doit être signé par le résident ou son représentant légal et le directeur de l’établissement. Il définit les modalités du séjour en EHPAD^[1], notamment les prestations offertes, les tarifs appliqués, les règles de vie collective, les droits et les devoirs des résidents. Il doit être remis au résident au plus tard dans les 15 jours suivants son admission.

Le projet individuel de prise en charge

Le projet individuel de prise en charge est un document personnalisé, qui doit être élaboré avec le résident ou son représentant légal et l’équipe pluridisciplinaire de l’EHPAD^[1]. Il détermine les besoins spécifiques du résident, ses attentes, ses capacités et ses objectifs. Il fixe les modalités d’accompagnement et de soins adaptés au résident. Il doit être révisé régulièrement, au moins une fois par an.

Comment participer à la prise en charge en EHPAD^[1] et faire respecter ses droits ?

Les résidents en EHPAD^[1] disposent de plusieurs dispositifs pour garantir leurs droits, participer à la vie de l’établissement et faire valoir leurs réclamations.

Participation des résidents et droits des familles en EHPAD^[1]

Les résidents en EHPAD^[1] ont le droit de participer à la vie de l’établissement et aux décisions qui les concernent. Ils peuvent exprimer leurs besoins, leurs souhaits et leurs opinions. Ils peuvent s’impliquer dans le conseil de la vie sociale (CVS), une instance consultative qui réunit les résidents, les familles, le personnel et le directeur. Ils peuvent aussi élaborer leur projet individuel de prise en charge, avec leur accord ou celui de leur représentant légal.

Les proches des personnes âgées accueillies en EHPAD^[1] ont aussi des droits, qui leur permettent de garder un lien affectif et social avec leur aîné :

-Ils peuvent lui rendre visite.

-Ils peuvent participer aux activités.

-Ils ont le droit d’être informés de sa santé et de son projet de vie.

-Ils peuvent exprimer leur opinion sur les prestations et les services.

-Ils ont accès à un soutien psychologique en cas de besoin.

Quels sont les recours en cas de violation des droits en EHPAD^[1] ?

En cas de violation des droits en EHPAD^[1], les résidents ou leurs proches peuvent avoir recours à plusieurs voies possibles. La voie amiable vise à essayer de régler le litige à l’amiable avec le directeur de l’établissement, en lui adressant une réclamation écrite ou orale. Si cela ne suffit pas, on peut faire appel à un médiateur. Le résident ou son représentant légal peut faire appel à un médiateur, un défenseur des droits neutre, qui aide à dialoguer et à concilier les parties.

La voie administrative consiste à saisir un organisme de contrôle compétent, une instance qui vérifie la préservation des droits des résidents, pour signaler la situation et demander une intervention. Il peut s’agir par exemple du conseil départemental, de l’ARS, d’un défenseur des droits ou du juge des tutelles^[8]. La voie judiciaire engage une action en justice contre l’EHPAD^[1], pour demander réparation du préjudice subi. Il faut alors saisir le tribunal judiciaire, ou le tribunal administratif selon les cas.

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Veiller aux différents droits des personnes âgées en EHPAD^[1] est essentiel pour garantir leur dignité, leur liberté et leur bien-être. Ils sont encadrés par la loi, par le contrat de séjour^[4] et par le projet individuel de prise en charge. N’oublions pas que nous pouvons tous être concernés un jour. Alors, soyez informé, soyez vigilant, et veillez à ce que vos proches soient accueillis en maison de retraite dans le respect absolu de leurs droits.