Quelles sont les obligations et le règlement de fonctionnement d’un EHPAD ?

Les maisons de retraite jouent un rôle crucial dans l’accueil et l’accompagnement des personnes âgées. Pourtant, il existe souvent une méconnaissance des obligations des EHPAD^[1] auprès du grand public. Avez-vous déjà songé à ce que ces établissements doivent garantir à leurs résidents ? Il est important de connaître le règlement de fonctionnement d’un EHPAD^[1][2] afin de s’assurer que les droits des personnes âgées sont bien respectés. En lisant ce contenu, vous comprendrez mieux les dispositifs obligatoires pour ces établissements, garantissant sécurité et bien-être à votre proche.

Charte^[4] des droits et libertés de la personne accueillie : Respect des droits fondamentaux des résidents

Adoptée en 1986, la Charte^[4] des Droits et Libertés des Personnes Accueillies joue un rôle crucial dans la protection des personnes âgées. Destinée aux résidents d’établissements et aux usagers de services médico-sociaux, elle souligne la dignité de ces personnes et leur garantit des droits fondamentaux.

Présente dans les EHPAD^[1], la charte^[4] sert de document de référence pour assurer le respect des résidents. Parallèlement, une charte^[4] distincte vient renforcer la protection des personnes âgées en perte d’autonomie.

En cas de litige, le résident a la possibilité de faire valoir ses droits en s’appuyant sur une personne qualifiée^[5]. Choisie librement sur une liste établie par les autorités compétentes, cette personne indépendante agit en tant que défenseur.

LIRE AUSSI : Quels sont les droits des personnes âgées en EHPAD ?^[1] 

Contrat de séjour^[6] en EHPAD^[1] : Définir les conditions de la prise en charge de la personne âgée et garantir ses droits

Depuis 2004, toute personne admise en EHPAD^[1] doit signer un contrat de séjour^[6], obligatoire pour tout hébergement supérieur à deux mois. Pour les séjours plus courts, un projet individuel de prise en charge (DIPC) est établi.

Ce contrat, remis dans les quinze jours suivant l’admission, détaille les droits du résident et précise :

• la durée du séjour (déterminée ou indéterminée) ;
• les objectifs de la prise en charge ;
• les prestations offertes et leurs tarifs (hébergement, restauration, soins, etc.) ;
• les modalités de facturation ;
• les conditions de résiliation.

Au cours des six mois suivant l’admission, un avenant au contrat de séjour^[6] est établi afin d’affiner les objectifs et les prestations individualisées définis dans les projets de vie et de soins. Ce document permet de tenir compte de l’évolution des besoins et des souhaits du résident.

Le contrat est réactualisé chaque année si nécessaire, garantissant le respect des droits du résident.

LIRE AUSSI : Tout savoir sur le contrat de séjour en maison de retraite^[6] 

Document individuel de prise en charge : Obligation des EHPAD^[1] à assurer la qualité des soins

Loin d’être de simples lieux d’hébergement, les EHPAD^[1] ont pour mission d’offrir une prise en charge complète et adaptée aux besoins spécifiques de chaque résident. En plus de dispenser des soins médicaux et paramédicaux de qualité, ils doivent proposer des actions de prévention et d’éducation à la santé, ainsi qu’une aide à la vie quotidienne individualisée.

L’élaboration d’un projet d’accompagnement personnalisé, élaboré en collaboration avec le résident et ses proches, est essentielle. Ce projet, qui comprend un volet médical et un volet de vie sociale, vise à garantir le respect des droits fondamentaux du résident (dignité, intégrité, vie privée, libre choix des prestations, confidentialité des données, etc.).

Pour mener à bien ses missions, l’EHPAD^[1] doit disposer d’une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin coordonnateur^[7], un infirmier diplômé d’État, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux, ainsi que des personnels psychoéducatifs.

Conseil de la vie sociale (CVS) : Impliquer les résidents et leur famille dans le fonctionnement de l’établissement

Les EHPAD^[1] se doivent d’offrir un cadre de vie dynamique et bienveillant, où la parole des résidents est entendue et prise en compte. C’est dans cet esprit que la loi encourage activement leur participation aux décisions qui les concernent.

Pour concrétiser cet engagement, différents dispositifs ont été mis en place, tels que les plateformes de participation et, en particulier, le Conseil de la Vie Sociale (CVS). Instance incontournable de l’EHPAD^[1], le CVS constitue un véritable espace de dialogue et de concertation entre les résidents, leurs proches, le personnel et la direction.

Réunis au sein du CVS, les représentants des résidents et de leurs familles ont la possibilité de s’exprimer sur des sujets variés touchant à leur quotidien : l’organisation des repas, les animations proposées, les horaires de lever et de coucher, l’aménagement des espaces communs, etc.

Ils peuvent également formuler des suggestions d’amélioration et proposer des changements concrets pour le bon fonctionnement de l’établissement.

Le CVS est également consulté sur des questions plus générales, telles que le règlement intérieur, la tarification des prestations, les travaux d’entretien et d’aménagement, ou encore l’élaboration du projet d’établissement.

Obligation des EHPAD^[1] : Projet d’établissement et règlement de fonctionnement^[2]

Lors de leur entrée en EHPAD^[1], les résidents reçoivent un livret d’accueil contenant le règlement de fonctionnement^[2][8] de l’établissement.

Ce document crucial, élaboré en collaboration avec le Conseil de la vie sociale, présente les droits et devoirs des résidents, définit les missions et valeurs de l’EHPAD^[1], et sert de cadre de référence pour toutes les actions au sein de la structure.

Le règlement de fonctionnement^[2] détaille plusieurs aspects importants de la vie en EHPAD^[1] :

• les modalités de rétablissement des prestations en cas d’interruption (vacances, hospitalisation…) ;
• l’organisation des locaux collectifs et privés, leur affectation, ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation ;
• les dispositions relatives aux transferts lors des sorties, déplacements, vacances, les modalités d’organisation des transports, ainsi que les conditions d’organisation et de délivrance des prestations offertes par l’établissement à l’extérieur ;
• les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles ;
• les mesures relatives à la sécurité des personnes et des biens (bijoux, argent…) ;
• les règles essentielles de vie collective, notamment les obligations des personnes accueillies (le respect des décisions de prise en charge, des rythmes de vie, le comportement civil envers autrui, le respect des biens et équipements collectifs, les prescriptions d’hygiène de vie) ;
• le rappel que les faits de violence ou de maltraitance sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.

LIRE AUSSI : Qu’est ce qu’un projet d’établissement d’EHPAD ?^[1] 

Les obligations des EHPAD^[1] visent à garantir le respect des droits des personnes âgées et à leur offrir une prise en charge de qualité. Cela implique la conciliation entre le respect des règles et l’individualisation de la prise en charge, l’adaptation aux besoins évolutifs des résidents, la concertation entre les différents acteurs et l’évolution des réglementations. Enjeux majeurs de santé publique, les EHPAD^[1] doivent s’efforcer de proposer un environnement juridique protecteur et favorable à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie.