Ma retraite suffit à peine pour moi… Dois-je financer l’EHPAD de mon parent ?

Votre père ou votre mère entre en maison de retraite, mais sa pension ne suffit pas à couvrir les frais d’hébergement ? C’est une situation que vivent de nombreuses familles : un parent devient dépendant, perd son autonomie, et l’entrée en EHPAD^[1] devient inévitable. Et très vite, une question se pose : allez-vous devoir payer la différence alors que votre propre retraite vous suffit à peine pour vivre ? Cet article vous explique clairement si vous devez ou non contribuer aux frais d’hébergement, selon vos revenus ainsi que les règles de l’obligation alimentaire^[2]. 

Est-ce que je dois payer l’EHPAD^[1] de mon parent si ma retraite me suffit à peine pour vivre ?

Lorsque la pension de votre parent ne permet pas de couvrir l’ensemble des frais d’hébergement en maison de retraite, le conseil départemental peut se tourner vers les enfants pour envisager une participation, au titre de ce que l’on appelle l’obligation alimentaire^[2].

Cependant, cette obligation est encadrée et proportionnée à vos ressources. Cela signifie que si vous disposez d’une petite retraite ou que vos charges de vie sont importantes, une participation ne vous sera demandée que si votre situation financière le permet.

Est-ce que les enfants sont obligés de payer les frais d’EHPAD^[1] ?

Quand un parent âgé ne peut plus assumer seul les frais de maison de retraite, la loi prévoit une contribution des enfants au titre de la solidarité familiale.

Qui est soumis à l’obligation alimentaire^[2] ? 

Les articles 205 à 207 du Code civil précisent que certains membres de la famille doivent aider leurs proches dans le besoin. Cette aide peut prendre la forme d’une pension alimentaire ou d’une participation aux frais d’hébergement en établissement.

Les obligés alimentaires sont :

• le conjoint, on parle plus d’un devoir de secours dans ce cas ; 
• les enfants ;
• les gendres et belles-filles ;
• les petits-enfants sauf dans le cas d’une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH).

Qui décide du montant de l’obligation alimentaire^[2] ?

C'est le Conseil départemental qui étudie votre déclaration d’impôt^[4], vos revenus et vos charges et évalue si vous êtes en capacité de contribuer. Si votre reste à vivre après déduction des charges est inférieur à un certain seuil, vous pouvez être exonéré de toute participation.

Est-ce que je peux refuser de payer la maison de retraite de ma mère ?

Refuser de payer les frais d’hébergement en EHPAD^[1] d’un parent dépendant n’est pas un droit automatique, mais la loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez être dispensé de l’obligation alimentaire^[2].

Dans quels cas peut-on être exonéré de l’obligation alimentaire^[2] ?

Dans certaines situations, il est possible de demander une exonération totale ou partielle de l’obligation alimentaire^[2].

Faute ou manquement grave du parent

Vous pouvez être déchargé de votre obligation si le parent a gravement manqué à ses devoirs à votre égard. Cela recouvre notamment :

• les violences physiques ou psychologiques subies durant l’enfance ou à l’âge adulte ;
• un abandon ;
• une négligence éducative grave ou un désintérêt total.

Il vous faudra cependant apporter des preuves concrètes : attestations, documents officiels, témoignages. Le juge évalue la situation au cas par cas.

Retrait de l’autorité parentale

Si votre parent a fait l’objet d’un jugement de retrait de l’autorité parentale, vous n’êtes plus tenu de lui verser une obligation alimentaire^[2], sauf décision contraire du tribunal. Ce retrait peut avoir été prononcé dans des situations particulièrement graves telles que des violences, des abus ou un comportement dangereux.

Placement judiciaire durant l’enfance

Vous pouvez également refuser de payer si vous avez été retiré du milieu familial pendant au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans, par décision d’un juge des enfants. Ce placement judiciaire, souvent lié à des situations de danger, de maltraitance ou de carences graves, ouvre droit à une exonération de droit selon l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Statut de pupille de l’État

Si vous avez été pupille de l’État, c’est-à-dire recueilli par l’aide sociale à l’enfance après abandon ou retrait parental, vous n’êtes généralement pas tenu à l’obligation alimentaire^[2] envers vos parents biologiques. Cette exonération peut toutefois être levée si vos parents vous ont ensuite repris et remboursé les frais d’accueil à l’État.

Enfant adopté 

En cas d’adoption plénière, l’enfant n’a aucune obligation alimentaire^[2] envers ses parents biologiques, uniquement envers les parents adoptifs.

Par contre, une adoption simple ne rompt pas le lien légal avec les parents d’origine. Dans ce cas, l’obligation alimentaire^[2] demeure.

Ressources trop faibles ou instables

Si vos revenus sont modestes, irréguliers ou insuffisants pour subvenir à vos propres besoins, vous pouvez demander à être exonéré. L’article 208 du Code civil précise que l’obligation alimentaire^[2] est proportionnée aux moyens de l’aidant. Le juge tient compte :

• de vos revenus nets ; 
• de vos charges fixes ; 
• de votre reste à vivre.

Problèmes de santé importants

Des troubles de santé majeurs, des traitements onéreux ou une perte d’autonomie peuvent aussi être des motifs d’exonération. Si votre état physique ou mental génère des frais importants ou limite vos capacités à assurer un soutien financier, cela sera pris en considération.

Comment faire pour refuser le paiement de l’obligation alimentaire^[2] ?

Refuser de payer n’est pas un acte automatique, mais une démarche encadrée qui nécessite un dossier complet et argumenté. 

Contacter le service d’aide sociale du conseil départemental

Le conseil départemental est l’organisme qui instruit les demandes d’ASH. C’est également lui qui sollicite les obligés alimentaires. Dès réception d’un courrier vous informant d’une éventuelle participation, vous pouvez répondre en expliquant votre refus ou votre incapacité financière.

Fournir un dossier complet

Pour justifier votre demande de dispense ou d’exonération, vous devrez transmettre :

• une lettre de demande motivée expliquant votre refus et les motifs ;
• une copie de votre déclaration d’impôt^[4] ;
• des justificatifs de charges : quittances de loyer, crédits, dépenses de santé, etc. ;
• des pièces attestant du manquement parental (témoignages, documents, attestations).

Saisir le juge aux affaires familiales

En cas de désaccord avec le conseil départemental, ou si un établissement ou un parent engage une action en justice, vous pouvez présenter votre situation au juge aux affaires familiales. C’est lui qui tranche en dernier recours sur l’application de l’obligation alimentaire^[2], sur la base de votre situation personnelle et familiale.

Quels sont les revenus pris en compte pour le montant de l’obligation alimentaire^[2] ?

L’ensemble des revenus et des charges sont pris en compte dans le calcul, cela concerne : 

• vos revenus imposables : retraite, revenus locatifs, placements ; 
• les aides sociales : allocation adulte handicapé , allocation logement, etc. ;
• vos charges fixes : loyer, crédit, impôt^[4], frais de santé.

Les charges sont déduites pour calculer votre reste à vivre et décider du montant de votre participation aux frais d’EHPAD^[1] de votre parent.

Comment faire si je n’ai pas les moyens de payer la maison de retraite de mon parent âgé ?

Si le revenu de votre parent ne suffit pas à payer l’EHPAD^[1], il peut demander l’ASH. Cette aide financière est destinée à couvrir le reste à charge après déduction des ressources personnelles du résident et de l’aide familiale.

Pour en bénéficier, le parent doit entrer dans un établissement conventionné. Il est important de savoir que le département peut demander un remboursement de l’ASH sur la succession.

Peut-on payer une maison de retraite avec un bien immobilier appartenant à ses parents ?

Oui, il est possible de financer l’entrée en maison de retraite en vendant ou en louant un bien immobilier appartenant à votre parent. Toutefois, cette décision nécessite son accord, sauf s’il est placé sous mesure de protection juridique, auquel cas le juge des contentieux et de la protection doit autoriser l’opération.

La vente ou la mise en location du bien peut contribuer à couvrir les frais d’hébergement, mais entraîne des conséquences fiscales et successorales. Avant toute décision, il est vivement recommandé de consulter un notaire ou un conseiller juridique pour évaluer les implications. La location peut être une alternative intéressante pour conserver le patrimoine tout en générant des revenus.

Le paiement de l’EHPAD^[1] au titre de l’obligation alimentaire^[2] est-il déductible des impôts ?

Oui, les frais engagés dans le cadre de l’obligation alimentaire peuvent être déduits de vos impôts^[2], même si vous payez directement l’établissement. Pour bénéficier de cette déduction, il faut justifier la situation précaire du parent et pouvoir prouver les montants versés.

La déduction se fait en déclarant la somme dans la case 6GU de votre déclaration de revenus. Le parent doit, en principe, la déclarer également, sauf s’il perçoit des ressources très faibles, notamment dans le cas où il est allocataire de l’ASPA et que l’aide est versée directement à l’EHPAD^[1].

Lorsque votre propre retraite suffit à peine à couvrir vos besoins, il est légitime de s’interroger sur la possibilité ou non de financer l’EHPAD^[1] de votre parent. L’obligation alimentaire^[2] existe bel et bien, mais elle n’est ni automatique ni inconditionnelle. Vos ressources, votre situation personnelle, et parfois même votre histoire familiale seront examinées avec attention. N’hésitez pas à faire valoir vos droits, à solliciter des aides comme l’ASH ou à engager un dialogue avec les services du département.