Doit on payer la maison de retraite de ses parents si on perçoit l’AAH ?

Votre parent vient d’entrer en maison de retraite, mais il n’a pas les moyens d’en assumer entièrement le coût. Vous vous inquiétez alors de savoir si vous allez devoir contribuer financièrement alors que vous percevez l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ? En effet, l’entrée en EHPAD^[1] d’un parent dépendant entraîne souvent un reste à charge important et le département peut réclamer une participation aux enfants au titre de l’obligation alimentaire^[2]. Mais que se passe-t-il quand ces enfants ont eux-mêmes des ressources très faibles ou vivent une situation de handicap ? Cet article fait le point sur vos droits en tant que bénéficiaire de l’AAH face à une demande de participation aux frais d’hébergement de votre parent en EHPAD^[1]. 

Bénéficiaire de l’AAH : devez-vous payer la maison de retraite de votre parent ?

Lorsqu’un parent entre en maison de retraite et que ses ressources ne suffisent pas, la question de l’obligation alimentaire^[2] peut se poser. Mais si l’on perçoit l’AAH, les règles sont différentes.

Qu’est-ce que l’AAH ? 

L’AAH est une aide financière destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Versée par la CAF ou la MSA, elle est soumise à plusieurs critères :

• avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou entre 50 % et 79 % avec une restriction durable d’accès à l’emploi ; 
• être âgé d’au moins 20 ans (ou 16 ans si on n’est plus à la charge des parents) ; 
• ne pas dépasser un certain plafond de ressources : en 2024, 12 193 € par an pour une personne seule et de 22 069 € pour un couple.

Le montant maximal de l’AAH s’élève à environ 1 033,32 € par mois pour une personne seule sans autres revenus.

Percevoir l’AAH peut permettre d’être exonéré de l’obligation alimentaire^[2]

La règle générale veut que les enfants soient tenus de participer aux frais de leurs parents lorsque ceux-ci ne peuvent plus subvenir à leurs besoins. Cette obligation est fondée sur les articles 205 et suivants du Code civil, et s’applique notamment lorsque le parent est hébergé en EHPAD et bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement^[1] (ASH).

Mais cette obligation n’est pas absolue. Le juge tient compte de la capacité contributive de chaque enfant. Ainsi, un descendant qui ne perçoit que l’AAH peut être exonéré de cette obligation alimentaire^[2].

Pourquoi les bénéficiaires de l’AAH sont généralement exonérés de l’obligation alimentaire^[2]

L’AAH est considérée comme un minimum social, au même titre que le RSA. Par conséquent, une personne qui en est bénéficiaire n’a pas les ressources suffisantes pour aider un parent à financer une maison de retraite. Le juge peut alors décider de l’exonérer totalement de cette contribution.

Quelles autres raisons peuvent justifier une dispense d’obligation alimentaire^[2] ?

En-dehors de la perception de minima sociaux comme l’AAH ou le RSA, d’autres situations peuvent être invoquées pour demander à être exonéré de l’obligation alimentaire^[2].

Une rupture familiale grave

Le Code civil prévoit qu’un enfant peut être dispensé de son obligation si le parent a manqué gravement à ses devoirs envers lui :

• en cas de violences, d’abandon, ou de retrait de l’autorité parentale ;
• l’enfant a été placé en dehors de son foyer familial pendant au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans ;
• le parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l’autre parent ;
• l’enfant a été adopté simplement et a reçu le statut de pupille de l’État ;
• l’enfant a été adopté de manière plénière.

Dans ces cas, il est possible de demander au juge une exonération pour motifs légitimes. Il faudra apporter des preuves, ce qui peut être difficile mais pas impossible (témoignages, courriers, décisions judiciaires…).

Une situation financière très difficile

Même sans AAH, il est possible d’être dispensé si l’on prouve que :

• on est fortement endetté ;
• on a de nombreuses charges (enfants à charge, maladie, chômage prolongé…) ;
• on vit avec des revenus modestes ne permettant pas de faire face à de nouvelles dépenses.

Le juge peut alors décider d’une exonération partielle ou totale, en fonction des éléments fournis.

Qui décide de l’obligation alimentaire^[2] ?

C’est généralement le conseil départemental qui initie la procédure lorsqu’un parent est admis en EHPAD^[1]. Avant de verser cette aide, le département recherche les obligés alimentaires et leur envoie un questionnaire de ressources permettant de déterminer le montant de l’obligation alimentaire.^[2]

Chaque obligé (enfant, gendre, belle-fille dans certains cas) doit remplir ce formulaire, en y joignant :

• ses justificatifs de revenus tels que l’avis d’imposition, les bulletins de salaire ou encore l’attestation de versement de l’AAH ;
• ses charges telles que le loyer, les pensions alimentaires et les dettes.

Le conseil départemental propose ensuite une contribution mensuelle. En cas de refus ou de désaccord, le dossier est transmis au juge aux affaires familiales (JAF).

Comment contester une obligation alimentaire^[2] quand on perçoit l’AAH ?

Si vous recevez une demande d’obligation alimentaire^[2] alors que vous êtes bénéficiaire de l’AAH, voici les étapes à suivre pour contester ou demander une exonération.

Répondez au questionnaire du département

Même si vous n’avez aucune capacité contributive, ne laissez pas la demande sans réponse. Cela pourrait jouer en votre défaveur.

Renvoyez les documents demandés, accompagnés des pièces suivantes :

• attestation de versement de l’AAH (CAF/MSA) ;
• dernier avis d’imposition ;
• justificatifs de charges (loyer, dépenses de santé, dettes…) ;
• un certificat médical ou un justificatif de handicap.

Ajoutez une lettre explicative précisant que vos ressources ne permettent pas de contribuer à l’hébergement de votre parent.

En cas de désaccord, saisissez le juge

Si le département estime malgré tout que vous devez contribuer, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Il faudra remplir une demande écrite, à déposer ou envoyer au greffe.

Vous pouvez vous faire aider par :

• un assistant social (CCAS^[4], MDPH, associations locales) ;
• une association de défense des personnes handicapées (APF, UNAPEI) ;
• un avocat, éventuellement pris en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle si vos ressources sont très faibles.

Le juge tiendra compte de votre situation personnelle et financière. Dans la majorité des cas, les personnes percevant l’AAH sont dispensées d’obligation alimentaire^[2].En conclusion, le statut de bénéficiaire de l’AAH, qui atteste de ressources très limitées, permet généralement d’être exonéré de l’obligation alimentaire^[2]. Le juge prend en compte cette situation avant de décider d’une éventuelle contribution. Il reste toutefois important de fournir tous les justificatifs demandés, et de faire valoir vos droits en cas de contestation.