Lorsqu’un proche meurt en maison de retraite, la famille doit composer avec le deuil tout en prenant plusieurs décisions dans des délais courts. Un décès en EHPAD présente toutefois une particularité : l’établissement prend en charge une partie des premières formalités. La famille n’a donc pas à tout organiser elle-même dès les premières heures. Qui constate et déclare le décès ? Où le corps peut-il rester ? Quels frais peuvent encore être réclamés ? Voici les démarches à connaître, depuis l’annonce du décès jusqu’au règlement du séjour et aux formalités successorales.
Que se passe-t-il immédiatement après un décès en EHPAD ?
Dans les premières heures, l’établissement coordonne plusieurs démarches obligatoires. La famille peut ainsi se concentrer sur les premières décisions concernant le défunt et ses obsèques.
Le constat du décès et l’établissement du certificat
Le décès doit d’abord être constaté par un professionnel de santé habilité. Il peut s’agir d’un médecin, d’un interne en médecine ou, sous certaines conditions, d’un infirmier diplômé d’État volontaire et formé à cette démarche. Celui-ci établit le certificat de décès, indispensable pour déclarer officiellement le décès et engager les opérations funéraires.
Le professionnel qui établit le certificat précise également s’il existe un obstacle médico-légal. Cette situation peut notamment survenir lorsque les circonstances du décès nécessitent des investigations judiciaires. Le corps ne peut alors pas être librement transporté ou inhumé avant l’intervention des autorités compétentes.
L’information de la famille et des proches
L’EHPAD contacte la ou les personnes à prévenir renseignées dans le dossier du résident. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir.
Lors de l’admission, les établissements recueillent généralement les coordonnées des personnes à prévenir en cas d’urgence ou de décès. Ils peuvent également conserver des informations sur les volontés exprimées par le résident.
Si vous apprenez le décès par téléphone, vous pouvez demander à votre interlocuteur quelles dispositions ont déjà été prises et où se trouve le défunt. Vous pourrez également convenir d’un moment pour vous rendre dans l’établissement.
La déclaration du décès auprès de la mairie
Lorsqu’une personne décède en maison de retraite, l’établissement se charge de déclarer le décès à l’état civil de la commune où il est survenu. Cette déclaration doit être effectuée dans les 24 heures.
L’EHPAD peut demander le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt afin de transmettre les informations nécessaires.
La mairie établit ensuite l’acte de décès. Plusieurs exemplaires peuvent être nécessaires pour les démarches auprès des banques, assurances, caisses de retraite et autres organismes.
| Délai/moment | Démarche | Qui agit ? | À savoir |
| Dès le décès | Faire constater le décès | Professionnel de santé habilité | Un certificat de décès est établi |
| Dans les 24 h | Déclarer le décès à la mairie | EHPAD | L’établissement effectue cette formalité |
| Dans les 48 h maximum | Organiser un éventuel transfert en chambre funéraire | Famille ou établissement selon la situation | L’admission en chambre funéraire doit intervenir dans les 48 h suivant le décès |
| Dès les premiers jours | Choisir l’opérateur funéraire | Personne chargée des funérailles | Le choix reste libre |
| Avant les obsèques | Vérifier les volontés du défunt | Famille ou proche chargé des funérailles | Contrat obsèques, souhait d’inhumation ou de crémation, lieu de sépulture |
| Dès que possible | Retirer si possible les effets personnels | Famille | Si les biens restent dans la chambre, le socle de prestations peut être facturé pendant 6 jours au maximum |
| Au plus tard le 14e jour calendaire suivant le décès | Procéder à l’inhumation ou à la crémation | Famille et opérateur funéraire | Des règles particulières existent dans certaines situations |
| Dans les 30 jours | Vérifier les remboursements dus par l’EHPAD | Famille/succession | Les prestations payées d’avance mais non délivrées doivent être remboursées |
| Dans les 6 mois, lorsque la déclaration est requise | Déposer la déclaration de succession | Héritiers/notaire | Délai habituel lorsque le décès survient en France métropolitaine |
Quelles démarches la famille doit-elle effectuer dans les premiers jours ?
Une fois les formalités immédiates prises en charge, plusieurs décisions reviennent aux proches. Certaines doivent être engagées rapidement, afin de préparer les funérailles dans les délais prévus.
Les documents à récupérer auprès de l’établissement
Demandez à l’EHPAD les éléments utiles concernant le contrat de séjour, les effets personnels et la situation financière du résident. L’établissement devra également établir une facture de clôture.
L’acte de décès, souvent demandé en plusieurs exemplaires, provient de la mairie et non de l’EHPAD. Il peut être demandé gratuitement auprès de la commune qui a enregistré le décès.
Lors de la libération de la chambre, vérifiez également l’état des lieux et l’inventaire éventuel des biens du résident.
Les premières formalités à engager après le décès
La priorité consiste à identifier la personne qui organisera les funérailles et à contacter un opérateur funéraire habilité. Celui-ci accompagne la famille pour le transport du corps, le cercueil, la cérémonie et les formalités liées à l’inhumation ou à la crémation.
Pensez aussi à rechercher rapidement un éventuel contrat d’assurance obsèques. Le défunt peut avoir prévu le financement de ses funérailles ou confié leur organisation à une entreprise déterminée.
Les volontés du défunt à rechercher avant les obsèques
Les souhaits exprimés par le défunt concernant ses funérailles doivent être respectés. Ils peuvent porter sur l’inhumation ou la crémation, la cérémonie ou encore le lieu de sépulture.
Ces volontés peuvent avoir été consignées par écrit, communiquées à des proches ou précisées dans un contrat obsèques. L’EHPAD peut également disposer d’informations recueillies pendant le séjour.
Que devient le corps du défunt après le décès ?
Le décès en maison de retraite n’entraîne pas automatiquement un transfert immédiat vers un funérarium. Plusieurs solutions existent selon l’équipement de l’établissement et les souhaits de la famille.
Le maintien du défunt dans sa chambre en EHPAD
Le corps peut rester dans la chambre du résident avant les obsèques, sous réserve des conditions sanitaires nécessaires et des possibilités de l’établissement.
Des dispositifs de conservation peuvent être nécessaires. Leur coût peut revenir à la famille lorsqu’ils sont demandés pour permettre le maintien du défunt dans sa chambre.
L’établissement ne peut pas appliquer de frais funéraires spécifiques simplement parce que le corps reste sur place. Les frais éventuels relèvent alors du cadre applicable à l’hébergement.
Le transfert vers une chambre funéraire ou le domicile
Le corps peut être transféré vers une chambre funéraire, couramment appelée funérarium. L’admission doit avoir lieu dans les 48 heures suivant le décès.
Un transfert vers le domicile du défunt ou celui d’un membre de sa famille peut également être envisagé si les conditions réglementaires et sanitaires sont remplies.
Une chambre funéraire doit être distinguée d’une chambre mortuaire. La première est généralement gérée par un opérateur funéraire, une commune ou une association. La seconde dépend d’un établissement qui en dispose.
Les frais de transport après un décès en EHPAD
Le paiement dépend de l’auteur de la demande de transfert. Lorsque la famille choisit elle-même de transférer le défunt vers une chambre funéraire, les frais sont normalement à sa charge.
Lorsque l’EHPAD demande le transfert vers une chambre funéraire, vérifiez la répartition des frais avant toute signature. À compter du 1er octobre 2026, lorsque le transfert est demandé par l’établissement, le transport et les trois premiers jours de séjour en chambre funéraire sont à sa charge.
Comment organiser les obsèques lorsqu’un proche décède en EHPAD ?
L’établissement facilite les premières formalités mais n’organise pas les funérailles à la place des proches. La personne chargée des obsèques garde la maîtrise des choix funéraires.
Le choix de l’entreprise de pompes funèbres
Vous restez libre de choisir l’opérateur funéraire. L’EHPAD peut fournir des informations utiles, mais il ne peut pas vous imposer une entreprise.
Avant de signer, demandez un devis détaillé. Certaines prestations sont obligatoires, tandis que d’autres restent facultatives. Un contrat obsèques éventuellement souscrit par le défunt doit aussi être recherché avant de commander les prestations.
Les délais à respecter pour l’inhumation ou la crémation
Depuis 2024, le délai réglementaire a été allongé. En règle générale, l’inhumation ou la crémation doit avoir lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui-ci.
Des règles différentes peuvent s’appliquer lors d’un décès à l’étranger, d’un obstacle médico-légal ou de certaines circonstances particulières.
La prise en charge des frais funéraires
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes du défunt, dans la limite réglementaire et des sommes disponibles. Le plafond applicable est de 5 965 €.
Si les avoirs sont insuffisants, les frais funéraires sont supportés par les héritiers selon les règles applicables à la succession. Certaines mutuelles, assurances ou caisses peuvent également verser une prestation.
Pour un retraité du régime général, les sommes encore dues par l’Assurance retraite peuvent, sous conditions, servir au remboursement des frais avancés, dans la limite de 2 286,74 €.
Que deviennent la chambre, les affaires personnelles et les sommes versées à l’EHPAD ?
Le décès met fin au séjour, mais la clôture financière nécessite plusieurs vérifications. Les règles limitent les sommes que l’établissement peut réclamer après la mort du résident.
Le délai accordé à la famille pour libérer la chambre
La loi ne fixe pas un délai de six jours obligeant la famille à vider la chambre. Cette durée correspond à une limite de facturation.
Lorsque les objets personnels restent dans la chambre, l’EHPAD peut facturer le socle de prestations d’hébergement pendant 6 jours au maximum après le décès.
Dès que les affaires sont retirées, seules les prestations d’hébergement fournies avant le décès et encore impayées peuvent être réclamées.
La récupération des vêtements, meubles et objets personnels
Convenez avec l’établissement d’une date pour récupérer les biens. Un inventaire peut faciliter la remise des objets de valeur, papiers, bijoux ou moyens de paiement conservés par l’EHPAD.
Prenez le temps de comparer cet inventaire avec les biens effectivement restitués. En cas de désaccord entre héritiers, évitez de répartir immédiatement les objets ayant une valeur patrimoniale.
La facturation après le décès en EHPAD
Vérifiez attentivement la facture de clôture. Les prestations qui n’ont pas été délivrées après le décès ne doivent pas rester facturées.
Si les effets personnels ont été retirés, l’établissement ne peut réclamer que les prestations d’hébergement antérieures au décès et demeurées impayées.
Par ailleurs, des frais de remise en état de la chambre ne peuvent être exigés lorsqu’aucun état des lieux contradictoire n’a été effectué à l’entrée et à la sortie du résident.
La restitution du dépôt de garantie et des sommes dues
Un dépôt de garantie peut avoir été demandé lors de l’entrée en établissement. Son montant ne peut pas dépasser un mois de tarif d’hébergement restant effectivement à la charge du résident.
La réglementation prévoit sa restitution dans les 30 jours suivant la sortie, après déduction d’une éventuelle créance justifiée de l’établissement.
Les sommes payées à l’avance pour des prestations qui n’ont finalement pas été fournies en raison du décès doivent également être restituées dans les 30 jours suivant celui-ci.
Quelles formalités restent à accomplir après les obsèques ?
Après les décisions urgentes viennent les démarches administratives liées aux revenus, contrats et biens du défunt. Certaines peuvent être confiées au notaire chargé de la succession.
Les organismes sociaux et caisses de retraite à informer
Les caisses de retraite doivent être prévenues afin d’arrêter le versement des pensions et de vérifier les droits éventuels du conjoint survivant.
Selon la situation du défunt, contactez aussi sa complémentaire santé et les organismes qui versaient des aides ou prestations. Gardez plusieurs copies de l’acte de décès à disposition.
Les démarches auprès de la banque et des assurances
Informez les banques du décès. Les comptes individuels sont alors bloqués selon les règles successorales, même si certaines opérations peuvent encore être réglées.
Vérifiez parallèlement les contrats d’assurance, la complémentaire santé et les éventuelles garanties décès. Les contrats courants du défunt devront être résiliés ou transférés selon la situation.
La succession et le recours éventuel à un notaire
Le recours à un notaire dépend de la composition de la succession. Son intervention est notamment nécessaire dans plusieurs situations, par exemple lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier.
Lorsque la déclaration de succession est obligatoire et que le décès a eu lieu en France métropolitaine, elle doit généralement être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Les démarches qui suivent un décès se répartissent donc sur plusieurs semaines. Vous pouvez commencer par les décisions soumises à un délai court, puis traiter progressivement les formalités financières et successorales. Conserver les actes, factures, devis et échanges avec l’EHPAD dans un même dossier facilite leur suivi.
FAQ
L’EHPAD doit-il prévenir tous les enfants ou seulement la personne désignée ?
L’EHPAD contacte en priorité la ou les personnes à prévenir renseignées dans le dossier du résident. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir. Les proches contactés peuvent ensuite transmettre l’information aux autres membres de la famille.
Que se passe-t-il si aucun membre de la famille ne peut être joint après le décès ?
L’EHPAD poursuit les démarches obligatoires et tente de contacter les proches indiqués dans le dossier. Si aucune personne ayant qualité pour organiser les funérailles ne peut être jointe ou retrouvée dans les 10 heures, le directeur peut demander le transfert du corps vers une chambre funéraire et doit l’attester par écrit.
Que se passe-t-il si la famille vit loin et ne peut pas venir rapidement ?
L’éloignement de la famille n’empêche pas les premières démarches. Les échanges avec l’EHPAD et l’entreprise de pompes funèbres peuvent être organisés à distance. La famille peut également convenir avec l’établissement d’un délai pour récupérer les effets personnels du défunt.
Sources :
[1] Service Public. Déclaration de décès – Décès à l’hôpital ou en maison de retraite. Vérifié le 26 avril 2025.
[2] Légifrance. Article R.2213-8-1 du Code général des collectivités territoriales.
[3] Légifrance. Article R.2223-76 du Code général des collectivités territoriales.
[4] Légifrance. Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire.
[5] DGCCRF. Les prestations funéraires : vous avez droit à un devis écrit, détaillé et standardisé. 11 juillet 2025.
[6] Légifrance. Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles – article 3.
[7] Légifrance. Article L.314-10-1 du Code de l’action sociale et des familles.
[8] Légifrance. Article L.314-10-2 du Code de l’action sociale et des familles.
[9] Légifrance. Article R.314-149 du Code de l’action sociale et des familles.
[10] Légifrance. Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
[11] Service Public. Inhumation (enterrement).
[12] L’Assurance retraite. Démarches en cas de décès.
[13] Service Public. Droits de succession – Déclaration.
[14] Service Public. Un proche est décédé. Vérifié le 1er janvier 2026.
[15] Légifrance. Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information définie à l’article R.2223-24-1 du Code général des collectivités territoriales.
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