Votre retraite ne suffit plus à payer l’EHPAD et vos économies s’épuisent ? Vous vous demandez peut-être si l’établissement peut vous obliger à partir. Rassurez-vous : une difficulté de paiement ne met pas automatiquement fin à votre hébergement. Même si des impayés peuvent entraîner une résiliation du contrat de séjour, l’EHPAD doit respecter certaines règles. Quelles sont-elles et comment agir pour préserver votre hébergement ?
Un EHPAD peut-il résilier le contrat d’un résident qui ne paie plus ?
Oui, des impayés peuvent justifier une résiliation. Mais une retraite insuffisante ne met pas automatiquement fin au contrat de séjour, qui fixe notamment les frais et les modalités de paiement.
Une retraite insuffisante ne met pas automatiquement fin au séjour
Vos économies ou une aide financière peuvent compléter votre pension de retraite pour payer l’EHPAD. Une pension insuffisante ne signifie donc pas que vous devez quitter l’établissement.
Si vous ne réglez qu’une partie de la facture, le reste demeure dû. Un retard ponctuel peut parfois se résoudre rapidement. Mais si l’argent manque chaque mois, prévenez la direction avant que la dette n’augmente.
Quels motifs permettent de résilier le contrat de séjour ?
L’article L. 311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles autorise l’établissement à résilier le contrat dans trois cas :
- le résident ne respecte pas une obligation du contrat, comme le paiement des factures, ou manque gravement ou à plusieurs reprises au règlement de fonctionnement ;
- l’établissement cesse totalement son activité ;
- le résident a durablement besoin de soins ou d’équipements indisponibles sur place. L’EHPAD doit alors s’assurer qu’une solution d’accueil adaptée existe.
Toutefois, si un avis médical établit que le non-respect des obligations de paiement résulte d’une altération des facultés mentales ou physiques du résident, l’établissement ne peut pas s’appuyer sur ce motif.
Résiliation du contrat : quel préavis et quelle procédure l’EHPAD doit-il respecter ?
L’article D. 311-0-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit un préavis d’un mois lorsque l’établissement résilie le contrat. Cette règle concerne les contrats conclus à compter du 1er juillet 2016. Pour un contrat plus ancien, les dispositions applicables doivent être vérifiées.
Vérifiez dans votre contrat comment la résiliation doit vous être annoncée et conservez les courriers reçus. Si l’EHPAD vous demande de partir, faites vérifier le motif, la date et les formalités par un professionnel du droit, en précisant si l’établissement est public ou privé.
Peut-on vraiment obliger un résident à quitter son EHPAD ?
Oui, un résident peut être contraint de quitter l’établissement, mais une facture impayée ou une lettre de résiliation ne permet pas de le faire partir immédiatement.
Une mise en demeure réclame un paiement, pas votre départ
Si des factures restent impayées, l’EHPAD peut vous adresser une mise en demeure. Ce courrier vous demande officiellement de payer : ce n’est pas une décision d’expulsion. Prenez rapidement contact avec la direction pour vérifier la dette et discuter d’un éventuel échéancier.
Si les impayés persistent, l’établissement peut résilier le contrat dans les conditions légales et demander votre départ à la fin du préavis. Cette demande ne l’autorise pas à vous faire sortir lui-même de force.
Que se passe-t-il si le résident refuse de partir ?
L’EHPAD peut saisir la justice pour demander le départ du résident. Vous pouvez alors expliquer votre situation et contester la résiliation. Le juge examine les arguments de chacun avant de prendre sa décision.
La fin du préavis ne suffit pas à autoriser un départ forcé. Demandez rapidement conseil à un avocat ou à un point-justice pour connaître la procédure applicable et les possibilités de demander plus de temps pour trouver un autre accueil.
Une retraite insuffisante, un impayé et une résiliation n’ont pas les mêmes conséquences sur votre séjour.
| Votre situation en EHPAD | Ce que cela signifie pour votre séjour |
| Votre retraite ne couvre plus toute la facture | Le séjour ne prend pas fin automatiquement. Il faut rechercher rapidement une solution de financement. |
| Une facture reste impayée | La dette est due, sans résiliation automatique du contrat. |
| L’EHPAD résilie votre contrat de séjour | Il vous demande de partir en respectant les conditions légales et le préavis applicable. |
| Vous refusez de quitter l’établissement | L’établissement peut saisir la justice, mais ne peut pas vous faire sortir lui-même de force. |
Que faire si votre retraite ne suffit plus à payer l’EHPAD ?
Signalez vos difficultés avant que les factures s’accumulent pour rechercher une solution avec l’établissement.
Contacter la direction et vérifier le montant dû
Demandez un rendez-vous avec la direction ou le service administratif. Expliquez si la difficulté est temporaire ou durable. Faites ensuite confirmer par écrit :
- le détail des factures et des paiements enregistrés ;
- les aides déjà déduites ;
- le solde restant dû ;
- les possibilités d’échelonnement.
Un échéancier doit rester compatible avec vos ressources. S’il permet de rembourser les anciennes factures mais laisse chaque mois une nouvelle dette, il ne résout pas le problème.
Demander l’ASH si vos ressources ne suffisent plus
L’ASH ou aide sociale à l’hébergement peut prendre en charge une partie des frais, sous conditions. Contactez le CCAS[4] ou la mairie pour constituer le dossier à transmettre au Conseil départemental.
Vérifiez que votre place est habilitée à l’aide sociale, car toutes les chambres d’un établissement ne le sont pas nécessairement. Sous conditions, le département peut aussi intervenir après au moins cinq ans passés sans aide sociale dans un établissement non habilité.
Comment payer l’EHPAD en attendant la réponse pour l’ASH ?
Déposer une demande d’ASH ne règle pas immédiatement les impayés. Informez l’EHPAD de votre démarche et transmettez-lui un justificatif du dépôt. Demandez ensuite comment organiser les paiements pendant l’examen de votre dossier, avec un éventuel échéancier confirmé par écrit.
Demandez aussi au département à partir de quelle date l’aide pourrait être accordée. Ne supposez pas qu’elle couvrira toutes les anciennes factures. Enfin, si l’établissement a déjà engagé une résiliation du contrat, le dépôt du dossier ne l’arrête pas automatiquement : faites rapidement le point avec la direction et un travailleur social.
Les enfants doivent-ils payer l’EHPAD de leur parent ?
La famille peut aider aux démarches. Sa participation financière obéit toutefois à des règles distinctes.
L’obligation alimentaire dépend des moyens de chaque enfant
Les enfants peuvent être tenus d’aider leurs parents dans le besoin au titre de l’obligation alimentaire. Cela ne signifie pas qu’ils doivent tous régler la même somme ou supporter automatiquement toute la facture.
Leurs ressources et leurs charges sont prises en compte. Des dispenses existent. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut fixer la contribution. Lors d’une demande d’ASH, le département examine aussi la participation éventuelle des obligés alimentaires.
Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants sont dispensés de participer aux frais d’hébergement dans le cadre d’une demande d’ASH pour leur grand-parent.
Être un proche ne vous oblige pas à régler toutes les dettes
Aider votre parent dans ses démarches ou être sa personne de confiance ne vous rend pas automatiquement responsable de ses factures impayées. En revanche, si vous vous êtes porté caution, vous pouvez devoir payer à sa place, selon l’engagement signé.
Avant de vous engager à payer, vérifiez les sommes et la durée concernées. Cet engagement est différent de l’obligation alimentaire, qui dépend des besoins de votre parent et de vos moyens.
LIRE AUSSI : Dettes de maison de retraite : dans quels cas les enfants peuvent refuser de payer (et comment se protéger)
Que se passe-t-il si aucune solution de paiement n’est trouvée ?
Si les impayés persistent, le litige peut aller jusqu’à une procédure en justice. Faites-vous accompagner.
Sans relogement, le maintien en EHPAD est-il garanti ?
L’absence d’autre hébergement ne garantit pas un maintien sans limite dans l’EHPAD. L’article L. 311-4-1 impose un accueil adapté lorsque la résiliation est liée à des besoins de soins ou d’équipements que l’établissement ne peut plus assurer. Cette garantie ne vise pas la résiliation pour impayés.
Signalez aux services sociaux l’absence d’autre accueil et vos besoins de soins. Ils pourront vous accompagner dans vos recherches. Si une procédure est engagée, faites vérifier les possibilités de demander un délai.
Qui peut vous aider en cas de conflit avec l’EHPAD ?
Vous pouvez contacter le service social de l’établissement, le CCAS de votre commune ou le service autonomie du département. Une « personne qualifiée » peut également vous aider à faire respecter vos droits et à dialoguer avec l’EHPAD. Demandez ses coordonnées au département ou à l’Agence régionale de santé (ARS).
Si vous recevez une résiliation ou un document de justice, contactez un avocat ou un point-justice. Le dialogue avec l’EHPAD ne suspend pas automatiquement les délais pour contester. Si l’ASH est refusée, vérifiez les recours indiqués dans la décision.
FAQ
Un EHPAD peut-il expulser un résident qui ne paie plus ?
Des impayés peuvent conduire à une résiliation, puis à une procédure de départ forcé. L’établissement ne peut toutefois pas expulser immédiatement un résident sur la seule base d’une facture non réglée.
Que se passe-t-il si ma retraite ne suffit plus à payer mon EHPAD ?
Votre séjour ne prend pas fin automatiquement. Prévenez la direction, faites vérifier le montant dû et demandez un accompagnement social pour rechercher une réponse adaptée avant l’accumulation des impayés.
Mes enfants sont-ils obligés de payer mon EHPAD ?
Une contribution peut être due au titre de l’obligation alimentaire, selon leurs moyens. Elle ne correspond pas automatiquement à la totalité de la facture ni au remboursement de toutes vos dettes.
L’ASH peut-elle éviter de devoir quitter son EHPAD ?
Oui, si elle est accordée et permet de rétablir le paiement. Son dépôt ne garantit pas le maintien dans l’établissement. Les sommes versées sont récupérables dans certains cas, notamment sur la succession après le décès.
Sources :
- Légifrance : article L. 311-4-1 et D 311-0-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
- Code de l’action sociale et des familles : article L. 132-6 — petits-enfants et ASH.
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