Votre parent bénéficiait du minimum vieillesse[1] et vous venez d’apprendre son décès. En consultant les papiers, vous découvrez qu’il touchait l’ASPA avec moins de 100 000 € de patrimoine. Devez-vous vous attendre à une demande de remboursement ? Est-ce que l’État peut saisir une partie de la succession ? On vous explique ce qu’il se passe en cas de décès d’un proche bénéficiaire de l’ASPA, quels sont vos droits en tant qu’héritier et comment vous protéger.
ASPA avec moins de 100 000 € de patrimoine : quelles règles après un décès ?
Quand un proche bénéficiaire de l’ASPA décède, l’administration regarde de près la succession. L’objectif est de vérifier si l’aide versée peut être récupérée. Cette vérification dépend principalement de la valeur du patrimoine laissé par la personne décédée.
Que se passe-t-il si le patrimoine du bénéficiaire de l’ASPA était inférieur à 100 000 € ?
Si la succession est modeste, aucun remboursement n’est exigé. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, l’État a fixé un seuil de récupération à 100 000 €. Et ce seuil a été réévalué au 1ᵉʳ janvier 2025 à 107 616,60 €.
Si le patrimoine net du défunt est inférieur à ce seuil, les héritiers conservent l’ensemble de la succession. L’ASPA n’est pas une dette au sens classique du terme, mais une charge de la succession. Si aucun actif net ne dépasse le seuil légal, rien n’est dû.
LIRE AUSSI : 7 critères d’éligibilité à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Remboursement ASPA par les héritiers : comment ça se calcule ?
Le calcul se base sur l’actif net successoral. Cela signifie que l’on prend la valeur de l’ensemble des biens (maison, voiture, comptes, etc.) et qu’on en déduit les dettes (prêts, factures, frais funéraires…).
Si le résultat reste en dessous du seuil, l’État n’intervient pas. Si le montant dépasse, seule la part excédant le seuil est concernée.
Même dans ce cas, la somme récupérable est plafonnée à 8 387,93 € par an d’ASPA perçue pour une personne seule (plafond 2025). Ce mécanisme limite donc le montant que l’administration peut réclamer.
Qui est concerné par le remboursement du minimum vieillesse[1] (ASPA) ?
Tous les héritiers ne sont pas concernés de la même manière. Certains peuvent bénéficier d’exonérations. Et l’administration ne peut pas prélever au-delà de la succession laissée.
ASPA récupérable sur la succession : les héritiers sont-ils tenus de payer ?
Les héritiers ne remboursent jamais l’ASPA sur leurs biens personnels. Le seul levier de l’État est la succession.
Tant que le patrimoine transmis reste sous le seuil légal, aucune somme ne peut être réclamée. En revanche, certaines personnes proches du défunt peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération :
- le conjoint survivant ;
- un enfant vivant sous le même toit ;
- un héritier à charge ;
- une personne âgée ou handicapée vivant avec le défunt.
LIRE AUSSI : Faut-il rembourser l’argent que le département donne pour les personnes âgées ?
ASPA : Que se passe-t-il en cas de refus de succession ?
Refuser la succession, c’est possible, et cela protège les héritiers. En cas de refus, vous n’êtes redevable d’aucune dette du défunt – sauf les frais funéraires (jusqu’à 5 910 €).
L’ASPA, elle, reste une charge sur la succession. Cela signifie que, même si vous refusez, l’État peut tout de même agir pour récupérer les sommes si la succession est supérieure au seuil légal. Mais là encore, uniquement sur les biens du défunt. Votre patrimoine reste entièrement à l’abri.
Le rôle de la Caisse de retraite dans la procédure de remboursement de l’ASPA
La caisse de retraite (Carsat, MSA…) verse l’ASPA tous les mois. Lors du décès, elle vérifie le montant de l’actif net successoral. Si celui-ci dépasse le seuil, elle envoie un courrier aux héritiers pour notifier le montant à récupérer. Ce document précise le calcul, le montant exact, et le délai pour régler (souvent 2 mois).
Le notaire peut alors prélever cette somme sur la succession. Si aucun notaire n’est désigné, les héritiers peuvent devoir la verser eux-mêmes.
La caisse peut proposer un échéancier ou accorder des délais, notamment en cas de fragilité financière. En l’absence de réponse ou de paiement, elle peut lancer des procédures de recouvrement.
Quelles démarches en cas d’ASPA et de succession ?
Les démarches à suivre sont globalement les mêmes que pour toute succession. L’ASPA implique simplement d’être plus rigoureux dans le calcul de l’actif net.
Déclaration de succession : quand et comment la faire ?
La déclaration doit être faite dans les 6 mois suivant le décès en métropole, ou dans les 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Par exemple, si une personne décède le 15 janvier, la déclaration devra être transmise au plus tard le 15 juillet.
Tous les héritiers sont concernés, mais un seul peut la faire au nom de tous. Certaines successions échappent à cette obligation. C’est le cas si l’actif brut est inférieur à 50 000 € (conjoint ou enfant héritier) ou à 3 000 € (autres héritiers).
La déclaration se fait avec les formulaires officiels (2705-SD et annexes). Il faut y indiquer les biens du défunt, les dettes, les bénéficiaires. Si le défunt avait une assurance-vie, le formulaire 2705-A doit être ajouté. Ces documents sont disponibles sur le site des impôts.
Attention aux erreurs ou aux retards ! Vous encourez 0,20 % d’intérêts par mois, une majoration de 10 % après un an, et jusqu’à 40 % si la déclaration est toujours absente après une mise en demeure.
Faut-il faire intervenir un notaire pour la déclaration de succession avec ASPA ?
Le recours à un notaire n’est pas obligatoire si la succession est simple et ne comporte pas d’immeuble. Toutefois, il est vivement conseillé.
Le notaire peut établir l’acte de notoriété, faire l’inventaire des biens, déposer la déclaration de succession pour votre compte et optimiser la fiscalité successorale. Il sécurise aussi les échanges avec la caisse de retraite et l’administration.
Remboursement de l’ASPA : que faire si la succession est insuffisante ou inexistante ?
Si la succession est trop modeste, aucun remboursement ne sera demandé. En cas de difficulté (héritier sans revenu, famille en situation de précarité…), la caisse de retraite peut proposer un report de paiement, un étalement ou même une remise partielle. Le tout se fait sur demande, avec justificatifs à l’appui.
Faut-il anticiper le remboursement de l’ASPA ?
Prévoir les choses peut permettre de protéger son patrimoine et éviter toute mauvaise surprise à ses héritiers.
ASPA : Comment protéger son patrimoine ou ses héritiers ?
Faire des donations, ouvrir une assurance-vie (hors succession), transmettre la nue-propriété d’un bien permettent de réduire l’actif net de la succession. Ces dispositifs peuvent limiter, voire empêcher toute récupération de l’ASPA.
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, permet de renforcer les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi.
Un testament bien rédigé permet quant à lui de répartir ses biens en fonction des situations personnelles : un enfant en difficulté, un proche aidant, un héritier porteur de handicap… C’est un moyen de ne pas laisser le hasard (ou la règle légale du partage) décider à votre place.
Existe-t-il des alternatives à l’ASPA ?
Pour les personnes invalides, l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) peut être une alternative. Pour les personnes en perte d’autonomie, l’APA (aide personnalisée à l’autonomie) est plus adaptée.
En établissement, l’ASH (aide sociale à l’hébergement) peut compléter les revenus. D’autres aides comme l’APL, la prime d’activité ou le RSA peuvent aussi apporter un soutien financier sans récupération sur la succession.
LIRE AUSSI : Peut-on cumuler l’ASPA avec d’autres allocations destinées aux personnes âgées ?
Sollicitez un conseil juridique ou notarial
Un notaire ou un conseiller juridique peut vous aider à faire le point. Il peut évaluer avec précision l’actif net successoral, anticiper les points de blocage, et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter. C’est souvent un investissement qui évite des complications plus tard.
Si votre proche bénéficiait de l’ASPA et laisse un patrimoine inférieur à 107 616 €, vous n’avez rien à rembourser. Le dispositif est strictement encadré et vise à protéger les petites successions.
Mais anticiper, comprendre les règles et se faire accompagner peuvent vraiment faire la différence.
Laissez un commentaire