Un aidant-tuteur peut-il être employé par son parent via l’APA ou le Cesu ?

Face à l’augmentation des besoins d’aide à domicile^[1], de nombreuses familles se retrouvent désemparées : comment accompagner un parent âgé ou en situation de handicap tout en respectant la législation ? La charge émotionnelle et administrative peut vite devenir lourde : inquiétude, fatigue, peur de commettre une erreur ou de rompre l’équilibre familial. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre ce que peut réellement faire un aidant-tuteur, comment utiliser l’APA ou le Cesu pour rémunérer un proche, et sécuriser la relation tout en évitant les pièges administratifs.

APA, Cesu, aidant-tuteur : définitions et cadre général

Entre APA, Cesu et statut d’aidant-tuteur, les notions se recoupent mais ne se confondent pas : chacune répond à un cadre précis.

Le Cesu : le cadre légal pour employer et rémunérer un proche

Le Cesu est l'outil incontournable pour déclarer et rémunérer légalement un proche employé à domicile. Il s'agit d'un dispositif géré par l'Urssaf, qui simplifie toutes les formalités : contrat de travail, fiches de paie, calcul et paiement des cotisations sociales. Le parent aidé devient alors particulier employeur, l'aidant-tuteur obtient un statut de salarié.

Plusieurs variantes existent :

• Cesu déclaratif,
• Cesu préfinancé (alimenté parfois par une mutuelle ou le département),
• Cesu+ (qui permet l'avance immédiate du crédit d'impôt^[3]).

APA et PCH : deux dispositifs, deux logiques différentes

L'APA, elle, cible les personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Elle vise à financer une part conséquente des dépenses d'aide humaine. Rémunérer un aidant-tuteur avec l'APA est possible, mais sous conditions.

À l'inverse, la PCH (prestation de compensation du handicap) concerne les personnes handicapées de moins de 60 ans, avec des règles de parenté différentes.

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Qui peut devenir salarié de son parent via l'APA ou le Cesu ?

Le droit distingue nettement les liens de parenté autorisés ou non à être rémunérés dans ce contexte.

APA : les conjoints, partenaires et concubins exclus de la rémunération

Pour l'APA, la loi exclut la personne vivant en couple avec le bénéficiaire : ni conjoint, ni partenaire de Pacs, ni concubin ne peuvent être salariés.

En revanche, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, neveux, nièces, cousins, cousines restent éligibles à l'emploi direct, même s'ils sont tuteurs ou aidants familiaux. Une restriction qui vise à éviter l'assimilation à l'obligation d'assistance du couple.

PCH : les possibilités (rares) de rémunération d’un proche

Côté PCH, la règle se durcit : pas de possibilité de salarier un parent en ligne directe (parents, enfants) ou la personne vivant en couple avec l'aidé, sauf cas exceptionnel.

Dans des situations d'aide totale et de présence continue, il est parfois admis qu'un membre très proche de la famille soit salarié. Le département analyse alors les besoins et l'entourage au cas par cas.

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Tableau récapitulatif des possibilités selon le lien familial

Rémunération, droits, plafonds : les règles à connaître

Le passage au salariat implique un formalisme rigoureux. Le salaire horaire ne peut être inférieur au Smic, avec une majoration de 10 % pour les congés payés ou au minimum prévu par la convention collective des particuliers employeurs. Les heures supplémentaires, le travail de nuit ou les jours fériés s'accompagnent de majorations prévues par la convention collective nationale des particuliers employeurs.

À titre indicatif, sur une base de 15 € nets de l'heure, le coût total pour l'employeur (avant crédit d'impôt^[3]) grimpe souvent à 26 €. L'Urssaf prélève l'ensemble des charges sociales. Pour alléger la facture, plusieurs aides sont cumulables :

• Crédit d'impôt^[3] de 50 % des dépenses engagées (avec option d'avance immédiate via Cesu+)
• Des exonérations ou allègements de cotisations peuvent s’appliquer lorsque l’emploi est financé par l’APA ou concerne une personne en situation de handicap, selon les règles de l’Urssaf ou via l'APA/PCH
• Plafonds annuels variables : 6 000 € de crédit d'impôt^[3] pour une personne « standard », 7 500 € au-delà de 65 ans, 10 000 € si handicap reconnu (carte invalidité ou mobilité inclusion)

Certaines aides départementales ou mutuelles abondent parfois le budget via le Cesu préfinancé.

Spécificités du financement : APA et PCH à la loupe

Avant de détailler les règles de chaque dispositif, il est important de comprendre comment l’APA et la PCH peuvent concrètement soutenir le financement de l’aide à domicile^[1] pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

APA : prise en charge et exclusions

L'APA finance des heures d'aide à domicile^[1], qu'il s'agisse d'un salarié déclaré en direct ou d'un prestataire externe. Pour l'emploi en direct, le montant horaire couvert oscille autour de 13 € (variable selon les départements). Les frais supérieurs au tarif de référence restent à la charge du bénéficiaire.

L'interdiction de salarier la personne vivant en couple avec l'aidé s'applique strictement. Dans tous les autres cas, le recours à un aidant-tuteur familial reste possible dès lors que la déclaration s'effectue via le Cesu. Toute rémunération doit être déclarée, soumise à cotisations, et encadrée par un contrat de travail écrit.

PCH : règles, plafonds, dédommagement

La PCH autorise, dans certaines limites, l'embauche d'un proche comme salarié. Mais elle interdit le salariat du père, de la mère, de l'enfant, ou de la personne vivant en couple avec le bénéficiaire, sauf si un besoin d'aide totale et de présence permanente est reconnu. Le montant horaire maximal pris en charge atteint 19,34 € en emploi direct pour 2025.

Si le proche aidant ne peut pas être salarié (cas d'un parent retraité ou vivant en couple avec l'aidé), un système de dédommagement s'ouvre : 4,78 € de l'heure, ou 7,16 € si l'aidant familial réduit ou interrompt son activité professionnelle. Ce versement n'est pas un salaire, il ne s'accompagne pas de droits sociaux (congés, retraite). Le lien de subordination est absent, la relation reste informelle.

Formalités à respecter et points de vigilance

Rémunérer un proche aidant ne s’improvise pas : cela suppose de respecter des règles précises et d’anticiper certains points de vigilance.

Les démarches obligatoires pour employer un proche

Faire du proche aidé un employeur suppose une organisation sans faille. Inscription sur le site Urssaf, déclaration mensuelle des heures, élaboration d'un contrat de travail conforme à la convention collective, paiement direct ou via Cesu+ : chaque étape doit être suivie à la lettre.

La première embauche s'accompagne d'une visite médicale obligatoire auprès de la médecine du travail.

Les risques relationnels et juridiques à anticiper

Des risques existent :

• tensions familiales,
• sentiment de perte d'autonomie,
• suspicion d'abus de faiblesse dans les fratries,
• difficultés à accepter une relation de subordination entre parent et enfant.

Formaliser la relation par écrit, dialoguer avec l'ensemble des proches, solliciter l'avis d'un professionnel (assistante sociale, juriste) limite les conflits. En cas d'incapacité du parent à gérer la relation salariale, une mesure de protection juridique (tutelle^[4], curatelle^[5], habilitation familiale) peut s'avérer indispensable.

FAQ pratique : questions fréquentes sur l'emploi d'un aidant-tuteur familial

Un aidant-tuteur peut-il être rémunéré via le Cesu si son parent bénéficie de l'APA ? 

Oui, à condition de ne pas vivre en couple avec le bénéficiaire. Enfants, petits-enfants, collatéraux jusqu'au 4^e degré peuvent être salariés.

La PCH permet-elle à un parent de salarier son enfant ? 

Non, sauf si la situation d'aide humaine requise est particulièrement lourde et validée par la MDPH.

Quels sont les montants horaires pris en charge ? 

En 2025, l'APA couvre environ 13 €/h en emploi direct, la PCH jusqu'à 19,34 €/h pour l'aide humaine.

Que faire si le parent employeur perd ses facultés ? 

Une mesure de protection (tutelle^[4], curatelle^[5]) permet de sécuriser la gestion du contrat de travail.

Le crédit d'impôt^[3] s'applique-t-il ? 

Oui, à 50 %, dans la limite des plafonds annuels, et quel que soit le lien familial, dès lors que la dépense est déclarée.

Adresses utiles et ressources d'accompagnement

• Mairies (service social)
• Centres d'action sociale (CCAS^[6], CASVP à Paris)
• Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
• Points Info Famille, points locaux d'information
• Applications et plateformes d'accompagnement à l'emploi familial

En résumé, un aidant-tuteur peut, sous conditions, être employé par son parent et rémunéré grâce à l'APA ou la PCH, avec le Cesu comme passerelle administrative. Beaucoup de souplesse, mais aussi des garde-fous. La prudence reste de mise pour préserver l'équilibre familial et la sécurité juridique de tous.