Lorsque la question de la protection juridique des personnes majeures se pose, et a fortiori lorsqu’il s’agit d’un parent âgé, les termes de « curatelle » et de « tutelle » émergent fréquemment. Si ces derniers désignent des mesures du code civil visant à protéger les droits des personnes vulnérables, ils diffèrent sur de nombreux points, notamment sur la portée de la contrainte appliquée aux actions de la personne âgée. Dans cet univers juridique complexe, il est essentiel de comprendre les nuances entre la tutelle et la curatelle pour faire des choix éclairés et respectueux de la dignité des personnes protégées.
Tutelle et curatelle : Deux mesures de protection de la personne majeure
La tutelle et la curatelle partagent un objectif commun, celui de veiller aux intérêts des personnes majeures dont les facultés mentales ou physiques sont altérées.
La décision de mise sous tutelle ou curatelle dépend du tribunal judiciaire, anciennement connu sous le nom de tribunal d’instance. Le point central de ces deux dispositifs réside dans la protection du majeur contre les erreurs potentielles qu’il pourrait commettre et contre les risques d’abus provenant de tierces personnes.
Ces mesures visent à préserver la liberté de la personne dans ses prises de décisions, notamment en ce qui concerne le choix de son lieu de résidence ou l’entretien des relations avec les personnes de son choix. Cette approche respectueuse de l’autonomie souligne une caractéristique commune entre la tutelle et la curatelle, mettant en avant la volonté de garantir une protection équilibrée qui concerne à la fois la personne et ses biens.
Quelles sont les différences entre la mise sous tutelle et la curatelle ?
La mise sous tutelle et la curatelle ciblent des profils distincts, adaptant leurs mécanismes de protection en fonction du degré d’autonomie de la personne.
Les personnes concernées
La tutelle cible des personnes totalement dépendantes, nécessitant une représentation constante dans tous les actes de la vie civile. Il s’agit de la mesure de protection la plus forte et la plus complète.
La curatelle s’adresse principalement aux individus majeurs en semi-capacité, c’est-à-dire étant suffisamment autonomes pour réaliser les actes de la vie courante, mais nécessitant une assistance ou des conseils pour des actes plus décisifs.
En tant que mesure intermédiaire, la curatelle se positionne comme une solution moins contraignante que la tutelle, mais également moins protectrice.
Il existe trois formes de curatelle :
- Simple : la personne à protéger accomplit seule les actes de la vie courante, tels que la gestion de son compte bancaire ou encore la souscription à un contrat d’assurance. Elle est assistée de son curateur pour des actes plus importants, par exemple, si elle veut contracter un emprunt.
- Aménagée : le juge établit une liste précise des actes que la personne sous protection est autorisée à accomplir seule ou avec l’assistance de son curateur.
- Renforcée : le curateur s’occupe entièrement des comptes bancaires de la personne dépendante. Ce type de régime se rapproche de la tutelle.
La durée
La durée de la tutelle est limitée en principe à 5 ans et peut être portée à 10 ans, si les facultés de la personne âgée ne sont manifestement pas susceptibles de connaître une amélioration.
La curatelle a une durée maximale de 5 ans renouvelables, pour une durée n’excédant pas 20 ans.
La protection de la personne et des biens
Sous curatelle, le parent âgé conserve le contrôle de ses biens, mais nécessite l’assistance de son curateur pour tout acte impliquant son patrimoine. En revanche, en situation de tutelle, le tuteur prend en charge la perception des revenus du majeur et s’occupe de la gestion de ses dépenses.
Aujourd’hui, la tutelle ne prive plus la personne protégée de ses droits civiques. Elle est libre d’aller voter sans avoir à être représentée par son tuteur. De la même manière que sous curatelle, elle peut se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) sans nécessiter l’autorisation préalable de son tuteur, qui doit juste en être informé.
Le tuteur comme le curateur sont tenus de rendre régulièrement des comptes à la famille de la personne protégée en présentant des rapports sur la gestion de ses comptes et de sa santé.
Récapitulatif des différences entre curatelle et tutelle
| Curatelle | Tutelle | |
| Les actes de la vie courante et les actes d’administration : signature d’un bail, travaux d’entretien ou de réparation, demande de carte bancaire de retrait, etc. | Majeur seul | Tuteur en rendant compte au juge des tutelles ou au conseil de famille |
| Les actes de disposition modifiant le patrimoine : vente immobilière, rachat d’un contrat d’assurance vie, conclusion d’un crédit, placements, gestion des comptes bancaires, etc. | Majeur assisté du curateur avec autorisation du juge pour tout ce qui concerne le logement principal | Tuteur avec autorisation du juge ou du conseil de famille |
| Rédaction d’un testament | Majeur seul | Majeur avec autorisation du juge |
| Donation | Majeur assisté du curateur | Oui, mais avec assistance ou représentation du tuteur, et autorisation du juge ou du conseil de famille |
| Gestion de l’assurance décès | Possibilité de souscrire une assurance décès | Interdiction de souscrire une assurance décès sur la tête d’un majeur sous tutelle |
| Droit de vote | Oui | Oui, sur décision du juge des tutelles |
| Renouvellement carte d’identité | Oui | Oui, avec information du tuteur |
| Mettre fin à un contrat de travail | Oui, après avoir informé le curateur | Représentation du tuteur |
| Conclusion d’un PACS | Oui, après avoir informé le curateur | Oui, avec autorisation du juge ou du conseil de famille |
| Mariage | Oui, après avoir informé le curateur | Oui, avec autorisation du juge ou du conseil de famille |
| Divorce | Oui, avec l’assistance du curateur | Pas par consentement mutuel. Nécessite avis médical et autorisation du juge ou du conseil de famille |
| Reconnaissance d’un enfant | Majeur seul | Majeur seul |
| Actes médicaux incluant les interventions chirurgicales | Le majeur donne son consentement et peut désigner une personne de confiance | Recherche du consentement du majeur et information du tuteur |
| Dons du sang ou dons d’organes | Interdit sur un majeur vivant | Interdit sur un majeur vivant. Autorisé après le décès avec autorisation écrite du tuteur |
Qu’est-ce que le conseil de famille ?
Le conseil de famille est constitué de personnes nommées par le juge des tutelles, comprenant généralement des membres de la famille tels que le conjoint et les enfants, ainsi que des proches de la personne âgée, tels que des amis de longue date. La mission fondamentale du conseil de famille réside dans la surveillance et l’accompagnement des démarches entreprises au nom et pour le compte de la personne sous protection, afin de garantir une prise de décision éclairée et conforme à ses intérêts.
Comment choisir entre tutelle et curatelle pour un proche âgé ?
Le choix entre la tutelle et la curatelle pour un parent âgé dépend principalement de son niveau d’autonomie. S’il conserve une certaine capacité à prendre des décisions au quotidien, une curatelle simple peut être envisagée, car elle offre une protection plus légère tout en fournissant l’assistance nécessaire pour des actes plus importants.
Si le parent est totalement dépendant, incapable de prendre des décisions importantes ou de gérer ses affaires, la tutelle, qui offre une protection juridique plus complète, peut être la meilleure solution pour assurer sa sécurité et son bien-être.
Quid de la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est un autre type de mesure juridique visant à protéger une personne majeure en situation de vulnérabilité, sans recourir immédiatement à la tutelle ou à la curatelle. Elle peut être décidée en cas de perte temporaire de capacité, notamment après un accident ou une hospitalisation.
Il ne s’agit pas d’une mesure permanente, elle peut être levée dès que la situation d’urgence est résolue ou transformée en tutelle ou curatelle si une protection à plus long terme est jugée nécessaire.
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