Votre conjoint a rédigé un mandat de protection future et, en raison de la progression d’une maladie comme Alzheimer[1], il a intégré un EHPAD[2]. Le mandat est désormais activé et vous vous interrogez : qui perçoit sa pension de retraite désormais ? Est-ce encore versé sur un compte joint ? Et comment faire si la retraite ne suffit pas à couvrir les frais ? Cet article vous guide pas à pas pour comprendre qui peut percevoir la pension de retraite d’un conjoint en EHPAD[2] sous mandat de protection et quelles sont les autres sources de financement possibles si ses ressources ne suffisent pas.
Qui touche la pension de retraite d’un conjoint en EHPAD[2] sous mandat de protection future ?
Lorsqu’un conjoint entre en maison de retraite et qu’un mandat de protection future est activé, il est essentiel de bien comprendre les responsabilités et les limites du mandataire, notamment en ce qui concerne la gestion de sa retraite.
La retraite reste versée au titulaire du droit
Même sous mandat de protection future, la retraite d’un conjoint ne peut pas être versée à une autre personne. Elle continue d’être versée sur le compte bancaire du mandant, c’est-à-dire la personne protégée.
Le mandataire n’a pas le droit de percevoir directement la retraite sur son propre compte ni de s’approprier les fonds.
Le rôle du mandataire consiste à gérer les ressources du mandant dans son intérêt, mais toujours en utilisant les comptes bancaires du mandant. Ce principe de protection est valable quelle que soit la mesure de protection juridique mise en place, y compris dans le cas du mandat de protection future.
Que permet le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat établi avant toute incapacité, permettant à une personne (le mandant) de désigner une ou plusieurs personnes de confiance (le ou les mandataires) pour agir le jour où elle ne pourra plus veiller seule à ses intérêts.
Ce dispositif permet d’éviter, dans certains cas, une mise sous curatelle[4] ou tutelle[5], en anticipant la protection juridique avant l’apparition d’une altération des facultés mentales ou physiques.
Le mandat peut porter :
- sur l’assistance dans la vie personnelle ;
- sur la gestion de tout ou partie des biens tels que le patrimoine, les comptes bancaires ou le paiement des factures ;
- ou sur les deux.
À quel moment le mandat de protection future entre-t-il en jeu ?
La mandat de protection future devient actif seulement après un constat médical d’inaptitude délivré par un médecin inscrit sur une liste officielle, puis une validation par le greffe du tribunal judiciaire. Ce document doit constater une altération des facultés personnelles rendant impossible la gestion autonome des affaires du mandant.
Une fois activé, le mandataire peut alors commencer à gérer les affaires du mandant, y compris le paiement de la maison de retraite médicalisée.
Qui gère la retraite dans le cadre d’un mandat de protection future ?
Une fois le mandat activé :
- le mandataire gère les revenus, y compris la pension de retraite, au nom du mandant ;
- il ne peut pas transférer la retraite sur ses propres comptes, ni disposer librement des fonds ;
- il agit dans le cadre défini par le mandat, en respectant la volonté du mandant.
Si le mandat est notarié, le mandataire peut avoir des pouvoirs élargis, y compris pour certains actes de disposition tels que la vente d’un bien immobilier. Mais jamais il ne devient propriétaire des ressources.
Si un compte joint existe, il est fortement recommandé de désolidariser les comptes pour éviter tout risque de mésentente ou de confusion dans la gestion des fonds.
La retraite sert en priorité à financer l’EHPAD[2]
Comme pour toute personne âgée accueillie en établissement, les revenus personnels sont mobilisés en priorité pour régler les frais d’hébergement, les soins et la dépendance[6].
Le mandataire a pour mission de régler les dépenses courantes avec les revenus disponibles du mandant, dont la retraite.
Il peut ainsi :
- gérer les virements automatiques ;
- établir les règlements à l’EHPAD[2] ;
- organiser les prélèvements liés à la vie quotidienne du mandant.
Mais ces paiements doivent toujours passer par le compte bancaire du mandant, jamais par celui du mandataire.
Les obligations du mandataire dans le cadre du mandat de protection future
Même si la gestion reste extrajudiciaire, cela ne signifie pas pour autant une gestion libre ou sans contrôle.
Le mandataire doit :
- dresser un inventaire et l’actualiser régulièrement ;
- tenir une comptabilité précise des actes réalisés ;
- conserver toutes les pièces justificatives telles que les factures et les relevés de compte ;
- établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au notaire dans le cas d'un mandat notarié.
Le juge des contentieux de la protection peut également être saisi en cas de litige, d'abus ou de conflit d'intérêt.
Comment payer l’hébergement en EHPAD[2] si la retraite du conjoint ne suffit pas ?
Le coût d’un hébergement en maison de retraite peut représenter une charge très lourde pour une personne âgée et sa famille, surtout lorsque sa pension de retraite est modeste. Dans cette situation, il existe plusieurs aides financières pour compléter les revenus du conjoint et assurer le paiement de l’établissement.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Si les ressources personnelles sont insuffisantes, la personne âgée peut demander l’ASH auprès du conseil départemental. Elle est attribuée sous conditions de ressources et impose que l’EHPAD[2] soit habilité à l’aide sociale.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
L’APA permet de financer une partie du tarif dépendance facturé par l’EHPAD[2][6]. Elle est octroyée indépendamment des ressources et peut alléger considérablement le reste à charge, en particulier si la personne est en GIR[7] 1 à 4.
L’aide au logement[8]
Dans certains cas, la personne âgée peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), à condition que l’établissement soit conventionné. Cela permet de réduire les frais d’hébergement, surtout pour les petites retraites.
Le devoir de secours entre époux
En vertu du Code civil, les époux se doivent mutuellement assistance et secours, même en cas de séparation de biens. Si la personne vivant à domicile dispose de ressources suffisantes, elle peut être sollicitée pour participer au paiement de la maison de retraite de son conjoint, en fonction de ses revenus. Cette contribution peut être fixée à l’amiable ou par décision du juge aux affaires familiales.
L’obligation alimentaire[9] des enfants (et beaux-enfants)
Lorsque la retraite et les aides ne suffisent pas, les enfants, gendres et belles-filles peuvent être sollicités au titre de l’obligation alimentaire[9]. Ce devoir familial est encadré par la loi. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine le montant que chacun doit verser, en tenant compte des capacités contributives de chacun.
En conclusion, lorsque l’un des conjoints entre en EHPAD[2] sous mandat de protection future, sa retraite ne peut pas être touchée directement par l’autre. Le mandataire doit gérer les revenus, toujours dans le respect des intérêts de la personne protégée. Le conjoint peut être amené à contribuer au financement via le devoir de secours, mais cela ne lui donne pas accès aux comptes ou à la pension. Cette organisation vise à protéger les ressources de la personne vulnérable, tout en assurant la transparence et la bonne gestion de son séjour en établissement.
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