Quels sont les droits et les devoirs en cas de curatelle renforcée ?  

Dans le cas où une personne majeure, notamment une personne âgée, est considérée comme vulnérable en raison de l’altération de ses facultés mentales ou physiques, une mesure de protection juridique telle que la curatelle^[1] peut être mise en place. La curatelle^[1], faisant partie des droits et des aides qui viennent protéger la personne âgée dépendante en perte d’autonomie, est une mesure intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice. Plus spécifiquement, la curatelle^[1][3][2] renforcée implique que le protecteur prend en charge certains aspects de la gestion des affaires du majeur protégé, en particulier les finances. Cet article explore en détail les droits du senior sous curatelle^[1] renforcée, les actes qu’il peut accomplir seul, ainsi que les devoirs inhérents à son curateur, et précise la durée et les conditions de fin de cette mesure.

Quels sont les droits d’un majeur sous curatelle^[1] renforcée et les actes qu’il peut accomplir seul ? 

Dans le cadre de la curatelle ^[1]renforcée, le majeur protégé conserve de nombreux droits qui lui permettent de maintenir une autonomie significative dans divers aspects de sa vie.

Droits civiques et personnels

Le majeur sous curatelle^[1] renforcée conserve pleinement ses droits civiques et garde le contrôle sur l’organisation de sa vie quotidienne. Cela inclut : 

• le droit de vote ; 
• le choix du lieu de résidence ; 
• la liberté de choisir ses fréquentations ; 
• la possibilité de faire ses courses et de gérer ses achats quotidiens. 

Droit à l'autonomie médicale

En ce qui concerne les questions de santé, seule la personne protégée a accès à ses données médicales. Elle reçoit directement les informations et consent aux actes médicaux qui la concernent. Le curateur n’a pas le droit d’accéder au dossier médical à moins qu'un mandat explicite ne soit délivré par la personne protégée. Cette disposition garantit l’autonomie et la confidentialité médicale du majeur sous curatelle^[1] renforcée.

Vie courante et décisions familiales

Dans la vie quotidienne, le majeur sous curatelle^[1] renforcée peut prendre diverses décisions sans l’assistance de son curateur si son état le permet. Il peut ainsi : 

• changer d’emploi ; 
• déménager ; 
• renouveler ses papiers d’identité ; 
• effectuer des travaux d’entretien ;
• reconnaître un enfant ; 
• se marier ou se pacser, bien qu’il doive en informer son curateur au préalable. Toutefois, ce dernier ne peut s’opposer à cette décision.

Gestion patrimoniale

Concernant les décisions patrimoniales, le majeur sous curatelle^[1] renforcée a le droit de rédiger son testament de manière autonome. Cependant, il doit être assisté de son curateur pour réaliser des dons. En cas de désaccord avec son curateur sur un acte, le majeur a la possibilité de saisir le juge des tutelles^[6], ce qui lui offre un recours légal pour défendre ses choix et ses intérêts.

Quels sont les devoirs du protecteur dans une curatelle^[1] renforcée ?  

Il est essentiel de considérer le choix entre curatelle et tutelle^[2][1], une décision qui peut avoir des implications significatives notamment sur les devoirs du curateur vis-à -vis du majeur protégé.

Dresser l’inventaire des biens du majeur protégé

Conformément à l'article 503 du Code civil, l'une des premières obligations du curateur dans le cadre d’une curatelle^[1] renforcée est de dresser un inventaire détaillé des biens du majeur protégé. 

Cet inventaire doit être réalisé dans les trois mois suivant l'ouverture de la mesure pour les biens meubles corporels (mobilier, bijoux, voiture, etc.), et dans les six mois pour les autres biens (assurance-vie, biens immobiliers, comptes bancaires, etc.). Il s’accompagne également d'un budget prévisionnel. 

Le représentant légal doit transmettre cet inventaire au juge des tutelles^[6] et veiller à ce qu’il soit actualisé régulièrement tout le temps de la mesure.

Signaler la mise en place de la curatelle^[1] aux établissements concernés

Le curateur doit informer les établissements concernés (banques, assurances, employeurs, etc.) de la mise en place de la curatelle^[1]. Cette démarche vise à assurer que toutes les institutions interagissent correctement avec le majeur protégé en respectant la nouvelle mesure de protection juridique.

Ouvrir un compte bancaire au nom de la personne sous curatelle^[1]

Selon l'article 427 du Code civil, le curateur est chargé d’ouvrir un compte bancaire au nom du majeur protégé. Toutefois, si ce dernier possède déjà un compte, le curateur ne peut ni le fermer ni en ouvrir un autre dans un établissement bancaire différent. 

Le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée, il tire et encaisse les chèques et assure lui-même le règlement des dépenses à l’égard des tiers. 

L'excédent des revenus doit être déposé sur le compte bancaire à la disposition de la personne protégée, garantissant ainsi une gestion transparente et sécurisée des fonds.

L'assistance ou l'accord du curateur sera également requis pour souscrire des contrats d'assurance-vie, effectuer des placements de capitaux ou contracter un prêt bancaire.

Établir le compte de gestion annuel

Chaque année, le curateur doit présenter un compte de gestion annuel au juge des tutelles^[6]. Ce document inclut : 

• toutes les opérations financières effectuées au cours de l'année (entrées et sorties d’argent) ;
• les mouvements d'épargne (placements, retraits, clôtures ou ouvertures de comptes) ; 
• les transactions immobilières (ventes ou achats) ; 
• les opérations relatives aux biens meubles corporels (vente ou achat de véhicules, de mobilier ou d'objets de valeur) ; 
• l'évolution du remboursement des dettes, s'il y en a.

Les pièces justificatives des opérations les plus importantes, ainsi que les relevés bancaires à la date d'échéance du compte annuel (généralement au 31 décembre), doivent être annexés au document. Le compte de gestion annuel sert de moyen de contrôle pour s'assurer que le curateur remplit ses obligations avec rigueur et qu’il gère et protège efficacement les intérêts de la personne âgée sous curatelle^[1].

Assister le majeur dans les actes de disposition

Le curateur doit assister le majeur dans les actes de disposition de son patrimoine. Cela inclut que la personne protégée comme le protecteur doivent signer conjointement certains actes tels que : 

• l’ouverture et la fermeture d’un compte ou d’un livret ; 
• la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier ; 
• la souscription d’un crédit ; 
• la signature d’un bail.

Quelle est la durée d’une curatelle^[1] renforcée ?

La durée de la curatelle^[1] est initialement limitée à cinq ans, mais peut être prolongée jusqu'à dix ans si l'altération des facultés mentales ou physiques n'est pas susceptible de s'améliorer. 

Après cette période, le juge peut décider de renouveler, renforcer, alléger ou arrêter la mesure en fonction des besoins et de l'évolution de la situation. 

Quand la curatelle^[1] renforcée peut-elle prendre fin ?

La curatelle^[1] renforcée peut prendre fin dans plusieurs circonstances :

• à l'expiration de sa durée initiale de 5 ans ; 
• par décision du juge des tutelles^[6] s'il estime que la mesure n'est plus nécessaire pour protéger les intérêts du majeur protégé, ou si celui-ci récupère suffisamment d'autonomie pour gérer ses propres affaires ; 
• à la demande des parties concernées si elles jugent que les conditions ayant justifié sa mise en place ne sont plus présentes ; 
• au décès de la personne âgée protégée ; 
• si le majeur sous curatelle^[1] décide de résider à l’étranger ; 
• si une autre mesure de protection a été prononcée, notamment la mise sous tutelle^[2].

En conclusion, la curatelle^[1] renforcée, tout en offrant une protection nécessaire aux personnes vulnérables, vise à établir un équilibre entre protection et autonomie. Ce dispositif juridique encadre les droits et devoirs tant du majeur protégé que du curateur, assurant ainsi une gestion prudente et respectueuse des intérêts de chacun.