Peut-on toucher la retraite d’un conjoint en EHPAD pour payer ses frais d’hébergement ?

Votre conjoint entre en EHPAD^[1] et vous vous interrogez sur la manière de financer son hébergement ? Peut-on utiliser sa retraite pour payer les frais ? Est-il possible d’en percevoir une partie pour subvenir à vos propres besoins ? Dans cet article, découvrez comment est utilisée la retraite d’un résident en EHPAD^[1], ce que dit la loi sur le devoir de secours entre époux, et quelles aides sont envisageables si les ressources sont insuffisantes.

Est-ce qu’il est possible de percevoir la retraite de son conjoint résident dans un EHPAD^[1] ?

Le départ d’un conjoint en maison de retraite médicalisée ne modifie pas, en soi, la gestion des ressources du couple. Si la personne âgée n’est pas sous mesure de protection juridique, sa pension continue d’être versée comme avant, et reste accessible pour répondre aux besoins du résident, mais aussi à ceux du conjoint resté au domicile.

La retraite de la personne âgée reste la première ressource mobilisée pour payer la maison de retraite médicalisée

La pension de retraite d’un résident en EHPAD^[1] est prioritairement destinée à couvrir ses frais d’hébergement. En l’absence de curatelle^[3] ou de tutelle^[4], rien n’interdit que cette pension continue à être versée sur un compte joint du couple, ou sur un compte individuel géré librement.

Le conjoint resté à domicile peut donc utiliser cet argent, à condition qu’il soit affecté aux besoins réels de la personne hébergée ou du foyer. Il est conseillé de garder les justificatifs pour prouver une gestion conforme, notamment en cas de demande de l’administration ou lors d’un règlement de succession.

Autrement dit, le conjoint peut avoir accès à la retraite, mais dans un cadre moral et juridique exigeant.

Peut-on prélever la retraite du résident pour régler directement l’EHPAD^[1] ?

Oui, dans certains cas bien encadrés par la loi, les établissements peuvent percevoir directement les revenus du résident. Selon l’article L. 132-4 du Code de l’action sociale et des familles, cela est possible :

• à la demande de la personne ou de son représentant légal ;
• ou si la personne ne règle pas ses frais depuis au moins trois mois.

Cette mesure n’est jamais automatique. Elle suppose une décision administrative et ne supprime pas le droit au reste à vivre, qui reste dû au résident même dans ce cadre.

Qui paie les frais d'hébergement en EHPAD^[1] lorsque la retraite du résident ne suffit pas ?

Les frais d’un séjour en EHPAD^[1] peuvent rapidement dépasser le montant de la pension de retraite. Dans ce cas, d’autres sources de financement peuvent être sollicitées pour compléter. 

Le résident mobilise d'autres revenus ou son patrimoine

Avant toute aide extérieure, la personne âgée peut compléter sa retraite avec :

• la liquidation d’épargne ou de placements tels que les livrets, les assurances-vie ou le contrat d’assurance dépendance^[5] ; 
• la vente ou la mise en location d’un bien immobilier ;
• le recours à un prêt viager hypothécaire.

La participation est fixée à hauteur de 90 % de ses ressources totales, avec un minimum de 10 % laissés à disposition du résident chaque mois (minimum 115 €), en vertu de l’article L. 132-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Le conjoint et le devoir de secours entre époux

Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent « secours et assistance ». Cela signifie que le conjoint resté au domicile peut être amené à contribuer aux frais d’hébergement de son partenaire en maison de retraite, au titre de ce devoir de secours.

Cependant, cette participation n’est pas sans limites : le droit impose de garantir un reste à vivre minimum, aujourd’hui fixé à 1 012 € par mois, correspondant au montant de l’ASPA en 2024. Cette somme vise à assurer une vie décente au conjoint resté à domicile, qui doit continuer à faire face à ses propres charges.

Le Conseil départemental tient compte de cette règle lorsqu’il évalue les ressources du conjoint pour une éventuelle participation ou une demande d’aide sociale.

L’obligation alimentaire^[6] des enfants lorsque le parent est placé en EHPAD^[1]

Les enfants peuvent également être mis à contribution selon le principe de l’obligation alimentaire^[6] (articles 205 à 207 du Code civil). Cette aide est évaluée en fonction de leurs revenus. Si un désaccord survient, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer les montants.

Les petits-enfants ne sont plus concernés par cette obligation depuis la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

Si les ressources du résident et de sa famille ne suffisent pas, le recours à l’ASH est possible. Cette aide, versée par le département, prend en charge tout ou partie des frais d’hébergement. Pour l’obtenir, il faut remplir certaines conditions d’âge, de résidence et de ressources. L’ASH est récupérable sur succession, et le département peut se retourner vers les obligés alimentaires s’ils ont été identifiés.

L’APA en établissement : un complément pour la dépendance^[5]

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne finance pas l’hébergement, mais elle couvre une partie des frais liés à la dépendance^[5] en établissement d’accueil pour personnes âgées dépendantes. Son montant dépend du niveau de dépendance^[5] (GIR^[7] 1 à 4) et des ressources du bénéficiaire. Elle peut être versée même en cas de demande d’aide sociale.

En conclusion, l’entrée en EHPAD^[1] d’un membre du couple soulève de nombreuses questions financières. Contrairement à une idée reçue, la retraite du résident n’est pas transférable à son conjoint resté au domicile. En cas de question concernant le financement des frais d’hébergement de votre conjoint, vous pouvez vous renseigner auprès du centre communal d’action sociale (CCAS^[8]) de votre commune.