Obligation alimentaire : qui sont les obligés et les dispensés ? 

Est-ce qu’un petit-fils peut être contraint de payer les frais d’hébergement en EHPAD de sa grand-mère ? La réponse est oui ! Cet exemple frappant met en lumière l’importance de comprendre l’obligation alimentaire, une responsabilité légale qui désigne le devoir imposé à certaines personnes de subvenir aux besoins vitaux d’autres membres de leur famille qui ne peuvent pas le faire par eux-mêmes. Dans cet article, nous allons explorer de près ce concept souvent méconnu, en examinant qui sont les obligés alimentaires et les dispensés, les cas où cette obligation peut ne pas s’appliquer et la conduite à tenir en cas de non paiement de la pension alimentaire.

Obligation alimentaire : qui sont les obligés et les dispensés ? 

L’obligation alimentaire, régie par le Code civil, vise à garantir qu’une personne disposant de ressources financières limitées puisse recevoir un soutien financier ou un hébergement de la part d’un membre de sa famille. Cependant, cette obligation est soumise à certaines règles strictes, notamment en ce qui concerne les relations familiales.

Qui sont les obligés ?

Les obligés, ou débiteurs d’aliments, sont les personnes légalement tenues de fournir un soutien financier à d’autres membres de leur famille. Cela inclut : 

• les enfants majeurs, de filiation naturelle ou en adoption simple, envers leurs parents et leurs grands-parents ; 
• les gendres et les belles-filles envers leurs beaux-parents (sauf en cas de divorce ou lors du décès de l’époux).

L’obligation alimentaire est mutuelle entre les ascendants et les descendants, englobant à la fois les parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants et les enfants qui doivent soutenir leurs parents.

En ce qui concerne les conjoints, il ne s’agit pas strictement d’une obligation alimentaire, mais plutôt d’un devoir de secours. Cette obligation s’étend également aux partenaires liés par un PACS (pacte civil de solidarité). 

À noter que l’obligation alimentaire ne s’applique pas entre frères, soeurs, oncle et tante.

Qui sont les dispensés de l’obligation alimentaire ?

Contrairement aux obligés, les dispensés sont les personnes exemptées de l’obligation alimentaire en raison de certaines circonstances spécifiques, sur décision du juge aux affaires familiales.

Un enfant peut être dispensé si : 

• son père ou sa mère a gravement manqué à son devoir d’assistance, par exemple en cas de violence ou d’abandon ou que l’un d’eux s’est vu retirer ses droits parentaux. 
• il a été retiré de son milieu familial pour une durée totale d’au moins 36 mois cumulés avant ses 12 ans, avec la même extension aux descendants directs.
• son parent est condamné pour crime ou complicité dans une agression sexuelle contre l’autre parent, cette exemption se limite à l’aide au parent condamné ;
• l’enfant adopté simple à l’égard de ses parents biologiques, lorsqu’il a reçu le statut de pupilles de l’État ;
• l’enfant adopté de façon plénière à l’égard de ses parents biologiques.

Pour bénéficier de cette dispense, l’enfant doit prouver le sérieux manquement de son parent à son égard. Il doit déposer une requête en obligation alimentaire auprès du JAF, en utilisant le formulaire Cerfa n°15454.

En outre, si la personne nécessiteuse est elle-même responsable de sa situation, les obligés alimentaires peuvent être exemptés de leur devoir envers elle.

Est-ce que tous les obligés alimentaires doivent payer la même somme ? 

Le calcul des montants à payer par les descendants dans le cadre de l’obligation alimentaire d’un parent en maison de retraite varie d’une personne à l’autre en fonction de différents facteurs.

Les revenus de l’obligé ainsi que les diverses charges qui lui incombent sont pris en considération. S’il dispose de ressources plus élevées, il pourrait être tenu de verser une contribution financière plus importante. En outre, le montant de la pension alimentaire dépend également des ressources et des besoins du bénéficiaire.

Les directives légales en vigueur dans la juridiction concernée jouent également un rôle crucial dans la détermination des montants à payer. Dans de nombreux cas, les tribunaux utilisent des lignes directrices spécifiques ou des formules pour calculer le montant approprié de l’obligation alimentaire. 

Il est donc important de noter que chaque situation est unique, et que les montants de l’obligation alimentaire peuvent donc varier d’un cas à l’autre en fonction des circonstances spécifiques de chaque famille et des directives juridiques applicables.

Qui est à l’origine de la demande d’obligation alimentaire ?

La demande d’obligation alimentaire peut être initiée par le proche lui-même, mais également par d’autres entités habilitées, tels que les établissements publics de santé, notamment lorsque le patient est incapable de payer ses frais d’hospitalisation.

De même, la commission départementale de l’aide sociale peut demander une enquête sur les revenus des obligés alimentaires lorsque la personne dans le besoin a sollicité une aide sociale à l’hébergement (ASH). 

Quelle est la procédure à suivre dans le cas du non-respect de l’obligation alimentaire ?

Dans le cas où un débiteur alimentaire refuse de payer les montants fixés par le JAF, il est possible de lancer une procédure de recouvrement forcé.  

• Une plainte pour abandon de famille est entamée si l’obligé faillit au paiement de la pension alimentaire durant plus de deux mois. Cela peut entraîner une peine de prison et une amende de 15 000 euros.
• Il est également possible d’avoir recours à l’intervention d’un huissier dès le premier manquement de paiement. Il pourra demander le paiement de la pension par un tiers débiteur, souvent l’employeur de l’obligé alimentaire, qui récupérera ensuite les montants directement sur son salaire.

Si la pension n’est pas payée durant plus de 6 mois, il faut lancer une procédure de saisie ou de recouvrement public.