Ma mère avait donné 25 000 € à ses petits-enfants avant l’EHPAD : le département peut-il les récupérer ?

Votre mère entre en EHPAD, mais sa retraite ne suffit pas à régler ses frais d’hébergement. La famille pense à l’ASH, mais une question inquiète tout le monde : elle avait donné 25 000 € à ses petits-enfants il y a quelques années. Le département peut-il leur demander de rendre cet argent ? La réponse dépend surtout de la date de la donation par rapport à la demande d’ASH, mais aussi du montant versé et de la situation de chacun. Voici ce que dit la loi, ce que risque réellement chaque petit-enfant et les démarches à effectuer sans renoncer trop vite à cette aide.

Une donation de 25 000 € peut-elle être récupérée par le département ?

Oui, c’est possible, mais ce n’est pas automatique. D’après l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles, le département peut demander remboursement au bénéficiaire d’une donation si celle-ci a été faite après la demande d’ASH, ou dans les 10 ans qui précèdent cette demande.

Les petits-enfants pourraient donc être sollicités si leur grand-mère leur a donné les 25 000 € pendant cette période. En revanche, une donation faite il y a plus de 10 ans échappe, en principe, à ce recours.

Attention à ne pas confondre deux choses :

• le recours contre la personne qui a reçu la donation (ici, les petits-enfants) : le département s’adresse directement à eux ; 
• la récupération sur la succession : cela intervient après le décès et porte sur ce qui reste dans le patrimoine de votre mère.

Dans quelles situations le département peut-il réclamer la somme donnée ?

La récupération dépend de trois éléments principaux : la date de la donation, le montant d’ASH versé et la somme reçue par chaque bénéficiaire. Le département doit examiner le dossier avant de décider ce qu’il peut réclamer.

La date de la donation est-elle importante ?

Oui, c’est le critère numéro 1. Le délai de 10 ans se calcule à partir de la date de la demande d’ASH, et non de la date d’entrée en EHPAD.

• Une donation faite 8 ans avant la demande d’ASH peut donner lieu à un recours.
• Toute donation réalisée après le dépôt de la demande est également concernée.
• À l’inverse, une donation consentie plus de 10 ans avant la demande échappe, en principe, à ce recours.

Une situation financière déjà fragile change-t-elle la réponse ?

Le département vérifie la réalité de la donation, sa date, sa valeur et l’identité de ses bénéficiaires. Il s’appuie notamment sur l’acte de donation, la déclaration fiscale et les relevés bancaires transmis dans le dossier.

La situation financière de la personne âgée au moment du don ne suffit toutefois pas, à elle seule, à déterminer si la somme est récupérable. Le critère principal reste la date de la donation par rapport à la demande d’ASH. Il n’est pas nécessaire que le don ait été réalisé dans le but d’obtenir ensuite cette aide.

Le montant de 25 000 € suffit-il à déclencher une récupération ?

Non. Il n’existe aucun seuil de 25 000 € déclenchant automatiquement une récupération. Une donation moins importante peut être concernée. À l’inverse, les 25 000 € ne seront pas nécessairement réclamés en totalité.

Deux limites importantes :

• le département ne peut pas récupérer plus que le montant d’ASH versé ;
• il ne peut pas réclamer à un donataire plus que la valeur de la donation qu’il a reçue (évaluée à la date du recours).

Les petits-enfants doivent-ils rendre les 25 000 € ?

Non, pas automatiquement. Les petits-enfants ne doivent pas rendre l’argent dès que leur grand-mère entre en EHPAD. Ils peuvent cependant recevoir une demande du département s’ils ont reçu une donation après la demande d’ASH ou au cours des dix années précédentes.

Donation reçue vs obligation alimentaire : quelle différence ?

Il faut bien séparer deux notions :

• le donataire : c’est la personne qui a reçu un bien ou une somme d’argent. Un recours peut être exercé contre elle en raison de cette donation ;
• l’obligé alimentaire : c’est la personne qui participe, selon ses moyens, aux besoins d’un proche âgé.

Bonne nouvelle pour les petits-enfants : depuis la loi du 8 avril 2024, ils sont dispensés d’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’ASH destinée à financer l’hébergement de leur grand-parent. Le département ne doit donc pas calculer leur participation mensuelle à l’EHPAD comme il peut le faire pour les enfants, les gendres et les belles-filles.

Néanmoins, cette dispense ne protège pas une donation récupérable. Un petit-enfant peut ne rien devoir au titre de l’obligation alimentaire, mais être sollicité comme donataire.

Et si les 25 000 € ont été partagés entre plusieurs petits-enfants ?

La situation de chacun dépend de ce qu’il a réellement reçu. Le département ne peut pas réclamer à l’un d’eux la totalité de la somme si seule une partie lui a été donnée.

Exemple : si les 25 000 € ont été répartis entre trois petits-enfants (10 000 €, 10 000 € et 5 000 €), chacun ne pourra être sollicité qu’à hauteur de ce qu’il a reçu (dans la limite du montant d’ASH versé).

Même si l’argent a déjà été dépensé, le petit-enfant peut devoir rembourser la somme reçue. S’il ne peut pas payer, il doit contacter rapidement le département pour demander des explications et savoir si un arrangement est possible.

Et si le département récupère l’ASH au moment de la succession ?

La récupération sur succession intervient après le décès et suit une logique différente. Elle porte sur l’actif net successoral, c’est-à-dire sur le patrimoine restant une fois les dettes déduites.

Le département peut récupérer les sommes d’ASH versées. Les héritiers reçoivent alors une part moins importante, mais n’ont pas à régler la créance sur leurs biens personnels au seul motif qu’ils héritent.

Une même situation peut donc comporter deux questions distinctes : le département peut examiner une donation faite dans les 10 ans avant la demande d’ASH, puis vérifier au décès s’il reste un actif successoral. Il ne peut évidemment pas récupérer deux fois la même somme.

Que faire si la donation de 25 000 € a déjà été réalisée ?

Une donation passée ne doit pas conduire la famille à renoncer d’office à l’ASH. La meilleure démarche consiste à réunir les preuves, à déclarer la situation et à obtenir une réponse écrite adaptée au dossier.

Quels documents conserver ?

Réunissez de préférence :

• l’acte notarié ou la déclaration fiscale, s’il en existe une ;
• les relevés bancaires montrant la date et le montant du virement ;
• la preuve de la part reçue par chaque petit-enfant ;
• les courriers ou documents expliquant le contexte de la donation ;
• les justificatifs d’une éventuelle contrepartie ou restitution.

Ces pièces seront utiles si la date, la nature ou la valeur du don est contestée.

Faut-il signaler la donation lors d’une demande d’ASH ?

Oui. Il faut compléter sincèrement le dossier et transmettre les informations demandées sur le patrimoine. Une omission peut retarder l’instruction ou provoquer un désaccord avec le département.

La famille peut joindre une note indiquant la date, le montant et les bénéficiaires de la donation, puis interroger le service ASH sur les conséquences envisagées.

Que faire en cas de désaccord avec la décision ?

Commencez par demander une décision écrite et ses motifs. Le document doit permettre de comprendre :

• le montant réclamé ;
• la période d’ASH concernée ;
• le fondement juridique utilisé ;
• le calcul effectué par le département.

Vérifiez ensuite les voies et le délai de recours indiqués dans la notification. La contestation passe d’abord par un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental.

Si la réponse reste défavorable, le tribunal administratif peut être saisi. Pour une demande portant sur 25 000 euros, l’aide d’un avocat connaissant le droit de l’aide sociale peut être utile.

Que retenir avant de demander l’ASH ?

Une donation aux petits-enfants n’empêche pas automatiquement une personne âgée de bénéficier de l’ASH. Elle peut toutefois exposer ses bénéficiaires à une récupération.

Avant de déposer le dossier, la famille doit donc vérifier trois éléments :

• la date exacte de la donation ;
• le montant reçu par chaque bénéficiaire ;
• la date prévue pour la demande d’ASH.

Le plus sûr est de déclarer précisément la situation et de demander au département une position écrite. La famille pourra ainsi connaître le risque réel sans renoncer trop vite à une aide indispensable au financement de l’EHPAD.

FAQ

Le département peut-il récupérer une donation faite avant l’entrée en EHPAD ?

Oui, si elle a été réalisée dans les dix ans précédant la demande d’ASH. Attention : le point de départ est la demande d’aide sociale, pas nécessairement la date d’entrée en EHPAD.

Une donation aux petits-enfants peut-elle être récupérée au titre de l’ASH ?

Oui. Les petits-enfants peuvent être concernés en tant que bénéficiaires de la donation si celle-ci a été faite après la demande d’ASH ou au cours des dix années précédentes.

Les petits-enfants doivent-ils payer les frais d’EHPAD de leur grand-mère ?

Ils sont dispensés d’obligation alimentaire pour l’hébergement lorsqu’une demande d’ASH est déposée pour leur grand-parent. 

L’ASH est-elle récupérable sur une succession ?

Oui. Après le décès du bénéficiaire, le département peut récupérer les aides versées sur l’actif net de la succession, dans la limite de sa créance.

Une donation peut-elle empêcher de bénéficier de l’ASH ?

Pas automatiquement. Le département examine les ressources, les conditions d’accès à l’aide et la donation. Celle-ci peut donner lieu à une récupération sans nécessairement entraîner le refus de l’ASH.

Que se passe-t-il si une donation a été faite avant une demande d’ASH ?

Si elle date de dix ans ou moins, le département peut exercer un recours contre son bénéficiaire. Si elle est plus ancienne, ce recours n’est, en principe, pas ouvert sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Sources : 

• Code de l’action sociale et des familles – articles L. 132-6 et L. 132-8 ;
• Service-Public.fr – Aide sociale à l’hébergement d’une personne âgée.