À l’entrée en maison de retraite d’un proche, les familles se retrouvent souvent confrontées à un défi majeur, celui de savoir comment assumer les coûts, souvent conséquents, du séjour en EHPAD. Lorsque la pension de retraite, les économies personnelles et les différentes aides financières ne suffisent pas à payer le reste à charge, il existe une loi qui impose aux descendants de contribuer financièrement à une partie des frais d’hébergement de leur ascendant, il s’agit de l’obligation alimentaire. Comment son montant est-il fixé ? Quels sont les critères de calcul ? Y a-t-il des cas d’exonération ? Annuaire Retraite vous aide à y voir plus clair.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire en maison de retraite ?
L’obligation alimentaire, inscrite au Code civil français, est un devoir impliquant que les membres d’une même famille sont responsables de la prise en charge de leurs proches en situation de besoin. Cela se traduit par la fourniture de tous les éléments essentiels à la vie, tels que l’alimentation, les vêtements, le logement, ou encore le paiement des frais médicaux.
L’obligation alimentaire en maison de retraite sous-entend que les descendants, en fonction de leurs moyens, doivent participer à la couverture des coûts liés à la vie en EHPAD.
Qui est concerné par le paiement de l’obligation alimentaire ?
Tout d’abord, il est important de savoir que l’obligation alimentaire est une obligation réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents.
Dans le cadre d’un séjour en maison de retraite, les personnes sollicitées pour apporter une aide financière au proche résident sont :
- les enfants ;
- les petits-enfants ;
- les gendres ou belles-filles (ils ne sont plus obligés alimentaires des beaux-parents si le conjoint et ses enfants sont décédés).
Comment est fixé le montant de l’obligation alimentaire en EHPAD ?
Le montant de l’obligation alimentaire est déterminé en fonction des ressources disponibles des descendants et des besoins financiers liés à l’hébergement en maison de retraite.
Qui décide du montant de la pension alimentaire ?
En cas de nécessité, lorsque le proche en maison de retraite n’a pas les ressources suffisantes pour assumer le reste à charge, il peut demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Le département procède alors à l’identification des obligés alimentaires au sein de la famille, lesquels sont ensuite sollicités pour fournir des justifications concernant leurs revenus et leurs charges.
Une fois le dossier considéré comme complet, le département fixe une somme globale et suggère à chaque obligé alimentaire un montant de contribution adapté à ses revenus et au nombre d’enfants à sa charge.
La loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire, mais laisse les familles s’arranger à l’amiable. Le juge aux affaires familiales intervient en cas de désaccord afin de fixer la somme à verser par chaque membre de la famille.
Quels sont les critères de calcul de la pension alimentaire ?
L’évaluation de l’obligation alimentaire se fait de manière individualisée, en tenant compte des ressources spécifiques de chaque obligé alimentaire. Les critères pris en considération englobent le revenu brut fiscal, le montant des charges, ainsi que le quotient familial, reflétant le nombre d’enfants à charge.
L’obligation alimentaire se calcule de la manière suivante :
(ressources – charges) X taux de participation
Le taux de participation est fixé par chaque département. Il varie en fonction du lien de parenté. Par exemple, il pourra être de 25 % pour un enfant et de 12,5 % pour un petit-enfant.
Quelles sont les revenus prises en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire ?
Les revenus pris en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire sont ceux qui figurent sur l’avis d’imposition, à savoir, les salaires et pensions, les rentes et les revenus de capitaux, ainsi que les prestations sociales.
Les charges à déduire sont le loyer ou le crédit immobilier et les pensions alimentaires versées.
Quels sont les cas d’exonération d’obligation alimentaire pour les enfants ?
Une personne peut être libérée de son obligation alimentaire si le demandeur a gravement défailli à ses devoirs envers elle. Dans de tels cas, il est nécessaire de présenter une demande d’exonération de l’obligation alimentaire devant le juge aux affaires familiales, afin d’être libéré du versement de la pension alimentaire.
Plusieurs circonstances permettent aux enfants d’être dispensés de l’obligation alimentaire envers leurs parents, notamment si :
- le parent a été privé de son autorité parentale ;
- l’enfant a été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (à condition que le parent n’ait pas remboursé ultérieurement ces frais au département) ;
- l’enfant a été retiré à ses parents pendant au moins 36 mois cumulés avant ses douze ans ;
- l’enfant a été adopté simple et a reçu le statut de pupille de l’État ;
- l’enfant adopté de façon plénière à l’égard de ses parents biologiques.
Si la personne dans le besoin est responsable de sa situation précaire, les débiteurs alimentaires sont dispensés de l’obligation alimentaire à son égard. De plus, une personne dépourvue de moyens financiers pour assister un proche peut également être libérée de son obligation alimentaire, jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore.
Y a-t-il des avantages fiscaux liés à l’obligation alimentaire pour les descendants ?
Les sommes versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont déductibles des impôts, sous réserve de pouvoir fournir les justificatifs des versements. Le montant n’est pas limité.
Par exemple : un enfant verse 500 euros par mois à l’un de ses parents, la pension alimentaire est donc de 6 000 euros par an. Il peut déduire 6 000 euros du total de ses revenus.
L’ascendant doit également inclure les 6 000 euros perçus dans ses revenus, sauf si ses ressources sont très limitées. Dans ce cas, il n’est pas tenu de déclarer la somme versée directement par son descendant à la maison de retraite pour couvrir ses frais de séjour. C’est notamment le cas s’il perçoit l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Comment contester le montant de la pension alimentaire ?
En cas de désaccord avec la décision du conseil départemental quant au montant de la contribution fixé, il est possible d’entamer un recours.
Dans un premier temps, un courrier doit être adressé au président du conseil départemental, exposant les raisons du désaccord, accompagné de toutes les pièces pouvant justifier des frais engagés.
Le président du conseil départemental dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du courrier pour fournir une réponse. Si le désaccord persiste même après la réponse, il est toujours possible de contester la décision en saisissant le tribunal de grande instance.
Ce qu’il faut retenir sur le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants
| Critère | Description |
| Définition | L’obligation alimentaire est un devoir légal pour les descendants de contribuer au coût du séjour en EHPAD de leurs ascendants. |
| Personnes Concernées | Enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles (avec certaines conditions). |
| Calcul du Montant | Basé sur les ressources des descendants (revenus, pensions, etc.) et les besoins du résident en EHPAD. |
| Taux de Participation | Varie selon le département et le lien de parenté. Par exemple, 25 % pour un enfant, 12,5 % pour un petit-enfant. |
| Revenus Pris en Compte | Salaires, pensions, rentes, revenus de capitaux, prestations sociales. |
| Charges Déductibles | Loyer, crédit immobilier, pensions alimentaires versées. |
| Cas d’Exonération | En cas de défaillance grave des devoirs parentaux, ou si l’enfant a été adopté ou pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. |
| Avantages Fiscaux | Les sommes versées sont déductibles des impôts sous certaines conditions. |
| Contestation du Montant | Possible via un recours auprès du conseil départemental ou du tribunal de grande instance. |
| Montant Moyen | Environ 280 € mensuels selon une étude de la Drees (juin 2023). |
FAQ
Quel est le montant moyen de l’obligation alimentaire ?
Selon une étude publiée par la Drees en juin 2023, la contribution moyenne requise au titre de l’obligation alimentaire s’élève à 280 € mensuels pour les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement ayant des obligés alimentaires.
Pour 25 % des personnes âgées concernées, le montant total de la pension sollicitée auprès des obligés alimentaires dépasse les 380 €.
Les enfants sont-ils sollicités pour payer l’obligation alimentaire si le résident a un conjoint en mesure de l’aider ?
Le devoir de secours entre époux, stipulé dans l’article 212 du Code civil, intervient préalablement à l’obligation alimentaire envers les parents et beaux-parents. Dans le cas où l’époux ou l’épouse dispose des moyens nécessaires pour participer au reste à charge du coût de l’hébergement en EHPAD du parent, il n’est pas nécessaire de solliciter les obligés alimentaires.
Cependant, il convient de souligner que le devoir de secours ne s’applique ni au concubin ni au partenaire de Pacs. Dans ces situations, les obligés alimentaires peuvent être sollicités afin de contribuer aux besoins financiers de leur parent ou ascendant.
L’obligation alimentaire existe-t-elle entre frères et sœurs ?
Non, les enfants n’ont pas d’obligation entre eux et ne peuvent être tenus de payer la part due par un de leurs frères ou sœurs.
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