Vous accompagnez votre parent âgé dépendant et vous cherchez à mieux comprendre les aides auxquelles il peut prétendre ? Parmi les nombreuses démarches administratives, cocher la bonne case, celle de la Carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité », peut tout changer. Cette reconnaissance officielle du handicap ouvre des droits souvent méconnus, tant pour votre proche que pour vous, aidant familial. Cet article vous explique pourquoi cette mention est essentielle, quels bénéfices elle apporte concrètement, et comment en bénéficier.
Quelle est la différence entre la CMI invalidité et la Carte Mobilité Inclusion ?
Avant d’aborder les avantages de la mention « invalidité », il est essentiel de bien comprendre ce que recouvre la Carte Mobilité Inclusion (CMI) dans son ensemble, ainsi que les différences entre les mentions.
Les différentes mentions de la carte mobilité inclusion
La Carte mobilité inclusion, destinée à faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, se décline en trois mentions :
Elle se décline en trois mentions :
- CMI stationnement : donne droit à se garer gratuitement sur les places réservées ;
- CMI priorité : permet d’éviter les files d’attente et d’avoir une place assise ;
- CMI invalidité : concerne les personnes avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, ou titulaires d'une pension d’invalidité de 3e catégorie.
Pourquoi est-il important de cocher la bonne case lors de la demande de CMI ?
Lorsque vous remplissez le formulaire de demande à la MDPH, Cerfa 15692*01, il est très important de bien cocher la case « Carte mobilité inclusion - mention invalidité » si vous estimez que la perte d’autonomie de votre proche est sévère.
Cette mention influence directement l’accès à certains dispositifs fiscaux et sociaux, et peut conditionner l’obtention d’aides comme la PCH (Prestation de compensation du handicap). Il vaut donc mieux s'assurer de faire la demande la plus complète possible, quitte à ce qu’elle soit réévaluée, si la perte d’autonomie de votre proche est jugée trop faible pour en bénéficier.
Quels sont les bénéfices méconnus de la CMI invalidité pour le senior et pour les aidants ?
Si vous avez coché la bonne case et obtenu la CMI mention « invalidité » pour votre proche, vous pourrez tous les deux bénéficier de certains avantages.
Pour la personne âgée invalide
Les avantages liés à la reconnaissance du handicap permettent d’alléger le quotidien et les dépenses du senior en perte d’autonomie.
Des réductions dans les transports en commun
Le titulaire de la CMI invalidité peut bénéficier de réductions, voire de la gratuité, dans de nombreux réseaux de transport, qu’il s’agisse :
- de la SNCF (réductions sur les billets de train) ;
- de la RATP (tarifs solidaires) ;
- ou d’autres réseaux locaux ou régionaux.
Un accès prioritaire aux services et lieux publics
La CMI invalidité donne droit à :
- un accès prioritaire aux guichets des services publics ;
- un accès prioritaire aux places assises dans les transports et les lieux d'attente.
Un abattement sur le revenu imposable
Le titulaire de la CMI peut bénéficier d’un abattement forfaitaire sur son revenu :
- 2 796 € si le revenu net global est inférieur à 17 510 ;
- 1 398 € si le revenu net global est compris entre 17 510 € et 28 170 €.
Cet abattement est doublé si le conjoint est aussi invalide ou âgé de plus de 65 ans.
Une demi-part supplémentaire pour l’impôt[3]
Le senior titulaire de la CMI invalidité peut obtenir une demi-part fiscale supplémentaire, ce qui réduit significativement l’impôt[3] à payer.
Le plafond de réduction est fixé à 3 512 € pour l’année 2024. Pour déclarer l’avantage fiscal, vous devez cocher la case P lors de la déclaration d’impôt[3].
Un accès facilité aux aides techniques et à l’adaptation du logement
Le titulaire de la CMI invalidité peut également bénéficier d’un crédit d’impôt[3] de 25 % pour les dépenses liées à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, telles que l’installation :
- d’un bac à douche extra-plat ;
- d’un sol antidérapant ;
- de volets roulants électriques ;
- d’équipements PMR (monte-escalier, ascenseur de maison, etc.).
Ce crédit d’impôt[3] est plafonné à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple + 400 € par personne à charge sur 5 ans.
Pour l’aidant familial qui s’occupe d’une personne âgée bénéficiant de la CMI invalidité
L’aidant familial qui gère son parent âgé en perte d’autonomie peut lui aussi bénéficier de certaines aides fiscales et avantages.
Une majoration du quotient familial
En tant qu’aidant familial, si vous hébergez une personne titulaire de la CMI invalidité, même sans lien de parenté, vous pouvez bénéficier d’une majoration de 1 part supplémentaire sur votre quotient familial.
L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
- 1 791 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge ;
- 3 576 € pour la demi-part accordée pour son invalidité.
Les revenus de la personne handicapée doivent être déclarés avec les vôtres, et vous perdez le droit à toute déduction de pension alimentaire ou frais d’accueil à son égard.
Les aides à l’adaptation du logement
Vous pouvez aussi bénéficier du crédit d’impôt[3] de 25 % pour des travaux effectués dans votre résidence principale, à condition qu’un membre de votre foyer fiscal soit est titulaire de la CMI invalidité, d’une pension d’invalidité ou reconnu atteint d’un taux d’incapacité à 40 % ou plus à la suite d’un accident du travail.
Ce crédit est remboursable si son montant dépasse celui de votre impôt[3].
Quels sont les critères d’éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier de la CMI invalidité ?
Pour que votre proche âgé bénéficie des nombreux avantages de la CMI invalidité, encore faut-il remplir les conditions précises d’attribution et suivre rigoureusement les démarches administratives.
Les conditions pour avoir droit à la CMI invalidité
La carte mobilité inclusion avec mention « invalidité » est attribuée aux personnes en perte d’autonomie importante, qu’elles soient âgées ou non, à condition que :
- le taux d’incapacité permanente soit d’au moins 80 % ;
- la personne perçoive une pension d’invalidité de 3e catégorie ;
- elle soit de nationalité française ou détentrice d’un titre de séjour valide.
La demande de CMI invalidité est automatiquement acceptée si la personne âgée est bénéficiaire de l’APA et que sa perte d’autonomie est évaluée en GIR[4] 1 ou en GIR[4] 2.
Comment faire la demande de CMI invalidité ?
La demande de CMI invalidité se fait auprès de la MDPH du lieu de résidence à l’aide du formulaire Cerfa n° 15692*01.
Le demandeur doit joindre un certificat médical de moins de 6 mois (Cerfa n° 15695*01), tous les documents utiles qui puissent attester du handicap ainsi que l’ensemble des pièces demandées dans le dossier (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
Le délai de réponse est d’environ 4 mois en fonction des départements.
Quel est le rôle de la MDPH ?
La MDPH joue un rôle central dans la demande de CMI :
- elle instruit le dossier ;
- elle fait appel à une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, ergothérapeutes, travailleurs sociaux pour évaluer la situation ;
- elle transmet un avis à la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), qui décide de l’attribution ou non de la CMI.
C’est aussi votre interlocuteur pour la demande de PCH et de reconnaissance du handicap de votre proche.
Quels sont les recours possibles si la demande de CMI invalidité est refusée ?
Si la personne âgée est bénéficiaire de l’APA, vous devez faire un recours auprès du président des services du département de son lieu de résidence. Il a 2 mois pour vous répondre. Si la demande est de nouveau rejetée, vous pouvez contester la décision auprès du tribunal judiciaire.
Dans le cas où la personne âgée n’est pas allocataire de l’APA, la démarche est la même, sauf que le premier courrier de contestation doit être envoyé à la CDAPH.
FAQ
En quoi la mention « invalidité » (CMI) change-t-elle les droits d’un parent âgé dépendant ?
La mention invalidité sur la CMI ouvre droit à des priorités, à des réductions fiscales et à certaines aides qui ne sont pas forcément accessibles avec les autres mentions de la CMI.
Quels sont les avantages concrets liés au statut ALD pour les familles aidantes ?
Le statut d’ALD exonérante permet :
- une prise en charge à 100 % des soins sans avance de frais ;
- une simplification du parcours de soins ;
- un accès facilité à des aides telles que la PCH.
Quelles démarches effectuer pour obtenir la reconnaissance de la CMI invalidité ou du statut ALD ?
La demande de CMI invalidité se fait auprès de la MDPH. La demande d’ALD est faite par le médecin traitant.
Comment l’ALD peut-elle faciliter l’accès à des aides et exonérations fiscales pour les seniors ?
Lorsqu’une personne est classée en invalidité suite à une ALD, elle peut percevoir une pension d’invalidité. Le montant de cette pension dépend de la catégorie d’invalidité et de la rémunération antérieure.
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