EHPAD : peut-on vraiment vous demander de payer quand le parent a du patrimoine ?

Votre mère entre en EHPAD^[1] et les premières factures tombent. Mais faut-il payer l’EHPAD^[1], quand le parent a du patrimoine ? À qui revient la charge des frais ? Comment les pouvoirs publics prennent-ils leur décision concernant l’obligation alimentaire^[2] ? On vous éclaire sur vos droits et obligations, pour aborder cette situation avec plus de sérénité.

Comprendre le financement des EHPAD^[1] en France

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD^[1]) sont financés par un mélange de fonds publics et de contributions privées.

Quels sont les frais pris en charge par les résidents ?

Les résidents doivent payer deux choses : l’hébergement (chambre, repas, entretien) et le tarif dépendance^[4]. Ce dernier correspond à l’aide apportée pour les actes de la vie quotidienne.

Ces frais varient selon l’autonomie de la personne et l’établissement. Ils peuvent vite atteindre plusieurs milliers d’euros par mois.

Le rôle de l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

Quand une personne âgée n’a pas assez de revenus pour couvrir ses frais, elle peut demander l’ASH. Cette aide, versée par le département, complète les ressources personnelles pour financer l’EHPAD^[1].

En contrepartie, l’établissement doit être habilité à recevoir l’aide sociale. L’ASH peut aussi se récupérer sur la succession.

Qui paie en l’absence de ressources suffisantes ?

Si l’ASH ne couvre pas tout, les proches peuvent être sollicités au titre de l’obligation alimentaire^[2]. Elle concerne les liens ascendants et descendants : les enfants envers leurs parents, mais aussi les petits-enfants envers leurs grands-parents, et inversement.

Elle s’étend également aux gendres et belles-filles vis-à-vis de leurs beaux-parents. Toutefois, cette obligation cesse si la personne mariée (fils ou fille du beau-parent concerné) et ses enfants sont décédés.

Payer l’EHPAD^[1] quand le parent a du patrimoine : que dit la loi sur l’obligation alimentaire^[2] ?

En France, l’obligation alimentaire^[2] repose sur un principe de solidarité familiale entre les générations, inscrit dans le Code civil.

Enfants et petits-enfants concernés

Les enfants ont, en priorité, l’obligation d’aider financièrement un parent dans le besoin, notamment pour payer l’EHPAD^[1]. Si les enfants ne peuvent pas assumer seuls, les petits-enfants peuvent aussi être sollicités.

Cette obligation s’applique même en cas de mésentente, sauf décision contraire d’un juge.

LIRE AUSSI : Obligation alimentaire : qui sont les obligés et les dispensés^[2] 

Cas d’exonération ou de rupture de lien familial

Il existe des cas où cette obligation peut être annulée. Un enfant peut être exonéré s’il prouve des fautes graves commises par le parent, comme des violences ou un abandon affectif. La justice évalue alors la situation au cas par cas, en tenant compte de l’histoire familiale.

Comment est évaluée la capacité de contribution ?

Le conseil départemental analyse les ressources de chaque personne potentiellement concernée : revenus, patrimoine, charges… L’objectif est de fixer une participation équitable, sans mettre en difficulté financière.

Si les proches ne s’accordent pas, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche sur le montant de la contribution.

Le patrimoine du parent suffit-il à éviter de payer l’EHPAD^[1] ?

Posséder un bien ou des économies ne garantit pas l’autonomie financière en EHPAD^[1]. L’aide sociale et la contribution familiale dépendent de plusieurs critères.

L’impact du patrimoine sur les aides sociales

Lorsqu’une demande d’aide sociale à l’hébergement est faite, le département tient compte du patrimoine du parent. Cela inclut les biens immobiliers, les placements ou l’épargne.

Avant d’accorder l’aide, il peut être demandé de vendre certains biens ou de mobiliser les ressources disponibles pour financer l’EHPAD^[1].

La différence entre patrimoine et revenus

Le patrimoine correspond à ce qu’une personne possède (logement, terrains, assurances-vie…), alors que les revenus désignent ce qu’elle perçoit régulièrement (retraite, loyers, pensions).

L’aide sociale s’appuie d’abord sur les revenus, mais le patrimoine peut aussi être pris en compte dans le calcul, selon sa nature et sa valeur.

Peut-on être contraint à contribuer financièrement ?

Si le parent ne peut pas payer malgré son patrimoine et que l’ASH est sollicitée, le département peut demander une participation aux enfants. Cette contribution dépend des ressources de chacun.

Comment se déroule l’évaluation des ressources ?

Avant d’accorder une aide pour financer l’EHPAD^[1], les services sociaux examinent en détail la situation financière du parent et de ses proches.

Ce que prennent en compte les services sociaux

L’évaluation repose sur l’ensemble des ressources : pensions de retraite, allocations, revenus locatifs, mais aussi le patrimoine immobilier et financier. Les charges régulières (loyer, soins, dettes) sont également étudiées.

Les services sociaux cherchent à déterminer ce que la personne peut réellement payer, sans se retrouver en difficulté.

LIRE AUSSI : Les revenus pris en compte pour l’obligation alimentaire^[2] 

Les pièces justificatives à fournir

Pour constituer le dossier, il faut fournir divers documents :

• avis d’imposition ;
• relevés bancaires ;
• quittances de loyer ;
• justificatifs de pensions ;
• factures courantes, etc.

Les proches concernés par l’obligation alimentaire^[2] doivent aussi transmettre leurs propres ressources. En l’absence de ces pièces, les services sociaux peuvent estimer la capacité contributive de manière forfaitaire ou saisir le juge.

Les recours possibles en cas de désaccord

En cas de désaccord sur l’évaluation ou la participation demandée, un recours peut être adressé au président du conseil départemental.

Si cela ne suffit pas, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier peut revoir le montant de la contribution, voire l’annuler selon les situations.

Conseils pour mieux anticiper cette situation

L’entrée en EHPAD^[1] et ses implications financières ne s’improvisent pas. Mieux vaut y réfléchir en amont pour éviter les tensions ou les mauvaises surprises.

Dialoguer en famille sur la question du financement

Parler d’argent en famille n’est jamais simple, mais c’est indispensable. Il est utile d’aborder dès que possible les souhaits du parent, ses ressources disponibles et la façon dont les frais pourraient être partagés. Cela permet de poser un cadre clair et d’éviter les malentendus quand la décision s’impose.

Se faire accompagner par un conseiller juridique ou social

Les règles autour de l’aide sociale et de l’obligation alimentaire^[2] sont complexes. Un rendez-vous avec un travailleur social ou un juriste peut éclaircir les droits, les démarches à prévoir et les recours possibles. Ce soutien permet de mieux comprendre les enjeux et d’éviter des décisions hâtives ou mal informées.

Prévoir une protection juridique si nécessaire

Si le parent commence à perdre en autonomie, il peut être utile de mettre en place une procuration, une tutelle^[5] ou une habilitation familiale. Ces dispositifs permettent de gérer ses biens dans son intérêt, de façon encadrée. Mieux vaut les anticiper pendant qu’il est encore en mesure de décider.

Payer l’EHPAD^[1] quand le parent a du patrimoine dépend des aides reçues, de la situation familiale et des ressources de chacun. En cas de doute, mieux vaut s’informer et se faire accompagner. Prendre les devants, c’est souvent la clé pour agir sereinement et dans le respect des droits de tous.