Droits des tuteurs en EHPAD : voici ce que vous pouvez réellement faire et ce que l’établissement ne vous doit pas, même si cela surprend

Prendre la responsabilité d'un proche sous tutelle^[1], puis organiser son entrée en EHPAD. Difficile de faire plus délicat. La loi encadre ce processus à chaque étape, protège la personne vulnérable, balise la mission du tuteur. Pourtant, bien des familles découvrent, souvent sur le vif, que certains pouvoirs leur manquent réellement et que l'établissement, lui, a des obligations précises mais pas illimitées, loin de là.

Entre droits, devoirs, attentes légitimes et faux espoirs, voici ce que la loi autorise, ce qu'elle interdit, et ce que l'EHPAD ne devra jamais à un tuteur, même si cela bouscule l'idée qu'on s'en fait.

Mesures de protection : un cadre juridique précis, plusieurs niveaux

Vieillissement, maladie, perte d'autonomie. Face à ces réalités, la protection juridique s'impose parfois. Plusieurs dispositifs existent, chacun avec ses propres règles.

• La tutelle^[1], la plus contraignante, place toutes les décisions importantes entre les mains du tuteur.
• La curatelle^[3] ménage davantage l'autonomie de la personne protégée, le curateur n'intervenant que pour certains actes majeurs.
• L'habilitation familiale se révèle plus souple : un proche désigné agit au nom du majeur vulnérable, sans surveillance continue du juge.
• Le mandat de protection future permet d'anticiper, de choisir à l'avance qui interviendra le moment venu.

En EHPAD, la tutelle^[1] reste la mesure la plus fréquente. Elle permet de gérer l'ensemble des démarches : logement, finances, santé, admission en établissement. Le juge, lors de la mise sous protection, privilégie autant que possible un membre de la famille, sinon un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs).

Droit au maintien à domicile^[4] et procédure de placement

Le choix du lieu de vie d’une personne âgée reste un enjeu central, encadré par la loi et les protections légales.

Le principe du maintien à domicile^[4] et ses limites

Un principe domine tout le reste : le maintien à domicile^[4], aussi longtemps que possible. L'article 459-2 du code civil l'affirme, sans ambiguïté. Même sous tutelle^[1], la personne protégée choisit, dans la mesure de ses capacités, son lieu de vie.

Le placement en EHPAD ne se justifie qu'après avoir exploré et épuisé toutes les alternatives : aides à domicile, adaptation du logement, solutions d'isolement ou d'aides techniques.

Le juge des tutelles^[5] veille à ce que ce principe soit respecté, mobilisant si besoin l'ensemble des ressources du protégé, sollicitant l'entourage pour l'obligation alimentaire^[6].

La procédure de placement et le rôle du juge

Quand le maintien à domicile^[4] devient impossible, la procédure s'accélère. Un certificat médical récent accompagne la demande de placement, et le juge entend la personne si son état le permet. Il autorise ensuite le tuteur à signer le contrat d'hébergement.

L’admission en EHPAD nécessite un dossier administratif et médical complet ainsi que le consentement ou la représentation légale adaptée.

Le juge n’intervient que si la personne s’y oppose ou pour certains actes importants.

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Rôle du tuteur : droits, pouvoir de décision, devoirs incontournables

Le tuteur agit pour le compte de la personne protégée, jamais en son nom propre. Il prend toutes les décisions administratives et financières, gère le patrimoine, mobilise les aides, engage les démarches de demande d'aides financières. Il rend compte au juge, chaque année, de sa gestion. Il consulte la personne protégée pour chaque choix majeur, s'assure du respect de ses volontés tant que possible.

• Il signe le contrat d'hébergement, après autorisation du juge.
• Il veille au paiement des frais, à la mobilisation des aides, à la gestion du logement (résiliation, mise en location, vente après accord du juge).
• Il peut demander l'aide des obligés alimentaires si les finances ne suffisent plus.
• Il rend compte de toute décision importante, informe la famille, le cas échéant, sans devoir tout dévoiler (respect du secret médical, vie privée).
• Il doit, pour tout acte grave (vente, changement de résidence, placement financier), obtenir l'aval du juge.

Ses pouvoirs ne sont pas absolus. Le juge contrôle, valide, peut révoquer, sanctionner en cas de dérive. Les actes les plus engageants sont strictement encadrés.

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Ce que l'EHPAD n'est pas obligé d'accorder au tuteur (et qui surprend souvent)

Le tuteur représente la personne mais l'EHPAD, lui, n'a pas vocation à s'effacer devant toutes ses demandes. Plusieurs réalités s'imposent :

• L'EHPAD n'est pas gestionnaire des finances, ni du patrimoine du résident. Il ne s'occupe ni des démarches extérieures, ni des biens personnels (logement, comptes bancaires, assurances… tout cela reste du ressort du tuteur).
• L'établissement n'a pas à accepter une admission si le dossier administratif ou médical n'est pas complet, même en cas d'urgence.
• Le tuteur ne peut pas exiger d'informations sur tous les détails de la vie quotidienne du résident. L'EHPAD informe en cas d'incident grave, de décision médicale majeure, ou de changement important, mais n'a pas à relayer chaque fait de la vie courante.
• L'EHPAD n'a pas à arbitrer les conflits familiaux, ni à prendre parti dans les désaccords entre tuteur et proches du résident.
• L'établissement n'a aucune obligation de conserver le logement du résident, ni de financer ou d'organiser le maintien à domicile^[4]. Ces choix relèvent du tuteur, du juge, de la famille.
• L'EHPAD applique son règlement intérieur, même face aux demandes du tuteur, et peut refuser toute requête qui mettrait en cause l'intérêt collectif ou la sécurité.

En somme, la tutelle^[1] donne au représentant légal des prérogatives sur la personne, pas sur l'établissement.

Gestion du logement et des biens : des règles sous contrôle du juge

Le logement du protégé, résidence principale ou secondaire, doit être conservé tant que cela ne porte pas préjudice à ses intérêts.

• Si la location pèse sur le budget ou n'a plus de sens, le tuteur peut résilier le bail, là encore avec l'accord du juge.
• Si la personne est propriétaire, la vente ne s'impose qu'en cas de nécessité financière réelle, et seulement après décision judiciaire explicite.

Louer le bien, pour financer l'EHPAD, reste une option souvent utilisée.

L'inventaire des biens doit être réalisé dans les trois mois suivant la mise en tutelle^[1]. Chaque année, un compte de gestion détaillé est transmis au greffe du tribunal. Tout manquement, toute irrégularité expose le tuteur à des sanctions, civiles ou pénales.

Les limites de la tutelle^[1] en établissement : autonomie, contrôle, responsabilité

La tutelle^[1] protège, mais restreint la liberté du majeur. La procédure, souvent longue, peut heurter les familles, générer tensions, incompréhensions.

Le tuteur ne décide pas seul : le juge reste l'arbitre de chaque acte grave. La personne protégée, si elle le peut, conserve voix au chapitre pour les choix de vie, l'accès à son courrier, la visite de proches.

En EHPAD, l'équipe soignante gère le quotidien, les soins, l'organisation des activités. Le tuteur intervient pour les actes importants, pas pour chaque détail de la vie de tous les jours. L'établissement, de son côté, doit garantir la dignité, la sécurité, l'accès aux soins, mais pas davantage.

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Repères pratiques et ressources pour les familles

• Centres locaux d'information et de coordination (CLIC^[7]) : orientation, information, pré-diagnostics, appui aux familles.
• France TUTELLE^[1] (francetutelle.org) : guides, forums, numéro d'écoute, informations juridiques à jour.
• Maisons départementales de l'autonomie (MDA) : relais locaux pour signaler, s'informer, obtenir de l'aide.
• Service-public.fr : démarches, formulaires, points légaux actualisés.
• Associations spécialisées : écoute, médiation, accompagnement pour éviter les abus et rompre l'isolement des tuteurs familiaux.

FAQ – Droits et zones d'ombre pour les tuteurs en EHPAD

Qui peut demander la tutelle^[1] ? 

Proche, conjoint, procureur, la personne elle-même, voire un professionnel de santé.

Durée de la tutelle^[1] ? 

Cinq à dix ans, révisable, parfois allégée ou levée si l'état s'améliore.

Le tuteur peut-il imposer un EHPAD contre la volonté du protégé ? 

Non, sauf décision motivée du juge avec certificat médical circonstancié.

Le tuteur doit-il tout dévoiler à la famille ? 

Seulement pour les actes majeurs, dans le respect de la vie privée et du secret médical.

En cas de conflit ou de doute sur la gestion, qui saisir ? 

Le juge des tutelles^[5], la MDA, ou une association spécialisée pour médiation.