Dettes de maison de retraite : dans quels cas les enfants peuvent refuser de payer (et comment se protéger)

Factures impayées, courriers du conseil départemental, appels insistants de la maison de retraite… Payer le séjour d’un parent en EHPAD peut vite devenir source de stress et d’injustice. Entre 1 800 € et 3 500 € par mois selon les établissements, le droit encadrant ces paiements est complexe et plein d’exceptions. Quand un enfant peut-il refuser de payer ? Quels motifs sont acceptés, quelles preuves réunir et comment se défendre face à l’administration ou à l’établissement ? Éclairage sur les critères réels, les pièges à éviter et les recours possibles.

Obligation alimentaire^[2] : le socle légal et ses limites

Tout part de l'obligation alimentaire^[2], inscrite dans les articles 205 à 207 du Code civil. Les enfants – qu'ils soient biologiques, adoptés (selon le type d'adoption), voire parfois les petits-enfants ou les gendres/belles-filles – doivent venir en aide à leurs ascendants dans le besoin. 

Cette obligation s'active lorsque le parent ne peut plus financer sa prise en charge (hébergement, soins, dépenses courantes) en maison de retraite. Mais ce principe, posé comme une règle d'ordre public, n'est pas absolu : il existe des exceptions, prévues par la loi, qui permettent de se défaire de cette charge.

Quand la loi autorise-t-elle à dire non ?

Dans certaines situations, la loi reconnaît que l’enfant ne peut pas ou ne doit pas contribuer aux frais d’hébergement de son parent.

Ressources insuffisantes de l'enfant

Un enfant dont les revenus ne suffisent pas à vivre ou qui fait face à des charges importantes (prêt immobilier, famille nombreuse, maladie longue durée) peut être exonéré de tout ou partie de l'obligation. 

Le juge évalue la réalité de la situation à partir des justificatifs fournis : fiches de paie, avis d'imposition, attestations d'allocations, etc. Ici, aucune grille officielle : chaque dossier est étudié individuellement.

LIRE AUSSI : Quelle est l’obligation alimentaire des enfants en présence de ressources insuffisantes pour leurs parents âgés ?^[2]

Manquements graves ou rupture familiale

La loi protège aussi contre l'injustice : si le parent a commis des faits graves (violences, abandon, maltraitance, désintérêt caractérisé), l'enfant peut demander à être dispensé de toute contribution. 

Ce motif d'exonération, souvent appelé "exception d'indignité”, exige des preuves solides : décisions de justice, rapports sociaux, attestations médicales. Le juge aux affaires familiales tranche, souvent après une audience.

LIRE AUSSI : Comment prouver la perte du lien familial pour l’obligation alimentaire ?^[2]

Décisions judiciaires spécifiques et cas particuliers

• Retrait de l'autorité parentale par décision de justice.
• Retrait du milieu familial pendant au moins 36 mois avant 12 ans (décision judiciaire, article L.132-6 du Code de l'action sociale et des familles).
• Enfant pupille de l'État, élevé par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire (article L.228-1 du CASF).
• Adoption plénière : l'enfant n'a plus d'obligation envers ses parents biologiques, seulement envers ses parents adoptifs.
• Fin du lien d'affinité pour les beaux-enfants après décès du conjoint (sauf enfant commun vivant).

Nouveauté 2024 : les petits-enfants largement exonérés

La loi du 8 avril 2024, dite « Bien vieillir », modifie un point clé : les petits-enfants et leurs descendants n'ont plus à contribuer aux frais d'hébergement de leurs grands-parents si ceux-ci sollicitent l'Aide sociale à l'hébergement (ASH). Cette règle ne vaut cependant pas si le grand-parent saisit directement le juge pour obtenir une pension alimentaire : dans ce cas, le magistrat conserve son pouvoir d'appréciation.

Procédure en cas de refus ou de contestation

1. Contestation administrative : Premier réflexe, répondre au courrier du conseil départemental ou de l'établissement en exposant sa situation et en fournissant tous les justificatifs (revenus, charges, preuves de rupture familiale…). Il est fondamental de ne jamais ignorer une notification.
2. Recours devant le juge aux affaires familiales : Si l'administration ne tient pas compte des arguments, saisir le JAF. L'enfant peut alors demander une exonération ou une réduction de sa contribution. L'audience permet de défendre son dossier, seul ou assisté d'un avocat (non obligatoire mais recommandé en cas de situation complexe).
3. Constitution d'un dossier solide : Plus les pièces sont précises, plus les chances sont élevées de voir sa situation reconnue. À fournir : avis d'imposition, relevés de charges, attestations médicales, décisions judiciaires, témoignages, etc.

Répartition entre frères et sœurs : qui paie quoi ?

La contribution n'est jamais automatique ni égale : elle s'établit au prorata des ressources et charges de chaque enfant, parfois de leur état de santé. Un frère sans emploi ou gravement malade pourra être dispensé ; un autre, avec des revenus confortables, mis davantage à contribution. 

En cas de désaccord persistant, le juge tranche et fixe la part de chacun. Aucun enfant n'est solidaire de la dette de ses frères et sœurs : chacun répond à hauteur de ses propres moyens.

LIRE AUSSI : Quels sont les revenus pris en compte pour l’obligation alimentaire ?^[2]

Quelles alternatives au paiement direct ?

• Aide sociale à l'hébergement (ASH) : Pour les personnes âgées disposant de faibles ressources, le département peut prendre en charge une partie du coût. Un dossier est à déposer auprès du CCAS^[3] ou de la mairie. Attention, l'ASH est récupérable sur la succession du bénéficiaire.
• Vente du patrimoine : Avant toute demande d'aide sociale, la vente d'un bien immobilier peut s'imposer, même sous protection juridique (curatelle^[4], tutelle^[5]). Une anticipation permet parfois d'éviter une fiscalité alourdie.
• Aides complémentaires : Allocation personnalisée d'autonomie (APA), aides au logement (APL, ALS), selon la situation du parent.

Impayés : que peut faire la maison de retraite ?

En cas de dettes, l'établissement peut réclamer le paiement aux obligés alimentaires, voire engager une procédure devant le JAF. Il lui revient alors de démontrer qu'il a tout tenté pour obtenir le règlement. Le juge ne pourra jamais imposer à un enfant le paiement d'une somme supérieure à ses capacités financières réelles.

Déductions fiscales : alléger la charge

Les pensions alimentaires versées au titre de l'obligation alimentaire^[2], directement au parent ou à l'EHPAD, sont en partie déductibles du revenu imposable, sous réserve de plafonds et selon la situation du bénéficiaire (notamment s'il n'est pas pris en charge fiscalement). Il faut bien déclarer la somme dans la case appropriée (6GU) et conserver tous les justificatifs.

Comment se prémunir des litiges et des mauvaises surprises ?

• Anticiper les discussions en famille. Parler tôt de la question, bien avant que les difficultés financières ne surviennent.
• Se documenter précisément sur ses droits et obligations. Les textes évoluent vite, les subtilités sont nombreuses.
• Ne jamais ignorer un courrier, toujours répondre et justifier sa situation.
• Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit social en cas de doute ou de dossier complexe.
• Solliciter les aides existantes (CCAS^[3], associations d'aide juridique, structures spécialisées).

Tableau récapitulatif des motifs d'exonération

Questions fréquentes

Refuser une succession protège-t-il contre la dette d'obligation alimentaire^[2] ?

Non. L'obligation alimentaire^[2] ne disparaît pas avec le refus d'héritage. Seule la récupération de l'ASH sur l'actif successoral peut être évitée.

Le conjoint de l'obligé est-il concerné ?

Pas directement, mais ses revenus et charges sont pris en compte pour évaluer la capacité contributive de l'enfant.

Peut-on payer directement l'EHPAD plutôt que le parent ?

Oui, cela sécurise la destination des fonds et permet la déduction fiscale.

Que faire en cas de changement brutal de situation ?

Demander une révision de la contribution auprès du juge, en fournissant des justificatifs actualisés.

Les enfants d'un premier mariage doivent-ils payer pour le nouveau conjoint du parent ?

Non, ils ne sont pas obligés alimentaires envers le beau-parent, sauf cas particulier.