La maladie grave et le décès d’un proche constituent des épreuves bouleversantes qui impactent tous les aspects de la vie, y compris la sphère professionnelle. Se consacrer pleinement à son proche en fin de vie tout en assumant ses responsabilités professionnelles peut s’avérer extrêmement difficile. Le congé de solidarité familiale offre une solution concrète pour concilier ces deux impératifs. Parmi les divers droits et aides pour senior, ce dispositif souvent méconnu permet aux salariés de s’absenter de leur travail pour accompagner un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Vous êtes concerné par cette situation ? Cet article vous éclaire sur tout ce qu’il faut savoir sur le congé de solidarité familiale : conditions d’accès, durée, démarches à effectuer… Découvrez comment ce dispositif peut vous aider à vivre sereinement cette période douloureuse auprès de votre proche.
Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale offre aux employés la possibilité de prendre une pause pour soutenir un proche gravement malade. C’est l’un des nombreux congés qui permettent d’équilibrer vie professionnelle et personnelle, comme le congé de proche aidant ou pour événements familiaux.
Il peut-être rapidement mis en place, a une durée fixe et a la possibilité d’être fractionné ou transformé en travail à temps partiel avec l’accord de l’employeur. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu sans rémunération, mais n’est pas interrompu. Le salarié retrouve son poste ensuite.
La loi du 2 mars 2010 prévoit une allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie, versée par l’Assurance Maladie aux employés en congé de solidarité familiale, pour une durée maximale de 21 jours, ou 42 jours si le congé est transformé en travail à temps partiel.
Rôle du congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet avant tout une présence constante aux côtés d’un proche en fin de vie, ce qui peut contribuer à le réconforter.
Le proche aidant peut accompagner le malade dans toutes ses démarches médicales si celui-ci le souhaite, ce qui aide à mieux comprendre et gérer la situation médicale, facilitant ainsi les prises de décision.
Ce congé offre aussi une flexibilité non négligeable, car il peut être pris de manière partielle ou intégrale et être renouvelé selon les besoins, permettant ainsi à l’aidant de mieux organiser son temps et ses autres responsabilités.
Ces aspects contribuent significativement à réduire la charge émotionnelle des aidants, améliorant par la même occasion la qualité de vie de la personne accompagnée.
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Fonctionnement du congé de solidarité familiale
Pour appliquer le congé de solidarité familiale, il faut différencier les règles d’ordre public, incontournables, de celles modifiables par accord collectif. En absence d’accord, les dispositions supplétives s’appliquent.
À qui est destiné le congé de solidarité familiale ?
Un employé a le droit de prendre un congé pour soutenir un membre de la famille gravement malade, sans condition d’ancienneté ou de taille d’entreprise. Ce droit s’étend aux employés de particuliers, assistants maternels et familiaux depuis le 11 mars 2023.
Le congé ne peut être refusé ou reporté, une fois les formalités remplies. En cas de refus, le salarié peut contester la position de l’employeur devant le conseil de prud’hommes. Ce congé ne s’applique toutefois pas à Mayotte.
Les proches éligibles sont :
- les ascendants ;
- les descendants ;
- les frères et sœurs ;
- le conjoint ou partenaire de Pacs ;
- toute personne ayant été désignée comme personne de confiance, selon l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.
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Comment une personne peut-elle demander un congé de solidarité familiale ?
Un salarié désirant prendre un congé de solidarité familiale doit en informer son employeur au moins 15 jours avant le début du congé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe contre récépissé.
Il est nécessaire de joindre un certificat médical du médecin traitant de la personne à assister, attestant d’une condition grave menaçant le pronostic vital, comme stipulé dans l’article D.3142-6 du Code du travail.
En situation d’urgence absolue, certifiée médicalement, le congé peut commencer immédiatement après la notification.
Le fractionnement ou la conversion en temps partiel du congé nécessite l’accord de l’employeur. Toute modification de la date de retour doit être communiquée à l’employeur au moins trois jours à l’avance.
Durée et renouvellement du congé
La durée du congé de solidarité familiale est déterminée par le salarié, mais ne doit pas dépasser la limite fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche.
En l’absence de tels accords, la durée maximale est de trois mois, avec la possibilité d’un renouvellement, portant la durée totale à six mois au maximum.
Le congé peut prendre fin à l’issue de la période initiale et de son renouvellement, dans les trois jours suivant le décès de la personne assistée ou plus tôt si le salarié le décide.
En cas de décès, le salarié peut aussi prétendre aux congés pour événements familiaux.
Peut-on prendre un congé de solidarité familiale plusieurs fois ?
Si un salarié souhaite renouveler son congé ou poursuivre en temps partiel, il doit en informer son employeur au moins quinze jours avant la fin de la période actuelle par un moyen daté, comme un courriel, un fax, ou une lettre recommandée.
En situation d’urgence extrême, confirmée par écrit par le médecin, le renouvellement du congé peut être immédiat.
Les conditions de renouvellement sont définies par des accords collectifs ou, en leur absence, le congé peut être prolongé une fois.
Il est possible de prendre plusieurs congés de solidarité familiale au cours de sa carrière. Chaque congé est accordé pour assister un proche en fin de vie et est indépendant des autres. Si vous avez besoin d’assister un autre proche à un autre moment, vous pouvez demander un nouveau congé de solidarité familiale, à condition de respecter les procédures et les conditions requises à chaque fois.
Le congé de solidarité familiale représente un dispositif essentiel pour accompagner un proche en fin de vie. Il permet au salarié de se consacrer pleinement à l’assistance d’un être cher dans ces moments critiques, sans sacrifier sa sécurité d’emploi. Sa flexibilité et la garantie des droits sociaux offrent un soutien précieux, allégeant ainsi le fardeau émotionnel et financier des aidants. Toutefois, la mise en œuvre de ce congé nécessite une bonne connaissance de ses modalités et un respect strict des procédures établies, garantissant ainsi les droits tant des employés que des employeurs. Ce cadre légal favorise une approche humaine et responsable face à des situations de vie difficiles.
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