Vous avez un proche âgé qui perd progressivement son autonomie et qui a besoin d’être accompagné dans sa vie quotidienne ? Vous envisagez de le placer dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ? Mais vous vous demandez comment gérer ses affaires personnelles et patrimoniales, sans le priver de ses droits ni le mettre sous tutelle ou curatelle ? Il existe une solution simple et adaptée : l’habilitation familiale. Nous vous expliquons en quoi consiste cette mesure de protection juridique, comment la demander, quels sont les droits et les devoirs des habilités, et comment l’appliquer aux résidents en EHPAD.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est une solution adaptée aux situations où la personne âgée dépendante a encore une certaine capacité de discernement, mais a besoin d’être aidée par un proche de confiance.
Définition de l’habilitation familiale
Cette mesure de protection habilite un proche à représenter ou assister une personne vulnérable dans les actes de la vie civile, de manière totale ou partielle. Elle est souvent utilisée en cas d’altération des facultés mentales ou corporelles.
Cette mesure évite les contentieux familiaux et les difficultés psychologiques liées à la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle. Il ne s’agit pas d’une protection judiciaire, bien qu’elle nécessite l’intervention d’un juge des tutelles.
Les conditions pour recourir à l’habilitation familiale
Pour obtenir l’habilitation familiale, la personne âgée en EHPAD doit consentir à la mesure, ou être incapable d’exprimer sa volonté. La famille doit s’accorder sur l’individu habilité à représenter la personne protégée et définir l’étendue de ses pouvoirs.
Cette habilitation peut être sollicitée par un proche ayant des liens étroits et stables avec la personne (conjoint, descendant, ascendant, frère ou sœur, etc.).
Les avantages de l’habilitation familiale
L’habilitation familiale présente plusieurs avantages par rapport aux autres mesures de protection juridique, comme la tutelle ou la curatelle :
- Elle respecte le choix de la personne vulnérable et de sa famille, qui désignent ensemble la personne habilitée.
- Elle évite la nomination d’un mandataire judiciaire extérieur à la famille, qui peut être perçu comme une ingérence.
- Elle simplifie les démarches administratives et judiciaires, et réduit les coûts.
Comment demander l’habilitation familiale ?
Comprendre le processus de demande de l’habilitation familiale simplifie les démarches administratives pour les familles. Ainsi, vous pouvez offrir la sécurité à votre proche en EHPAD dans les meilleurs délais.
Les étapes de la demande d’habilitation familiale
Rédigez une requête détaillant :
- les motifs de la demande ;
- la situation de la personne âgée dépendante ;
- l’identité de la personne habilitée ;
- l’étendue des pouvoirs sollicités.
Déposez cette requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée ou envoyez-la par lettre recommandée. Attendez ensuite la décision du juge des contentieux de la protection qui peut convoquer les parties, entendre la personne majeure et ordonner une expertise médicale.
Les documents à fournir pour la demande d’habilitation familiale
Pour obtenir l’habilitation familiale, il faut fournir :
- un certificat médical récent, établi par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ;
- une copie de la pièce d’identité de la personne vulnérable ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- un justificatif de domicile ;
- une attestation sur l’honneur signée par tous les membres de la famille ;
- un projet de vie pour la personne vulnérable.
Ces documents attestent de l’état de la personne et de l’accord de la famille.
Les délais et les coûts de la demande d’habilitation familiale
L’obtention de l’habilitation familiale peut prendre entre 3 et 6 mois, selon le tribunal. Les coûts associés dépendent des frais de greffe, du tarif du médecin expert et des honoraires de l’avocat, si vous choisissez d’en engager un. Ces coûts peuvent toutefois être couverts par l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions de ressources.
Quels sont les droits et les devoirs des habilités ?
Si vous êtes habilité à représenter ou assister votre proche, vous disposez de pouvoirs qui varient selon le type d’habilitation, mais vous devez aussi respecter certaines obligations.
Les différents types d’habilitation familiale
L’habilitation générale autorise la gestion complète des actes liés à la personne et ses biens, qu’ils soient administratifs (payer les factures, percevoir les revenus, souscrire une assurance) ou de disposition (vendre ou donner un bien, faire un testament, accepter ou renoncer à une succession).
L’habilitation spéciale, en revanche, restreint les pouvoirs de la personne habilitée à certains actes précisés par le juge des tutelles, en fonction des besoins et des intérêts de la personne protégée.
Les obligations des habilités
Cette mesure doit agir pour l’intérêt de la personne vulnérable, en tenant compte de ses souhaits et de son degré de dépendance. Il doit informer régulièrement la personne et sa famille de sa situation personnelle et patrimoniale.
Chaque année, le mandataire doit rendre compte de sa gestion au juge des contentieux de la protection en lui transmettant un compte rendu de gestion et un inventaire des biens.
Les droits des habilités
La personne habilitée représente ou assiste la personne vulnérable dans les actes qu’elle ne peut pas accomplir seule, en fonction du type d’habilitation dont elle dispose. Elle peut également agir en justice au nom de la personne vulnérable et solliciter des aides financières ou sociales.
Comment l’habilitation familiale s’applique-t-elle aux résidents en EHPAD ?
L’habilitation familiale s’applique aux résidents en EHPAD de la même manière qu’aux personnes vivant à domicile, mais elle implique des actes spécifiques liés au choix et au financement de l’établissement.
Pour choisir l’EHPAD, la personne habilitée doit tenir compte des souhaits et des besoins de la personne vulnérable, ainsi que de son budget et de sa situation géographique. Le cas échéant, elle doit également vérifier que l’EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
La personne habilitée devra signer le contrat de séjour avec l’EHPAD, qui précise les conditions d’accueil, les prestations proposées, les tarifs appliqués, les modalités de résiliation. Elle doit également s’assurer que le contrat respecte les droits du résident.
Elle doit aussi assurer le paiement des frais de séjour, en utilisant les ressources de la personne vulnérable, et en sollicitant éventuellement des aides financières, comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’aide sociale, les allocations logement. Elle doit également veiller à ce que la personne vulnérable conserve un minimum de ressources pour ses dépenses personnelles.
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un membre de la famille d’une personne vulnérable de la représenter ou de l’assister dans les actes de la vie civile, sans passer par la tutelle ou la curatelle. Elle est particulièrement adaptée aux résidents en EHPAD, qui ont besoin d’un accompagnement personnalisé et respectueux de leur volonté.
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