Calcul de l’obligation alimentaire : Quels revenus sont concernés ?

Droits et Aides

Face aux difficultés croissantes pour financer l’hébergement d’un proche âgé, la question de la solidarité familiale peut se poser. Qui doit payer quoi ? Quels revenus sont pris en compte pour l’obligation alimentaire ? Vous recherchez des solutions pour concilier votre participation au bien-être de vos parents avec votre propre situation financière. Découvrez les différentes ressources retenues, les barèmes applicables et les démarches à suivre pour une répartition équitable des charges.

Quels types de revenus sont pris en compte pour l’obligation alimentaire envers une personne âgée ?

L’obligation alimentaire est le devoir légal de secourir un parent dans le besoin. Il n’y a pas de règle fixe pour déterminer le montant de l’obligation alimentaire. Chaque situation est évaluée au cas par cas, en fonction des ressources et des charges de chacun.

En principe, les proches s’entendent à l’amiable pour répartir la charge financière. Mais en cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la contribution de chaque obligé alimentaire.

Pour calculer l’obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus du débiteur, qu’ils soient professionnels, fonciers, mobiliers ou sociaux. Ainsi, entrent dans le calcul :

  • les salaires, les primes, les indemnités, les avantages en nature, etc.
  • les revenus provenant de la location ou de la vente d’un bien immobilier
  • les revenus issus de placements financiers, d’actions, d’obligations, etc.
  • les pensions et les rentes, qu’elles soient de retraite, de chômage, etc.

calcul des revenus à prendre en compte pour l'obligation alimentaire

Quelles sont les charges déductibles des revenus pour calculer le montant de l’obligation alimentaire ?

Pour déterminer le montant de l’obligation alimentaire, il faut aussi prendre en compte les charges du débiteur, c’est-à-dire les dépenses obligatoires qu’il doit assumer dans sa vie courante.

Ces charges sont déduites de ses revenus pour obtenir son revenu disponible, qui servira de base au calcul de sa participation. Parmi les charges déductibles, on peut citer :

  • les impôts et les taxes
  • les cotisations sociales
  • les frais de santé non remboursés
  • les pensions alimentaires versées à d’autres personnes
  • les frais de scolarité des enfants
  • les frais de logement (loyer, charges, remboursement d’emprunt, etc.)
  • les frais de transport
  • les dépenses courantes (alimentation, habillement, etc.)

Le débiteur doit fournir au juge les justificatifs de ses charges, s’il souhaite qu’elles soient prises en compte.

Comment est calculée l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents ?

Une fois que les revenus et les charges du débiteur sont établis, il faut appliquer un taux de participation pour obtenir le montant de l’obligation alimentaire. Ce taux varie selon le nombre d’obligés alimentaires et le degré de parenté avec le créancier.

Le barème de l’obligation alimentaire

Il n’existe pas de règle fixe ni de barème officiel pour fixer ce montant, mais il est d’usage de se baser sur les principes suivants :

  • Le montant de l’obligation alimentaire doit être proportionnel à vos ressources et à celles de votre parent. Il ne doit pas vous mettre dans une situation de précarité ni être trop faible pour couvrir les besoins de votre parent.
  • Le montant de l’obligation alimentaire doit être réparti entre tous les enfants du parent âgé, en fonction de leurs revenus respectifs. Si vous avez des frères et sœurs, vous ne serez pas le seul à contribuer à l’entretien de votre parent.
  • Le montant de l’obligation alimentaire doit tenir compte des besoins réels de votre parent âgé, en fonction de son état de santé, de son mode de vie, de son lieu de résidence, etc.

Les ressources prises en compte pour fixer le montant

Les ressources du conjoint du débiteur sont prises en considération dans l’obligation alimentaire pour une personne âgée, sauf si le couple est séparé de corps ou de fait. Le conjoint du débiteur est solidaire de l’obligation alimentaire, même s’il n’a pas de lien de parenté avec le créancier. Il peut être appelé à contribuer au paiement de la pension alimentaire, en proportion de ses revenus.

Les revenus de la personne âgée elle-même sont inclus dans le calcul de l’obligation alimentaire, si elle dispose de ressources propres. Le juge peut déduire de la pension alimentaire le montant des revenus du créancier, comme sa retraite, ses allocations, ses revenus fonciers, etc. Le juge peut aussi tenir compte du patrimoine du créancier, s’il estime qu’il peut être mobilisé pour financer ses besoins.

La possibilité de révision du montant

Le montant de l’obligation alimentaire n’est pas figé. Il peut être révisé à la hausse ou à la baisse, en cas de changement de situation du débiteur ou du créancier. Par exemple, si le débiteur perd son emploi, s’il se remarie, s’il a un nouvel enfant, etc. Ou si le créancier bénéficie d’une aide sociale, s’il change de mode d’hébergement, s’il décède, etc.

Pour demander la révision du montant de l’obligation alimentaire, il faut saisir le juge aux affaires familiales, en apportant les preuves du changement de situation. Le juge peut alors modifier le montant de la pension alimentaire, la suspendre ou la supprimer, selon les cas.

Aide sociale : Quels recours sont possibles si les revenus ne suffisent pas à financer un hébergement en EHPAD ?

L’obligation alimentaire et l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ne sont pas les seules solutions pour aider financièrement une personne âgée. Il existe d’autres dispositifs qui peuvent compléter ou remplacer la contribution des proches. Si la personne âgée est hébergée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), elle peut bénéficier de certaines aides pour financer son séjour :

  • L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), versée par le conseil départemental, permet de financer une partie du tarif dépendance, en fonction du degré de perte d’autonomie de votre parent âgé.
  • L’aide au logement, versée par la CAF ou la MSA, permet de financer une partie du tarif hébergement, si votre parent âgé remplit les conditions de ressources et de situation.
  • Les aides fiscales, qui permettent de réduire le montant de l’impôt sur le revenu de votre parent âgé, en déduisant une partie des frais d’hébergement et de dépendance.

Les descendants peuvent bénéficier d’une déduction fiscale pour le financement de la maison de retraite. Cette déduction est conditionnée à une déclaration correspondant aux besoins de la personne âgée et aux capacités financières du contributeur. De plus, il est nécessaire de démontrer que le résident est effectivement dans le besoin.

En situation de diminution des revenus de la personne âgée ou de ses responsables financiers, une demande de révision du montant de l’ASH peut être soumise par voie postale au conseil départemental.

L’obligation alimentaire est un devoir légal de solidarité envers un ascendant dans le besoin. Son montant dépend des revenus et des charges du débiteur, ainsi que du taux de participation qui lui est appliqué.

Commentaires (2)

Jennifer

07 Avr 2024

Bonjour, je suis la seule à payer pour ma mère qui est en EHPAD ( sans doute car je n’es pas d’enfants ) si je saisis le Juge es ce que mon frère, ma sœur et mon père paieront ? Serais je convoqué seule ou on le sera tous ? Cordialement

Clémence

09 Avr 2024

Bonjour,
Merci pour votre message.
En général, la saisie du juge pour l’obligation alimentaire en EHPAD peut impliquer tous les membres de la famille susceptibles de contribuer financièrement. Vous pourriez être convoquée seule au début, mais votre frère, votre soeur ou votre père pourraient également être appelés à contribuer lors du processus.
Enfin, je vous conseille de consulter un professionnel du droit spécialisé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Bonne journée,
Clémence

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