ASPA et héritage : combien l’État peut-il vraiment récupérer ? 

Votre parent perçoit l’ASPA pour compléter une petite retraite ? Vous craignez qu’à son décès, l’État ne récupère tout ce qui reste, jusqu’à la maison familiale ? Vos inquiétudes sont légitimes. La récupération de l’ASPA sur succession est souvent mal comprise et entourée d’idées fausses : « l’État va tout prendre à mes enfants », « ma maison sera confisquée ».  Dans cet article, vous découvrirez ce que l’État peut vraiment récupérer après le décès d’un bénéficiaire de l’ASPA, et surtout ce qu’il ne peut pas toucher.

Qu’est-ce que l’ASPA et pourquoi peut-elle être récupérée ? 

Avant de parler de succession, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est l’ASPA, qui peut en bénéficier et pourquoi l’État en prévoit la récupération.

Définition et conditions d’attribution de l’ex minimum vieillesse^[2] 

L’ASPA, anciennement « minimum vieillesse^[2] », est une allocation attribuée aux personnes âgées qui disposent de ressources modestes. Pour en bénéficier, il faut notamment :

• être âgé d’au moins 65 ans (ou entre 60 et 62 ans dans certains cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité) ; 
• résider en France de façon stable ou être en mesure de fournir une attestation de séjour d’au moins 10 ans ; 
• avoir des ressources inférieures au plafond de l’ASPA : 1 034,28 € pour une personne seule et 1 605,73 € pour un couple en 2025.

Les personnes en situation de handicap doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, ou d’une inaptitude au travail associée à une incapacité définitive d’au moins 50 % ou de la perception d’une retraite anticipée pour handicap.

Pourquoi l’État récupère-t-il l’ASPA après le décès du bénéficiaire ?

L’ASPA repose sur le principe de solidarité nationale : elle permet à la collectivité d’assurer un revenu minimum aux personnes âgées disposant de faibles ressources. En contrepartie, cette aide est considérée comme une avance consentie par l’État. Ainsi, après le décès du bénéficiaire, l’administration peut en récupérer tout ou partie sur la succession, mais uniquement si le patrimoine laissé dépasse un certain seuil.

Autrement dit, si la personne aidée laisse derrière elle un héritage conséquent, l’État peut légitimement « recouvrer » les sommes versées au titre de l’ASPA, afin de préserver l’équilibre de cette solidarité et de permettre à d’autres personnes âgées d’en bénéficier à leur tour.

LIRE AUSSI : Quels sont les avantages et inconvénients de l’ASPA ?

Quel est le montant de l’ASPA en 2025 ? 

En 2025, le montant maximum de l’ASPA a de nouveau été revalorisé pour suivre l’évolution du coût de la vie. Il s’élève désormais au maximum à : 

• 12 411,44 € pour une personne seule, soit 1 034,28 € mensuel ; 
• 19 268,80 € pour un couple, soit 1 605,73 € mensuel.

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum de l’ASPA et le montant de vos revenus par mois.

Quel est le seuil de récupération de l’ASPA en 2025 ? 

La récupération sur succession ne s’applique pas automatiquement. Elle n’intervient que si le patrimoine net laissé par le bénéficiaire dépasse un certain seuil. Historiquement fixé à 39 000 €, ce seuil a été relevé par décret afin de mieux protéger les successions modestes. Depuis le 1er janvier 2025, le seuil de récupération de l’ASPA s’élève à :

• 107 616,60 € en métropole ;
• 150 000 € dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Dans quels cas la récupération de l’ASPA sur héritage s’applique-t-elle ?

Tous les héritiers d’une personne ayant bénéficié de l’ASPA ne sont pas concernés par son remboursement. Voici les principales situations dans lesquelles l’État peut effectivement réclamer tout ou partie des sommes versées.

Si le patrimoine net du défunt dépasse le seuil légal

La récupération de l’ASPA sur succession intervient seulement si l’actif net successoral du défunt dépasse le seuil de récupération, dont le montant est indexé sur l’inflation et revalorisé chaque année au 1^er janvier.

Tant que le patrimoine net du défunt reste en dessous de ce seuil de 105 300 € ou 158 000 €, aucune somme n’est réclamée par l’État. Dans les faits, cela concerne de nombreux bénéficiaires de l’ASPA, souvent propriétaires d’un petit logement ou disposant d’un patrimoine modeste.

Si le bénéficiaire possédait des biens immobiliers

L’actif net successoral correspond à l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers, détenus par le défunt, déduction faite de ses dettes. Autrement dit, on soustrait du patrimoine total :

• les dettes personnelles du défunt ;
• les frais liés au décès (obsèques, dernières factures, etc.) ;
• les crédits encore en cours ;
• ainsi que les sommes éventuellement dues à des organismes.

Les biens déjà transmis par donation de son vivant ne sont pas pris en compte, sauf s’il s’agit d’une donation entre conjoints.

Si le conjoint survivant n’est pas bénéficiaire de l’ASPA

Lorsque le conjoint survivant perçoit lui aussi l’ASPA, la récupération des sommes versées est suspendue : elle n’intervient qu’au moment de son propre décès.

Par ailleurs, les héritiers qui sont en situation de handicap ou âgés de plus de 65 ans disposant de faibles ressources peuvent également bénéficier d’une exonération de cette récupération.

Combien l’État peut-il réellement récupérer sur l’héritage du bénéficiaire de l’ASPA ? 

Le calcul de la récupération s’appuie sur des critères légaux précis : valeur du patrimoine, montant de l’aide perçue et plafonds annuels. Ces règles garantissent une application équitable et évitent toute récupération excessive.

Comment se calcule le montant récupérable sur la succession ?

Le plafond annuel correspond au montant maximum d’ASPA qui peut être récupéré par l’État. Il est égal à : 8 387,93 € pour une personne seule et jusqu’à 11 221,78 € pour un couple.

Le montant total récupérable est calculé en multipliant ce plafond annuel par le nombre d’années pendant lesquelles l’ASPA a été perçue.

Ainsi, même si le patrimoine laissé est élevé, l’État ne peut jamais réclamer plus que ce qui a effectivement été versé au titre de l’ASPA.

Exemple concret de calcul de la récupération de l’ASPA sur succession

Supposons qu’un allocataire a perçu l’ASPA pendant 10 ans pour un cumul d’environ 7 000. À son décès, l’actif net successoral est de 110 000 €, ce qui est au-dessus du seuil de 105 300 €.

La part maximum récupérable sur la succession est égale à la différence entre l’actif successoral et le seuil de récupération =  125 000 - 105 300 € = 19 700 €.

Dans ce cas, c’est l’ensemble des 7 000 € qui seront réclamés par l’État au moment de la succession.

Les 3 situations où l’État ne peut pas récupérer l’ASPA

Heureusement, la loi prévoit plusieurs cas où la récupération est totalement exclue. Ces exceptions visent à protéger les familles, les conjoints survivants et les héritiers vulnérables.

1 - L’héritage inférieur au seuil légal

Si l’actif net successoral est inférieur au seuil de 105 300 € au moment du décès, aucune récupération n’a lieu. Autrement dit : les héritiers ne doivent pas s’inquiéter si le patrimoine est modeste.

2 - Le conjoint ou un enfant handicapé vit encore dans le logement

Le recouvrement peut être différé ou aménagé si certains héritiers sont à charge, enfants handicapés ou le conjoint survivant. Par exemple : la part revenant à un héritier à charge peut être protégée.  Cela montre qu’il y a des exceptions de protection familiale reconnues.

3 - Si la récupération met en péril la subsistance des héritiers

Bien que moins fréquemment évoquée, la loi prévoit que la récupération ne peut pas abaisser l’actif net de la succession en dessous du seuil. Autrement dit, on ne peut pas demander aux héritiers de payer au-delà de la part qui revient à la succession. 

De plus, certains biens sont exclus du calcul : par exemple, une exploitation agricole et ses bâtiments indissociables sont exclus.

Comment anticiper et protéger partiellement son héritage

Anticiper, c’est éviter les mauvaises surprises. Certaines démarches légales permettent de réduire la part récupérable tout en respectant les règles : donation, assurance vie, ou aménagement du patrimoine.

Réaliser une donation de son vivant

La donation peut permettre de réduire l’actif successoral au moment du décès. Cependant :

• il faut veiller à ne pas être requalifié en « don disproportionné » vis-à-vis des revenus, ce qui pourrait être réintégré au patrimoine taxable ; 
• en matière de succession et de fiscalité, certaines donations faites plus de 10 ans avant le décès ne sont plus prises en compte pour recalculer le patrimoine taxable ou les droits à récupérer.

Il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine avant d’envisager des donations, afin de sécuriser l’opération juridiquement et fiscalement.

Opter pour l’assurance vie

L’assurance-vie permet souvent de transmettre une somme d’argent à un proche (enfant, conjoint, ami, etc.) en dehors de la succession classique. Il n’est pas concerné par la récupération de l’ASPA dans la plupart des cas.

Mais il y a des exceptions importantes :

• si les primes versées sur le contrat ont été versées après les 70 ans du bénéficiaire de l’ASPA, l’administration fiscale peut les réintégrer partiellement à la succession au-delà d’un certain montant ;
• si le contrat a été mal rédigé (par exemple, bénéficiaire mal désigné, clauses ambiguës, ou montants disproportionnés par rapport au patrimoine), l’administration peut estimer qu’il s’agit d’une manœuvre pour éviter la récupération. 

Transformer une partie de son capital en rente ou réaliser des travaux d’adaptation du logement

Il est possible d’utiliser une partie de son patrimoine de manière utile avant le décès, par exemple en finançant des travaux d’adaptation du logement ou en transformant une partie de son capital en rente viagère pour améliorer son confort de vie.

Ces démarches ont pour effet de réduire la valeur nette de la succession, et donc le montant susceptible d’être récupéré au titre de l’ASPA.

En revanche, vendre un bien ou retirer de l’argent sans justification réelle n’empêche pas la récupération si le patrimoine restant au décès dépasse encore le seuil prévu par la loi. Les dépenses doivent être effectives, utiles et justifiables.

Quelles sont les démarches et les recours possibles ?

Vous venez de recevoir un courrier de récupération lié à votre dossier ASPA ou craignez d’en recevoir un ? Voici comment se déroule la procédure, les délais à connaître et les recours possibles en cas de désaccord.

Notification de récupération par la caisse de retraite

L’organisme qui a versé l’ASPA envoie une notification aux héritiers indiquant le montant réclamé, la base de calcul et le délai de remboursement.

Délai pour contester le montant ou demander un échelonnement

Après notification du montant à rembourser au titre de l’ASPA, les héritiers disposent d’un délai de 2 mois pour contester la décision ou le calcul auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse concernée.

Il est aussi possible de demander un échelonnement du remboursement ou une remise partielle, en justifiant de revenus modestes ou de difficultés financières. Ces demandes doivent être adressées à la CARSAT ou à la Caisse des dépôts, selon le dossier.

Recours gracieux ou tribunal administratif

Si vous estimez que le montant est erroné ou que la procédure est injuste, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de l’organisme.

Ensuite, si nécessaire, saisir le tribunal administratif ou la juridiction compétente.

Il est recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire pour examiner les pièces (déclaration de succession, notification etc.).

ASPA et héritage : les idées reçues à oublier

L’ASPA et l’héritage sont souvent entourés d’idées fausses. Ce tableau aide à faire la part entre croyances et réalité juridique.

FAQ

L’État peut-il récupérer l’ASPA sur une maison dont je ne suis qu’en usufruit ?

Si le défunt n’était que usufruitier, l’usufruit s’éteint au décès et le bien n’entre pas dans la succession : pas de récupération. En revanche, si le défunt détenait la nue-propriété (ou la pleine propriété), sa valeur entre dans la succession et la récupération peut s’appliquer selon les seuils. 

Si mes parents ont touché l’ASPA, devrons-nous rembourser à leur décès ?

Pas forcément. Le remboursement ne s’applique que si l’actif net de la succession excède le seuil réglementaire de 107 616 €. Si le patrimoine est modeste, vous n’aurez rien à rembourser, et uniquement sur la succession, non sur vos biens personnels.

Comment savoir si la Caisse de retraite va récupérer l’ASPA sur notre héritage ?

Vous recevrez une notification officielle de la caisse de retraite indiquant le montant et la base de calcul. Vous pouvez aussi demander une simulation avant la succession.

L’État récupère-t-il l’ASPA si je vends ma maison avant mon décès ?

Non, la récupération ne s’applique qu’au décès, sur la succession. Vendre de son vivant ne déclenche aucun remboursement, mais la valeur restante sera comptée à la fin.

Peut-on contester le montant récupéré après un décès ?

Oui, en formulant un recours gracieux ou en saisissant le tribunal administratif. Le délai pour agir est en général de deux mois après la notification.