APA et succession : règles, remboursement, exceptions, démarches pour les héritiers 

Lorsqu’un parent décède après avoir touché l’APA, de nombreuses familles s’inquiètent à l’idée d’un remboursement, craignant que la maison ou l’épargne soient mises à contribution. Pourtant, la règle est formelle : l’APA n’est jamais récupérable sur la succession, quelle que soit la valeur du patrimoine ou la durée des versements. Si le doute persiste, c’est surtout parce que l’APA est souvent confondue avec d’autres aides, comme l’ASH ou l’ASPA, récupérable au-delà d’un seuil.  L’objectif est simple : clarifier ce que les héritiers doivent réellement payer… ou plutôt ce qu’ils ne doivent pas payer et offrir un guide d’action simple en cas de doute.

Ce que dit la loi sur l’APA et la succession

L’APA est régie par l’article L232-19 du Code de l’action sociale et des familles, qui affirme que l’APA ne peut donner lieu à aucun recours sur succession. 

Il ne s’agit pas d’une aide récupérable, ni d’une avance, mais d’une prestation destinée à financer la perte d’autonomie. Le montant de l’APA dépend du GIR du senior^[2].

Cette règle est valable aussi bien pour l’APA à domicile que dans un EHPAD. Elle ne dépend ni du niveau de ressources, ni de la composition du patrimoine. Une maison estimée à plusieurs centaines de milliers d’euros, des comptes épargne importants ou encore une assurance-vie bien remplie ne changent rien au principe. Même dans les successions les plus importantes, la part d’APA versée au parent ne sera jamais réclamée aux héritiers.

Pourquoi certains héritiers pensent-ils devoir rembourser l’APA ?

Malgré la simplicité de la règle, beaucoup de familles restent persuadées, à tort, que l’APA pourrait être réclamée.

La confusion entre les différentes aides : APA, ASH et ASPA

En plus de l’APA, qui n’est jamais récupérable sur la succession, les personnes âgées peuvent aussi bénéficier d’autres aides majeures comme l’ASH ou l’ASPA. Or ces aides, elles, obéissent à des règles de récupération très différentes, ce qui entretient la confusion chez les familles au moment de la succession.

L’ASH : une aide sociale récupérable après le décès

L’Aide sociale à l’hébergement constitue l’un des principaux financements accordés aux personnes vivant en EHPAD lorsque leurs revenus ne suffisent pas à couvrir le tarif d’hébergement.

À la différence de l’APA, l’ASH relève de l’aide sociale et peut être récupérée par l’État  après le décès, sur la succession ou, dans certains cas, sur des donations ou auprès des obligés alimentaires. 

L’ASPA : une aide récupérable au-delà d’un seuil

L’ASPA, ancien minimum vieillesse^[4], est également susceptible d’être récupérée, mais selon une logique différente. 

La récupération n’est possible que si l’actif net de la succession dépasse un seuil fixé par la réglementation. Tant que le patrimoine reste modeste, aucune somme n’est réclamée. 

Dès qu’il devient plus conséquent, l’État peut récupérer une partie des prestations versées. Là encore, la proximité de nom avec l’APA et le fait que cette aide concerne souvent les personnes âgées alimentent l’idée erronée que toutes les aides fonctionnent de la même manière.

Les courriers des départements ou des EHPAD qui prêtent à confusion

Une autre source de doute provient de documents administratifs qui évoquent un « recours sur succession », sans préciser l’aide concernée. 

Beaucoup d’EHPAD incluent cette mention par automatisme, car elle concerne l’ASH. Comme l’APA figure également sur les plans d’aide, les familles pensent parfois qu’elle pourrait être récupérée alors que ce n’est jamais le cas. La formulation impersonnelle des courriers administratifs contribue à cette inquiétude.

Les seules exceptions : dans quels cas un héritier peut-il avoir à rembourser une partie de l’APA ?

Même si l’APA n’est jamais récupérable, certains héritiers peuvent recevoir un courrier du département après le décès, demandant un remboursement de l’APA. Ces situations existent, mais elles ne remettent jamais en cause la règle légale : l’APA ne crée aucune dette sur la succession.

Trop-perçu d’APA

Il peut arriver, par exemple, que l’APA soit versée pour une période couvrant une date postérieure au décès, ou que certaines informations n’aient pas été mises à jour. 

Dans ce cas, le département peut demander un ajustement. Il ne s’agit pas d’une dette liée à la succession, mais du remboursement d’un trop-perçu. Ces situations restent très marginales et concernent des montants limités, faciles à vérifier.

Cumul APA + ASH

Beaucoup de résidents en EHPAD bénéficient en même temps de l’APA et de l’ASH. Lorsque les héritiers reçoivent une demande de remboursement, celle-ci concerne presque toujours l’ASH, car seule cette aide est récupérable.

L’APA est simplement mentionnée dans les plans de prise en charge, ce qui peut donner l’impression qu’elle est en cause. Une clarification auprès du département suffit à lever le doute.

Erreur administrative ou de facturation

Il arrive aussi que des erreurs se glissent dans les documents transmis par un EHPAD ou par le département. Une ligne mal saisie, une aide mal identifiée ou une formulation imprécise peut donner l’impression que l’APA fait l’objet d’un remboursement, alors qu’il s’agit simplement d’une confusion. Ces erreurs apparaissent souvent lorsque le montant réclamé ne correspond à aucune aide connue ou que la prestation mentionnée n’est pas clairement nommée.

Dans ces situations, la démarche la plus efficace consiste à demander au département un relevé détaillé des aides réellement versées. Cette simple vérification suffit généralement à lever l’ambiguïté, à corriger la facture si nécessaire et à confirmer que l’APA n’est en aucun cas concernée

Démarches pour les héritiers : que faire après le décès ?

Même si l’APA n’est jamais récupérable, certaines démarches doivent être accomplies après le décès pour éviter toute confusion. 

Contrairement à ce que beaucoup pensent, l’APA ne s’arrête pas automatiquement. Il revient à la famille, ou à la personne qui gérait les démarches du parent, de signaler le décès à l’organisme qui versait l’aide.

• Selon les départements, il peut s’agir du Conseil départemental, du CCAS^[5] ou encore d’un point d’information local comme un CLIC^[6].
• En EHPAD, cette notification est d’ailleurs souvent effectuée directement par la direction de l’établissement.

Informer rapidement l’organisme payeur permet d’éviter les trop-perçus. Si une mensualité d’APA est versée après le décès, elle devra être restituée, non pas au titre d’un remboursement lié à la succession, mais simplement parce qu’il s’agit d’un versement intervenu après la fin du droit. La procédure reste très légère : aucun inventaire de succession, aucun justificatif patrimonial n’est demandé, car l’APA n’entre en aucun cas dans le passif successoral.

APA et succession : cas réels rencontrés par les familles

Les situations vécues par les familles illustrent mieux que tout les règles applicables. Voici les cas que les héritiers rencontrent le plus souvent.

Si le parent laisse une maison

Lorsque la succession comprend une maison, beaucoup craignent que le bien soit utilisé pour rembourser l’APA. 

Ce n’est jamais le cas. La valeur du bien n’a aucune influence sur l’aide. Même des successions élevées ne modifient pas la règle : la maison revient pleinement aux héritiers.

Si le proche avait de l’épargne ou une assurance-vie

Là encore, l’APA n’intervient jamais dans la répartition de l’épargne. Les comptes, livrets, placements ou contrats d’assurance-vie ne sont soumis à aucune ponction. Les héritiers reçoivent intégralement ces sommes, sauf cas exceptionnel d’un trop-perçu clairement identifié.

Si plusieurs héritiers gèrent la succession

Dans les familles où plusieurs enfants administrent ensemble la succession, aucune solidarité n’existe pour l’APA puisqu’elle ne crée pas de dette. Si une régularisation intervient, elle concerne la succession elle-même, pas les héritiers individuellement.

Si le parent était en EHPAD (APA + autres aides)

Les situations en EHPAD génèrent souvent davantage de questions, car plusieurs aides y coexistent. Pourtant, la règle reste inchangée : l’APA ne donne jamais lieu à récupération. 

Toute demande reçue après le décès concerne presque systématiquement l’ASH. Un simple relevé des aides auprès du département permet de vérifier la situation des derniers mois.

Comment contester une demande de remboursement d’APA erronée ?

Lorsqu’un héritier reçoit un courrier évoquant une demande de remboursement et que l’origine de la somme n’est pas évidente, il est possible de contester facilement. Une méthode simple existe pour faire valoir ses droits.

La première étape consiste à demander au département la nature exacte de la prestation concernée et le justificatif du montant réclamé. 

La seconde consiste à rappeler l’article L232-19, qui interdit toute récupération de l’APA sur succession. 

Enfin, si la réponse ne clarifie pas la situation, un recours auprès du médiateur du département ou du tribunal administratif peut être envisagé, même si ces scénarios restent très rares.

Voici un modèle de courrier :

Objet : Contestation d’une demande de remboursement – APA non récupérable

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier du [date] demandant le remboursement de sommes 

présentées comme dues au titre de l’APA versée à [Nom, Prénom].

Conformément à l’article L232-19 du Code de l’action sociale et des familles, 

l’Allocation personnalisée d’autonomie n’est pas récupérable sur succession. 

Je vous remercie de bien vouloir préciser la nature exacte de l’aide concernée 

et de transmettre les justificatifs permettant de vérifier l’existence d’un 

éventuel trop-perçu.

Dans l'attente de ces éléments, je considère la demande comme non fondée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes meilleures salutations.

FAQ

L’APA est-elle récupérable sur la maison ?

Jamais. Le logement reste entièrement dans la succession.

Le département peut-il réclamer un remboursement ?

Uniquement en cas de trop-perçu, ou lorsqu’il s’agit d’ASH, pas de l’APA.

Que faire si une facture d’EHPAD évoque un « recours sur succession » ?

C’est presque toujours lié à l’ASH. Une vérification auprès du département permet de lever tout doute.

Comment gérer un trop-perçu ?

En demandant la preuve du montant versé à tort. Seules les sommes réellement indues peuvent être récupérées.

L’APA en EHPAD suit-elle les mêmes règles ?

Oui. L’APA, quel que soit le lieu de vie, ne peut jamais être récupérée.