Pour les personnes âgées à faibles revenus, faire face aux dépenses liées à un séjour en EHPAD peut s’avérer être un défi considérable. Lorsqu’elles se trouvent dans cette situation, la recherche de solutions financières pour couvrir les frais d’hébergement et de prise en charge de la perte d’autonomie devient une préoccupation majeure. C’est ici que l’APA entre en jeu, offrant un soutien financier crucial et un accès équitable aux soins et à l’accompagnement adaptés aux besoins des résidents en maison de retraite. Cet article présente une procédure détaillée de demande d’APA en EHPAD, étape par étape, visant à faciliter l’accès à cette allocation.
Comment faire une demande d’APA en EHPAD ?
Pour effectuer une demande d’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en EHPAD, plusieurs démarches peuvent être nécessaires : obtenir le formulaire adapté, réunir les pièces justificatives et transmettre le dossier au service compétent.
Avant de commencer, il est conseillé de se renseigner auprès de la direction de l’établissement, qui pourra préciser les formalités à accomplir selon la situation du résident.
Demande d’APA en EHPAD : étapes et délais en un coup d’œil
| Étape | Interlocuteur principal | Délai ou information à retenir |
|---|---|---|
| Formulaire APA | EHPAD, département, CCAS[2] | Avant le dépôt de la demande |
| Constitution et dépôt du dossier | Demandeur ou son représentant | Auprès du département du domicile de secours |
| Accusé de réception | Conseil départemental | Sous 10 jours |
| Évaluation du GIR[3] | Médecin coordonnateur et équipe soignante | Réalisée dans l’établissement |
| Décision d’attribution | Conseil départemental | Sous 2 mois après réception du dossier complet |
| Premier versement | Établissement ou résident | Le mois suivant la décision, avec effet rétroactif à la date du dépôt du dossier complet |
Voici comment se déroule chacune de ces étapes pour obtenir l’APA en EHPAD.
Étape 1 – Où trouver le formulaire de demande d’APA en EHPAD ?
Pour entamer les démarches, la première étape consiste à se procurer le formulaire de demande d’APA en établissement le processus de demande d’APA. Ce document est généralement disponible auprès :
- de la direction de l’EHPAD ;
- de votre mairie ;
- du Centre local d’information et de coordination (CLIC[5]) ;
- du Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ;
- des services d’aide à domicile agréés ;
- de votre mutuelle ;
- des services du Conseil départemental.
Certains départements proposent également le téléchargement du dossier directement sur leur site Internet.
Il est important de vérifier auprès de l’EHPAD quel département est compétent pour traiter la demande et quel formulaire utiliser.
Attention : contrairement à l’APA à domicile, il n’existe pas de formulaire Cerfa national spécifique à l’APA en EHPAD. Le contenu du dossier est toutefois encadré par la réglementation et les documents à remplir peuvent varier selon le département.
| Bon à savoir – Une exception dans 23 territoires Depuis le 1er juillet 2025, les EHPAD de 23 départements et collectivités expérimentent un nouveau mode de financement. Les résidents concernés n’ont plus à déposer de dossier individuel d’APA en établissement. Cette exception dépend du lieu où se trouve l’EHPAD, et non du domicile de secours du résident. |

Étape 2 – Remplir le formulaire
Une fois en possession du formulaire, vous allez devoir le remplir de manière exhaustive et précise.
Le document comprend plusieurs volets :
- des renseignements concernant le demandeur et son conjoint : nom, prénom, date de naissance, situation familiale, lieu de résidence, mesure de protection juridique éventuelle, etc. ;
- des informations sur les revenus et le patrimoine du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ;
- une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).
Il est recommandé de lire attentivement les instructions fournies avec le formulaire afin de vous assurer que toutes les informations demandées soient correctement renseignées. Il est également important de veiller à ce que les données fournies soient exactes et à jour, car toute inexactitude pourrait retarder le traitement de votre demande.
| Bon à savoir : tous les éléments du patrimoine ne sont pas à déclarer dans le dossier APA. Les capitaux placés (Livret A, PEL, PEA, etc.) ne font pas partie du patrimoine dormant. La résidence principale est également exclue lorsqu’elle est occupée par le demandeur, son conjoint, ses enfants ou petits-enfants. |
Étape 3 – Joindre les différents justificatifs
En complément du formulaire de demande d’APA, il est nécessaire de fournir différents justificatifs afin d’appuyer votre demande. Ils peuvent varier en fonction de votre situation personnelle :
- un justificatif d’identité : photocopie de votre livret de famille, carte d’identité, passeport ou une photocopie du titre de séjour pour les personnes étrangères ;
- la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
- le cas échéant, les justificatifs des biens relevant du patrimoine dormant, notamment les avis de taxe foncière ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal ;
- la photocopie d’un jugement de protection judiciaire quand il y a lieu ;
- un relevé annuel pour chaque contrat d’assurance-vie, si vous en détenez et si le département le demande ;
- un certificat médical peut également être demandé par certains départements.
Il est important de vérifier la liste des documents requis auprès des autorités compétentes et de les joindre à votre dossier de demande.
En effet, selon le département, des documents complémentaires peuvent être nécessaires, notamment le bulletin d’entrée en EHPAD ou la grille AGGIR[8] du résident.
Si l’EHPAD se situe dans un autre département que celui du domicile de secours du demandeur, il faut également joindre l’arrêté de tarification de l’établissement. Ce document, fourni par la direction de l’EHPAD, précise les tarifs dépendance utilisés pour calculer le montant de l’APA.
Étape 4 – Déposer le dossier complet de demande d’allocation personnalisée d’autonomie
Une fois le formulaire de demande d’APA rempli et les justificatifs nécessaires rassemblés, il est temps de déposer votre dossier complet auprès des autorités compétentes.
Cela peut se faire en personne, en vous rendant auprès du service social du département concerné, par voie postale, en envoyant votre dossier à l’adresse indiquée sur le formulaire ou encore en ligne, si le département propose cette possibilité.
| Attention au département compétent : le dossier de demande d’APA doit être adressé au conseil départemental du domicile de secours du demandeur. Celui-ci ne correspond pas nécessairement au département où se trouve l’EHPAD. Le domicile de secours désigne généralement le département dans lequel la personne âgée a résidé au moins trois mois avant son entrée en établissement. Un séjour en EHPAD ne modifie pas ce domicile de secours. |

Assurez-vous de conserver une copie de votre dossier pour vos archives personnelles, et veillez à ce que celui-ci soit bien reçu par les services concernés.
Les services du département ont dix jours pour accuser réception de votre dossier. S’il est incomplet, ils vous demanderont les documents manquants.
Étape 5 – L’évaluation de la perte d’autonomie du demandeur en EHPAD
L’évaluation de la perte d’autonomie est une étape cruciale pour déterminer le montant de l’APA auquel vous pouvez prétendre.
Elle est réalisée sous la responsabilité du médecin coordonateur de l’EHPAD, en concertation avec l’équipe soignante.
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources) permet de déterminer votre niveau de GIR. Seules les personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4 sont éligibles à l’APA.
Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie déend du degré de dépendance du demandeur, du tarif dépendance pratiqué par l’établissement d’accueil et des ressources du résident.
Étape 6 – L’instruction du dossier de demande d’APA
Une fois le dossier complet reçu, les services du conseil départemental examinent la demande. Ils vérifient les conditions d’attribution de l’APA, notamment les ressources du résident et son niveau de dépendance.
La décision finale concernant l’attribution de l’APA est prise par le président du conseil départemental, sur la base des recommandations de la commission. Conformément à la réglementation en vigueur, cette décision doit être elle doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Étape 7 – Recevoir la décision d’attribution et le versement de l’APA
Le Conseil départemental vous envoie une notification officielle précisant le montant mensuel de l’APA accordée, votre participation financière et le montant du premier versement.
Le versement de l’APA en maison de retraite peut se faire :
- directement à l’établissement. Dans ce cas, le montant facturé au résident par l’établissement prend en compte le montant de l’APA qui est déduit de la facture ;
- directement sur le compte bancaire du résident si ce dernier le demande.
Les droits à l’APA en EHPAD sont ouverts dès la date de dépôt du dossier complet. Le premier versement intervient le mois suivant la décision d’attribution et comprend les sommes dues depuis cette date.
Comment faire une demande d’APA en EHPAD en urgence ?
En cas d’urgence médicale ou sociale attestée, une APA provisoire peut être attribuée dès le dépôt de la demande, sans attendre la décision définitive du conseil départemental, pour une durée maximale de deux mois.
Le montant forfaitaire de cette aide correspond à 50 % du tarif dépendance GIR 1-2 appliqué par l’EHPAD. Il varie donc selon l’établissement. Cette avance est déduite des montants d’APA versés ultérieurement.
Ce même montant forfaitaire s’applique également lorsque le département n’a pas notifié sa décision dans les deux mois suivant le dépôt du dossier complet, jusqu’à la notification de la décision définitive.
Questions fréquentes
Faut-il refaire une demande d’APA lorsqu’on en bénéficiait déjà à domicile ?
Pas toujours. Il faut signaler l’entrée en EHPAD au conseil départemental qui versait l’APA à domicile. Selon les procédures départementales, une modification du dossier existant peut suffire, ou des documents complémentaires peuvent être demandés.
Un proche peut-il remplir le dossier APA à la place de la personne âgée ?
Oui, un membre de la famille peut aider la personne âgée à constituer son dossier et à réunir les justificatifs. L’équipe de l’EHPAD peut également l’accompagner dans ses démarches. Si le demandeur ne peut pas signer lui-même, il convient de vérifier les pouvoirs de son représentant.
Le dossier d’admission en EHPAD suffit-il pour obtenir l’APA ?
Non, le dossier d’admission en EHPAD et le dossier de demande d’APA sont deux démarches distinctes. Les formalités nécessaires à l’attribution de l’APA doivent être vérifiées auprès de l’établissement.
Que faire si la demande d’APA en EHPAD est refusée ?
Le demandeur peut contester le refus en adressant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) au président du conseil départemental, dans les deux mois suivant la notification. Cette démarche permet également de contester le GIR attribué ou le montant de l’APA. En cas de désaccord persistant, un recours devant le tribunal administratif est possible.



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