APA en EHPAD : Procédure de demande étape par étape

APA en EHPAD Procédure de demande étape par étape
Droits et Aides

Pour les personnes âgées à faibles revenus, faire face aux dépenses liées à un séjour en EHPAD[1] peut s'avérer être un défi considérable. Lorsqu'elles se trouvent dans cette situation, la recherche de solutions financières pour couvrir les frais d'hébergement et de prise en charge de la perte d’autonomie devient une préoccupation majeure. C'est ici que l'APA entre en jeu, offrant un soutien financier crucial et un accès équitable aux soins et à l'accompagnement adaptés aux besoins des résidents en maison de retraite. Cet article présente une procédure détaillée de demande d'APA en EHPAD[1], étape par étape, visant à faciliter l'accès à cette allocation.

Étape 1 - Se procurer le formulaire de demande d’APA 

Pour entamer le processus de demande d’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), la première étape consiste à se procurer le formulaire officiel de demande. Ce document est généralement disponible auprès : 

  • de votre mairie ;
  • du Centre local d’information et de coordination (CLIC[2]) ; 
  • du Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS[3] ou CIAS) ; 
  • des services d’aide à domicile[4] agréés ; 
  • de votre mutuelle ; 
  • des services du Conseil départemental.

senior demandant un dossier d'APA

La demande de dossier peut être effectuée par courrier, par téléphone, ou en téléchargeant directement le formulaire sur les sites des organismes concernés.

Étape 2 - Remplir le formulaire

Une fois en possession du formulaire, vous allez devoir le remplir de manière exhaustive et précise. 

Le document comprend plusieurs volets : 

  • des renseignements concernant le demandeur et son conjoint : nom, prénom, date de naissance, situation familiale, lieu de résidence, mesure de protection juridique éventuelle, etc. ; 
  • des informations sur les revenus et le patrimoine du demandeur ; 
  • une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

Il est recommandé de lire attentivement les instructions fournies avec le formulaire afin de vous assurer que toutes les informations demandées soient correctement renseignées. Il est également important de veiller à ce que les données fournies soient exactes et à jour, car toute inexactitude pourrait retarder le traitement de votre demande.

Étape 3 - Joindre les différents justificatifs  

En complément du formulaire de demande d'APA, il est nécessaire de fournir différents justificatifs afin d'appuyer votre demande. Ils peuvent varier en fonction de votre situation personnelle : 

  • un justificatif d’identité :  photocopie de votre livret de famille, carte d’identité, passeport ou une photocopie du titre de séjour pour les personnes étrangères ;
  • la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
  • la photocopie du dernier avis de taxe foncière si vous êtes propriétaire ;
  • un relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • la photocopie d’un jugement de protection judiciaire quand il y a lieu ;
  • un relevé annuel pour chaque contrat d’assurance-vie, si vous en détenez ; 
  • un certificat médical peut également être demandé par certains départements.

Il est important de vérifier la liste des documents requis auprès des autorités compétentes et de les joindre à votre dossier de demande.

Étape 4 - Déposer le dossier complet de demande d’allocation personnalisée d’autonomie

Une fois le formulaire de demande d'APA rempli et les justificatifs nécessaires rassemblés, il est temps de déposer votre dossier complet auprès des autorités compétentes. 

Cela peut se faire en personne, en vous rendant auprès du service social de votre département, par voie postale, en envoyant votre dossier à l'adresse indiquée sur le formulaire ou encore directement en ligne sur le site de votre département. 

senior envoyant sa demande d'apa

Assurez-vous de conserver une copie de votre dossier pour vos archives personnelles, et veillez à ce que celui-ci soit bien reçu par les services concernés.

Les services du département ont dix jours pour accuser réception de votre dossier. S’il est incomplet, ils vous demanderont les documents manquants.

Étape 5 - L’évaluation de la perte d’autonomie du demandeur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

L’évaluation de la perte d’autonomie est une étape cruciale pour déterminer le montant de l’APA auquel vous pouvez prétendre. 

Elle est généralement réalisée par le médecin coordonateur de l’EHPAD[1]

La grille AGGIR[7][6] (Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources) permet de déterminer votre niveau de GIR[5]. Seules les personnes évaluées en GIR[5] 1, 2, 3 et 4 sont éligibles à l’APA. 

L’évaluation doit être validée par un médecin du Conseil général et un médecin de la caisse primaire d’assurance maladie.

Le montant de l'allocation personnalisée d’autonomie est déterminé par le degré de dépendance[8] du demandeur et le tarif dépendance[8] pratiqué par l'établissement d'accueil. 

Étape 6 - L’instruction du dossier d’aide sociale

Le dossier est ensuite soumis à une phase d'instruction par une commission spécifique, comprenant des représentants du département ainsi que des organismes de sécurité sociale. Cette commission est chargée d'évaluer votre situation et de recommander une décision quant à l'attribution de l'APA.

La décision finale concernant l'attribution de l'APA est prise par le président du conseil départemental, sur la base des recommandations de la commission. Conformément à la réglementation en vigueur, cette décision doit être rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de dépôt de votre dossier complet.

Étape 7 - Réceptionner la décision du conseil départemental 

Le Conseil départemental vous envoie une notification officielle vous informant du montant et du type d'APA auquel vous avez droit.

Le versement de l’APA en maison de retraite peut se faire :

  • directement à l’établissement. Dans ce cas, le montant facturé au résident par l’établissement prend en compte le montant de l’APA qui est déduit de la facture ; 
  • directement sur le compte bancaire du résident si ce dernier le demande.

En suivant attentivement les étapes présentées dans cet article, de la demande initiale à la réception de la décision du conseil départemental, vous vous assurez d’une prise en charge adaptée à vos besoins tout en bénéficiant d’un soutien financier.

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