La perte d’autonomie, la maladie, le handicap… Autant de situations qui peuvent bouleverser le quotidien des familles et les obliger à prendre des décisions importantes. Le mandat de protection future, par définition, est un outil juridique qui permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de ses intérêts en cas d’incapacité. On vous éclaire sur cette mesure trop souvent ignorée et pour choisir la solution la plus adaptée à vos besoins.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne désigne à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter et gérer ses intérêts en cas d’incapacité future.
Mandat de protection juridique : Fonction de ce dispositif juridique
Il s’agit d’une forme de prévoyance qui vise à éviter les mesures de protection judiciaire, comme la tutelle ou la curatelle. L’acte peut porter sur la protection de la personne elle-même (santé, logement, etc.) ou sur la protection de son patrimoine (biens, comptes, etc.), ou les deux.
Les conditions pour devenir mandant
Pour pouvoir établir un mandat de protection future, il faut être majeur ou mineur émancipé, et jouir de ses capacités juridiques au moment de la signature du mandat. Le mandant doit être capable de comprendre la portée et les conséquences de son acte, et de l’exprimer librement.
Les responsabilités du mandataire désigné dans un mandat de protection future
Le mandataire est la personne qui accepte de remplir la mission confiée par le mandant. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami, d’un professionnel, ou d’une association. Le mandataire doit respecter les souhaits du mandant, agir dans son intérêt, et rendre compte de sa gestion.
Les démarches pour mettre en place un mandat de protection future
Vous souhaitez établir un mandat de protection future pour vous ou pour un proche ? Voici les démarches à suivre pour mettre en place ce dispositif.
Choisir entre l’acte notarié ou sous signature privée
L’acte notarié, authentique et obligatoire pour les biens immobiliers, est vérifié par un notaire qui conserve l’original.
L’acte sous signature privée, pour les biens mobiliers comme les comptes bancaires, nécessite la signature du mandant, des mandataires et de deux témoins. Il doit être enregistré auprès d’un notaire ou d’un greffier.
Les étapes à suivre pour mettre en place un mandat de protection future
Une fois signé, le mandat doit être enregistré au greffe du tribunal judiciaire du domicile du mandant. Un récépissé, preuve de l’existence du mandat, est alors délivré.
Le mandat prend effet lorsque le mandant perd ses capacités juridiques, constatées médicalement. Le mandataire informe alors le juge des tutelles de l’activation du mandat, en lui transmettant une copie de l’acte, du récépissé et du certificat médical.
Le contenu du mandat de protection future
Le mandat de protection future doit contenir les éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du mandant et du mandataire ;
- la nature et l’étendue du pouvoir conféré au mandataire ;
- les modalités de contrôle et de reddition des comptes du mandataire ;
- les directives anticipées du mandant sur ses souhaits de vie, de soins, et de fin de vie ;
- la durée du mandat, qui peut être limitée ou illimitée ;
- les conditions de révocation ou de modification du mandat.
Quels sont les avantages d’établir un mandat de protection future pour une personne âgée ?
Le mandat de protection future présente de nombreux avantages pour les personnes âgées qui souhaitent anticiper et prévoir leur avenir.
Une protection personnelle et du patrimoine pour les personnes vulnérables
Le mandat de protection future permet de confier sa protection à la personne de son choix, qui connaît ses souhaits et ses besoins. En cas d’incapacité, le mandataire veille sur son bien-être, sa santé, sa sécurité et sa dignité. Il gère ses finances, prend des décisions cruciales, comme le choix d’un domicile ou d’un traitement médical.
Une mesure plus simple que les curatelles ou tutelles
Contrairement à la curatelle ou à la tutelle, le mandat de protection future ne nécessite pas l’intervention d’un juge, sauf en cas de contestation ou de contrôle. Il est plus rapide et plus facile à mettre en place. Il est également plus souple et modifiable, car le mandant peut le révoquer ou le modifier à tout moment, tant qu’il est capable.
Pas de perte de droits ni de capacité juridique
Le mandant conserve son statut de personne majeure, et peut continuer à exercer ses droits civils, politiques, et familiaux. Il peut également accomplir les actes qui ne sont pas confiés au mandataire, ou qui sont compatibles avec son état. La personne peut révoquer ou modifier son mandat à tout moment, si elle change d’avis ou de situation.
La possibilité de choisir l’étendue du pouvoir de gestion du mandataire
Le mandant peut confier au mandataire des pouvoirs généraux ou spécifiques, selon le degré de protection qu’il souhaite.
Il peut également prévoir des clauses particulières, comme la nécessité d’obtenir son consentement, celui d’un tiers pour certains actes, ou la possibilité de déléguer une partie du mandat à une autre personne.
Y a-t-il des inconvénients ou des limites à considérer avec un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un dispositif avantageux, mais il présente aussi quelques inconvénients ou limites à prendre en compte.
Le coût de la mise en place du mandat
Le mandat de protection future implique des frais de rédaction et d’enregistrement, qui peuvent varier selon le type d’acte choisi. Le mandant doit également payer les honoraires du mandataire, s’il s’agit d’un professionnel ou d’une association. Une aide juridictionnelle est possible, sous certaines conditions de ressources.
Les risques potentiels liés à la désignation d’un mandataire
Le mandat de protection future repose sur la confiance entre le mandant et le mandataire. Il existe donc des risques liés à la désignation d’un mandataire, comme le décès, la défaillance, l’abus, ou le conflit d’intérêts.
Pour éviter ces risques, il est important de choisir un mandataire fiable, compétent, et disponible, qui respectera les volontés du mandant et agira dans son intérêt. Il est également possible de désigner plusieurs mandataires, ou de prévoir un mandataire de substitution, en cas de besoin.
Les alternatives au mandat de protection future
Outre le mandat de protection future, d’autres options de protection légale existent pour les personnes âgées :
- La sauvegarde de justice, temporaire et modérée, permet au mandant de conserver ses droits tout en bénéficiant d’une assistance. Plus souple et rapide que le mandat, elle nécessite l’intervention d’un juge et est limitée à un an, renouvelable.
- La curatelle, plus protectrice, mais plus contraignante, impose au mandant d’être assisté par un curateur.
- La tutelle prive le mandant de ses droits et le place sous la responsabilité d’un tuteur. C’est la mesure la plus sécurisée, mais aussi la plus restrictive.
Le mandat de protection future est un dispositif juridique qui vous permet d’anticiper et de prévoir les conséquences d’une éventuelle incapacité. Il vous permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour vous représenter et gérer vos intérêts, selon vos souhaits et vos besoins.
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