5 astuces que les familles malignes utilisent pour éviter de rembourser l’ASPA

L’ASPA constitue une aide indispensable pour de nombreux retraités. Elle permet de compléter les petites pensions afin de garantir un minimum de ressources. Mais cette aide est récupérable sur la succession : au décès du bénéficiaire, l’État peut réclamer tout ou partie des sommes versées si la valeur du patrimoine dépasse un certain seuil. Cependant, il existe plusieurs solutions pour protéger le patrimoine tout en respectant la loi. Voici 5 astuces autorisées par la loi pour éviter ou limiter le remboursement de l’ASPA.

Astuce 1 : rester sous le seuil de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

La première astuce consiste à rester sous le seuil de recouvrement. En effet, la récupération de l’ASPA, ancien minimum vieillesse^[2], n’a lieu que si la valeur nette de la succession dépasse 107 616,60 € en métropole et 150 000 € dans les DROM. En dessous, les héritiers conservent l’intégralité de l’héritage.

Si la succession dépasse le seuil, la récupération ne concerne que la fraction excédant ce montant, après déduction des dettes, charges et frais funéraires (jusqu’à 1 500 €). Une succession de 120 000 €, par exemple, permet aux héritiers de conserver 107 616 €, l’État récupère uniquement la différence, soit 12 384 €.

Astuce 2 : anticiper par les donations aux proches

Transmettre une partie de ses biens de son vivant est un moyen efficace de réduire la valeur de la succession, et donc de limiter la récupération de l’ASPA.

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans que cela entraîne de droits de donation, grâce à l’abattement fiscal prévu par le Code général des impôts. Cela signifie qu’un couple peut transmettre jusqu’à 200 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans taxation.

Ces donations peuvent concerner :

• une somme d’argent ; 
• des biens immobiliers ;
• des objets de valeur tels que des œuvres d’art ou des bijoux.

En planifiant ainsi la transmission, le patrimoine déclaré au décès est réduit, ce qui permet de rester sous le seuil de récupération de l’ASPA et de protéger les héritiers.

Astuce 3 : utiliser le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété permet de séparer un bien immobilier en deux droits distincts :

• l’usufruit qui est le droit de continuer à utiliser le bien et d’en percevoir les revenus ; 
• la nue-propriété qui est le droit de devenir plein propriétaire à la fin de l’usufruit.

Concrètement, il est possible de donner la nue-propriété à ses héritiers tout en conservant l’usufruit. Au décès du senior, les héritiers récupèrent la pleine propriété.

Cette stratégie présente deux avantages :

• réduire la valeur du patrimoine taxable pour certaines aides ou droits de succession ; 
• permettre aux héritiers de recevoir le bien tout en limitant l’impact sur le calcul de récupération de l’ASPA, puisque seule la valeur de l’usufruit reste rattachée au bénéficiaire.

Le démembrement est donc un outil efficace pour préserver le patrimoine familial tout en continuant à bénéficier de son bien.

Astuce 4 : recourir à l’assurance vie

Les contrats d’assurance vie permettent de protéger le patrimoine tout en continuant à bénéficier de l’ASPA.

Le capital décès est versé directement aux bénéficiaires désignés, hors succession. Ce qui veut dire que les sommes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la récupération de l’ASPA après le décès du bénéficiaire.

Cette solution est simple, légale et efficace pour sécuriser l’héritage tout en préservant l’aide financière du senior.

Astuce 5 : protéger le conjoint survivant et les héritiers vulnérables

Certaines dispositions permettent d’anticiper la transmission au conjoint ou à des héritiers fragiles :

• la donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant et de renforcer sa sécurité financière ; 
• le testament personnalisé quant à lui, offre la possibilité d’organiser à l’avance la répartition de son patrimoine, en favorisant par exemple un conjoint ou un héritier plus fragile ; 
• le mandat de protection future permet de désigner une personne de confiance pour gérer ses biens en cas d’incapacité, et d’anticiper la protection d’héritiers vulnérables, comme les personnes handicapées, qui peuvent être exonérées du remboursement de l’ASPA.

Si le conjoint survivant bénéficie lui-même de l’ASPA, la récupération est suspendue jusqu’à son décès.

Quelles sont les situations légales qui permettent d’échapper au remboursement de l’ASPA ? 

Même si les héritiers devraient théoriquement rembourser des sommes indûment perçues, la loi prévoit plusieurs exceptions légales qu’il convient de connaître :

• le délai de 2 ans pour réclamer le remboursement n’a pas été respecté par l’organisme ; 
• les héritiers ont refusé la succession, ce qui annule de facto le remboursement de l’ASPA ;
• les héritiers étaient tenus à une obligation alimentaire^[3] envers le défunt ; 
• le bénéficiaire de l’ASPA résidait en maison de retraite, la dette peut être prise en charge par l’établissement ; 
• les héritiers sont eux-mêmes bénéficiaires de l’ASPA ;
• l’organisme créancier n’a pas respecté la procédure légale de notification, ou les droits des héritiers pour contester la récupération.

Ces situations permettent de contester ou annuler le remboursement.

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Comment contester une demande de remboursement de l’ASPA ?

Si les héritiers considèrent qu’une demande de remboursement de l’ASPA est injustifiée ou abusive, plusieurs solutions existent pour défendre leurs droits. 

Dans un premier temps, ils peuvent prendre contact directement avec l’organisme payeur afin de tenter une conciliation amiable. Si la démarche n’aboutit pas, il est possible de saisir un médiateur qui examinera le dossier et proposera une solution impartiale.

Lorsque le désaccord persiste, les héritiers peuvent engager un recours devant le tribunal administratif, et si la décision du tribunal n’est pas satisfaisante, il reste possible de faire appel, puis de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. 

En conclusion, l’ASPA reste une aide essentielle pour de nombreux retraités modestes, mais son mécanisme de récupération inquiète souvent les familles. Pourtant, entre gestion du seuil, donations, assurance vie, démembrement et exonérations légales, il existe plusieurs moyens d’anticiper et de limiter son impact sur la succession.

Le maître mot reste l’anticipation : agir de son vivant avec l’aide d’un notaire ou d’un conseiller Annuaire Retraite est la meilleure façon de protéger ses proches, tout en continuant à bénéficier sereinement de l’ASPA.