Votre parent âgé bénéficie de l’ASPA, l’allocation de solidarité qui garantit un revenu minimum aux personnes âgées ayant de faibles ressources. Mais que se passera-t-il après son décès ? Les héritiers peuvent-ils être amenés à rembourser cette aide ? Gérer la succession d’un proche est déjà une étape délicate, et la perspective de devoir restituer une partie de l’ASPA peut générer de l’inquiétude, voire des conflits dans la famille. Dans cet article, nous vous expliquons clairement si et comment l’ASPA peut être récupérée sur la succession, les montants concernés et les exceptions possibles.
Est-ce que les héritiers doivent rembourser l’ASPA lors du décès du parent âgé ?
La réponse est oui, l’ASPA peut être récupérée sur la succession, mais uniquement si certaines conditions sont remplies. L’administration se base sur le principe de solidarité nationale : l’État avance une aide pour assurer un minimum de revenus aux seniors, mais il peut récupérer les sommes versées lorsque le patrimoine du défunt dépasse un certain seuil.
Le principe de récupération post-décès
L’ASPA, anciennement minimum vieillesse[2], est considérée comme une dette du défunt envers l’État. Elle peut donc être prélevée sur la succession après le décès du bénéficiaire si la valeur nette du patrimoine successoral dépasse un seuil déterminé. Ce seuil varie selon le lieu de résidence du défunt. Anciennement de 39 000 €, il est désormais de :
- 107 616 € en métropole ;
- 150 000 € dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
Si l’actif net de la succession est inférieur à ces montants, aucune récupération n’est effectuée, et les héritiers conservent l’intégralité de l’héritage.
La somme à rembourser est prélevée sur la fraction supérieure au seuil de récupération de 107 616 € sur l’actif net successoral revenant aux héritiers, à savoir sur la valeur des biens du défunt après déduction des dettes personnelles, des charges restant à payer et des frais funéraires (dans la limite de 1 500 €).
Qui est concerné par le remboursement de l’ASPA ?
Sont concernés par le remboursement de l’ASPA sur succession :
- les héritiers ayant accepté la succession du défunt ;
- les enfants, petits-enfants ou autres bénéficiaires de la succession.
Si les héritiers refusent la succession, ils n’ont aucune obligation de rembourser l’ASPA.
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Comment se calcule le remboursement de l’ASPA ?
Pour comprendre comment se calcule le remboursement de l’ASPA, il faut distinguer deux notions clés : le plafond annuel et le montant maximum récupérable.
Le plafond annuel de récupération de l’ASPA
Le plafond annuel de récupération correspond au montant maximum des sommes qui peuvent être récupérées au titre de l’ASPA.
En 2025, ce plafond est de :
- 8 387,93 € pour une personne seule ;
- 11 221,78 € pour un couple.
Le montant total maximum récupérable sur la succession
Le montant total récupérable est calculé en multipliant le plafond annuel par le nombre d’années pendant lesquelles l’ASPA a été perçue.
Exemple :
Une personne seule a perçu l’ASPA pendant 5 ans : 8 387,93 € × 5 ans = 41 939,65 €.
Cette somme représente le maximum que l’État peut réclamer sur la succession, même si le patrimoine du défunt est plus important.
Exemples de remboursement d’ASPA par les héritiers
Pour mieux comprendre comment fonctionne la récupération de l’ASPA, voici deux exemples concrets illustrant les cas où la succession est inférieure ou supérieure au seuil de récupération.
1 - La succession est inférieure au seuil
La succession nette de Monsieur X s’élève à 100 000 €. Il a perçu 90 000 euros d’ASPA durant les années où il y a eu droit. Étant donné que sa succession est inférieure au plafond, aucun remboursement n’est dû par les héritiers.
2 - La succession est supérieure au seuil
La succession nette de Monsieur Y s’élève à 120 000 €. Il a perçu l’ASPA pendant 5 ans pour un montant total de 30 000 €.
La succession dépasse le seuil de 107 616 €, donc l’ASPA est récupérable.
Le plafond annuel de récupération est de 8 387, 93 € donc le montant maximum récupérable est de : 8 387,93 x 5 ans = 41 939,65 €.
La part récupérable sur la succession est de : 120 000 € - 107 616 € = 12 384 €.
Sur les 30 000 € perçus par Monsieur Y, l’État pourra récupérer 12 384 €.
Quelle est la procédure de recouvrement de l’ASPA dans le cadre d’une succession ?
Le recouvrement de l’ASPA suit une procédure encadrée et comporte plusieurs étapes.
Notification aux héritiers
Les organismes payeurs tels que la CNAV, la MSA ou les caisses de retraite complémentaires envoient un courrier aux héritiers pour les informer du montant à rembourser.
Le courrier précise la succession nette, le montant total perçu au titre de l’ASPA et le plafond de récupération applicable. Les héritiers sont ainsi officiellement informés de leurs obligations.
Évaluation de la succession et calcul de la somme due
Le notaire ou l’organisme compétent calcule la valeur nette du patrimoine du défunt :
- les actifs : biens immobiliers, comptes bancaires, valeurs mobilières…
- les passifs : dettes personnelles, charges restant à payer, frais funéraires.
Cette évaluation permet de déterminer la part de succession sur laquelle l’ASPA peut être récupérée, c’est-à-dire la fraction excédant le seuil de 107 616 €.
Le montant récupérable est le plus faible des deux :
- la fraction de la succession au-dessus du seuil de 107 616 € ;
- le montant total maximum récupérable selon le plafond annuel × nombre d’années de perception de l’ASPA.
Paiement ou contestation par les héritiers
Les héritiers peuvent soit régler la somme demandée en une seule fois, soit demander un échelonnement si la dette est trop lourde ou encore solliciter une réduction ou une remise gracieuse auprès du conseil départemental, en justifiant de difficultés financières.
À défaut de paiement, l’administration peut engager des poursuites : mise en demeure, saisie de biens, ou action judiciaire.
Y a-t-il des exceptions au remboursement de l’ASPA ?
Certaines situations permettent de limiter ou d’éviter le remboursement.
Selon l'article D815-7 du Code de la sécurité sociale, le recouvrement de l’ASPA peut être différé sur la part de succession attribuée au conjoint survivant, au partenaire de PACS ou au concubin survivant, jusqu’au décès de ce dernier.
Les héritiers âgés d'au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d’invalidité réduisant d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, peuvent également bénéficier d’un différé de recouvrement sur leur part de succession.
Enfin, seules les donations effectuées dans les 10 ans précédant la demande d’aide sociale entrent dans la succession pour le calcul du recouvrement de l’ASPA.
La récupération de l’ASPA sur la succession en bref
| Élément | Détail |
| Seuil de récupération | Métropole : 107 616 €DROM : 150 000 € |
| Qui est concerné ? | Héritiers ayant accepté la succession (enfants, petits-enfants, autres bénéficiaires). Si succession refusée : pas de remboursement |
| Montant maximum récupérable | Plafond annuel × nombre d’années de perception Personne seule : 8 387,93 € / anCouple : 11 221,78 € / an |
| Montant récupérable sur succession | Fraction de la succession excédant le seuil de récupération, limitée au montant maximum récupérable. |
| Exceptions | Conjoint survivant vivant dans le logement familial Héritiers en situation de précarité (échelonnement ou remise gracieuse possible )Donations anciennes (souvent >10 ans avant décès) |
En conclusion, la récupération de l’ASPA sur la succession ne s’applique que si le patrimoine net du défunt dépasse le seuil légal, et dans la limite du montant maximum récupérable. Il peut être opportun de vous rapprocher de votre notaire ou de contacter un conseiller d’Annuaire Retraite pour clarifier votre situation et anticiper l’impact sur votre succession.
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