Votre parent vient de perdre son conjoint et vous vous demandez comment l’aider à maintenir un revenu stable pour envisager un hébergement adapté ? La nouvelle loi sur la pension de réversion, entrée en vigueur en 2025, a modifié les règles du jeu. Plafonds de ressources, âge minimum, démarches en ligne… Ces évolutions peuvent impacter directement les droits de votre proche. Quels sont les changements concrets ? Comment s’y retrouver dans les démarches ? On vous guide pas à pas pour mieux comprendre et anticiper.
Les principaux changements apportés par la nouvelle loi pension de réversion
La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2025 modifie en les critères d’attribution et les montants versés aux bénéficiaires.
Introduction d’un plafond de ressources strict
Désormais, pour une personne seule, les revenus annuels bruts ne doivent pas dépasser 24 710,40 €, et pour un couple, 39 536,64 €.
Ce plafond inclut divers revenus, tels que les salaires, les pensions de retraite et certains revenus du patrimoine. Les revenus d’activité sont pris en compte à hauteur de 70 % de leur montant.
Harmonisation de l’âge minimum requis
La nouvelle loi sur la pension de réversion a également harmonisé l’âge minimum requis à 62 ans pour tous les régimes de retraite, y compris les régimes complémentaires et la fonction publique.
Cette uniformisation vise à simplifier les conditions d’accès et à garantir une équité entre les bénéficiaires, quel que soit leur régime d’affiliation.
Conditions d’éligibilité à la pension de réversion en 2025
La loi précise qui peut encore prétendre à une pension de réversion et sous quelles conditions.
Statut marital requis
La nouvelle loi sur la pension de réversion maintient le mariage comme condition indispensable pour en bénéficier. Les partenaires pacsés ou en concubinage ne sont pas éligibles, quel que soit le régime de retraite concerné.
Les ex-conjoints divorcés peuvent prétendre à la pension de réversion. Dans certains régimes, une durée minimale de mariage est désormais exigée pour limiter les abus liés aux unions de courte durée.
Impact du remariage sur les droits
Dans les régimes de retraite complémentaires, comme l’Agirc-Arrco, le remariage entraîne la suppression définitive de la pension de réversion, même si celle-ci était déjà versée avant le remariage.
En revanche, dans le régime général de la Sécurité sociale, le remariage n’annule pas le droit à la pension de réversion. Cependant, les revenus du nouveau conjoint sont pris en compte dans le calcul des ressources du couple, ce qui peut entraîner une réduction, voire une suppression, de la pension si les plafonds de ressources sont dépassés.
Il est donc essentiel d’informer sa caisse de retraite de tout changement de situation matrimoniale pour éviter des trop-perçus ou des suspensions de droits.
LIRE AUSSI : Comment organiser une succession lorsque le père est décédé et la mère vivante ?
Calcul et montant de la pension de réversion
Le calcul et le montant versé au titre de la pension de réversion varient selon différents critères précisés par la réforme.
Taux de réversion selon les régimes
Dans le régime général, la pension de réversion équivaut à 54 % de la retraite de base que percevait ou aurait perçu le défunt.
Pour les régimes complémentaires, tels que l’Agirc-Arrco, le taux est généralement de 60 % des droits acquis par l’assuré.
Ces pourcentages s’appliquent aux droits acquis par le défunt. Le montant final versé peut varier en fonction des ressources du bénéficiaire et des éventuelles majorations applicables.
Majoration pour enfants à charge
Une majoration de 10 % est accordée si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins trois enfants, qu’ils soient encore à charge ou non.
De plus, une majoration forfaitaire de 112,58 € par mois et par enfant est versée pour chaque enfant encore à charge.
Ces majorations sont soumises aux mêmes plafonds de ressources que la pension de réversion elle-même. Ainsi, si le total des ressources et des majorations dépasse les seuils fixés, le montant de la pension peut être réduit en conséquence.
LIRE AUSSI : Quelles sont les aides disponibles pour les retraités non imposables ?
Démarches pour faire une demande de pension de réversion
Avec la nouvelle loi, les démarches administratives pour demander une pension de réversion sont désormais simplifiées et centralisées.
Procédure de demande
Une demande unique peut être effectuée en ligne via le portail L’Assurance retraite, permettant de centraliser les informations pour tous les régimes de retraite concernés.
Cette procédure en cinq étapes nécessite :
- la création d’un compte personnel ;
- la saisie des informations requises ;
- l’ajout des justificatifs nécessaires ;
- la validation de la demande ;
- le suivi de l’avancement du dossier en ligne.
Pour ceux qui ne peuvent pas effectuer la démarche en ligne, un formulaire papier est disponible et doit être adressé à la caisse de retraite compétente.
Il est important de noter que la demande doit être déposée dans les 12 mois suivant le décès pour éviter toute perte d’arrérages. Passé ce délai, la pension est attribuée à partir du mois suivant la demande.
Documents nécessaires
Il est nécessaire de fournir :
- une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) à son nom ;
- les deux derniers avis d’imposition ;
- une copie intégrale du livret de famille ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, datant de moins de trois mois.
Il est recommandé de vérifier auprès de la caisse de retraite concernée si des pièces supplémentaires sont nécessaires, en fonction de votre situation personnelle.
Impacts de la réforme sur les retraités sur la pension de réversion
La réforme de 2025 entraîne des impacts significatifs sur certains profils de retraités, modifiant l’accès à leurs droits et prestations.
Une réforme qui privilégie les bénéficiaires aux revenus modestes
La mise en place des nouveaux plafonds de ressources permet de mieux cibler les bénéficiaires ayant des revenus limités.
De plus, une revalorisation de 2,2 % des pensions a été appliquée au 1er janvier 2025, offrant un soutien supplémentaire face à l’inflation. Ces ajustements visent à renforcer la solidarité envers les foyers les plus vulnérables.
LIRE AUSSI : Gérer les dettes et protections après un décès en EHPAD[1]
Des droits réduits pour certains profils
La réforme exclut désormais certains bénéficiaires précédemment éligibles. Les conjoints survivants dont les ressources dépassent les nouveaux plafonds peuvent voir leur pension de réversion réduite, voire supprimée.
De plus, l’harmonisation de l’âge minimal à 62 ans retarde l’accès aux droits, en particulier pour les bénéficiaires qui pouvaient auparavant prétendre à cette pension dès 55 ans dans certains régimes.
Perspectives d’évolution des pensions de réversion
La réforme amorce des évolutions futures concernant les pensions de réversion, notamment vers une harmonisation des différents régimes existants.
Vers une harmonisation des régimes
Des discussions sont en cours pour harmoniser davantage les règles entre les différents régimes de retraite, afin de simplifier le système et le rendre plus équitable. La nouvelle loi sur la pension de réversion a déjà amorcé cette démarche.
La réforme des retraites envisage l’introduction d’un taux unique, compris entre 50 % et 60 %, à partir de janvier 2026.
Simplification des démarches administratives
La nouvelle loi sur la pension de réversion a introduit un guichet unique pour simplifier les démarches administratives.
Ce dispositif permet aux conjoints survivants de déposer une seule demande en ligne, même si le défunt avait cotisé à plusieurs régimes de retraite.
Cette centralisation vise à réduire les délais de traitement et à alléger les formalités, offrant ainsi une procédure plus fluide et accessible aux bénéficiaires.
La nouvelle loi sur la pension de réversion redéfinit les règles d’accès et de calcul, avec des impacts notables pour les retraités. Pour accompagner au mieux vos proches dans cette transition, informez-vous et anticipez les démarches.
Laissez un commentaire