Avec l’âge, le maintien à domicile devient compliqué pour les seniors et leurs familles. Adapter un logement aux besoins spécifiques d’une personne de 70 ans ou plus peut engendrer des coûts importants. Pour soutenir cette démarche, l’État français a mis en place un dispositif fiscal avantageux : le crédit d’impôt pour le maintien à domicile des personnes âgées. Accessible sous certaines conditions, il permet d’alléger la facture des travaux d’adaptation ou des services à la personne. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce crédit d’impôt[2], les conditions pour en bénéficier, les types de dépenses concernées et les démarches concrètes à effectuer pour l’obtenir.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour les personnes âgées de 70 ans et plus ?
Le crédit d’impôt pour le maintien à domicile est une aide fiscale qui vise à encourager l’autonomie des personnes âgées en leur permettant de rester chez elles le plus longtemps possible. Cet avantage fiscal permet de diminuer le coût des dépenses d’équipement ou de services à la personne à domicile.
Il est soit déduit de l’impôt sur le revenu, soit remboursé si le bénéficiaire n’est pas imposable, ce qui le rend accessible même aux retraités aux faibles revenus.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Même si le crédit d’impôt est ouvert à une majorité de seniors, il existe plusieurs conditions d’éligibilité à respecter.
Conditions liées à la personne concernée par le crédit d’impôt
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le senior doit :
- être domicilié fiscalement en France ;
- être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de son logement ;
- être en situation de perte d’autonomie ou titulaire d’un justificatif tel qu’une carte mobilité inclusion, une pension d’invalidité à 40 % minimum ou encore une reconnaissance dans un GIR[4] 1 à 4.
Conditions liées aux dépenses engagées par le senior
Il existe également des conditions liées à la catégorie de frais engagés par la personne âgée :
- elles doivent être effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ;
- elles doivent concerner le logement principal, situé en France ;
- elles doivent être justifiées par des factures détaillées.
Comment demander le crédit d’impôt si vous avez plus de 70 ans ?
Voici les démarches à entreprendre pour demander un crédit d’impôts si vous avez plus de 70 ans et que vous vivez à domicile.
Réunir les justificatifs des dépenses liées au maintien à domicile
Conservez précieusement les factures de vos travaux ou de vos services à la personne. Elles doivent mentionner :
- le nom du prestataire ;
- l’adresse de réalisation des travaux ;
- le détail des prestations ;
- la date du règlement.
Remplir la déclaration de revenus
Lors de votre déclaration annuelle, vous devrez renseigner les montants des dépenses dans les cases suivantes du formulaire 2042 RICI :
- case 7WI : pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées ;
- case 7WJ : pour les dépenses d’installation de sécurité ou d’accessibilité.
Si vous faites appel à un service à la personne, l’organisme prestataire vous fournira une attestation fiscale annuelle à joindre à votre déclaration.
Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt couvre deux grands types de dépenses, à condition qu’elles soient effectuées dans la résidence principale de la personne âgée.
Les travaux d’adaptation du logement
Ils visent à sécuriser et à rendre plus accessible l’habitat de la personne âgée. Voici quelques exemples de travaux éligibles :
- l’installation d’une douche de plain-pied ou PMR (Personne à Mobilité Réduite) ;
- la mise en place d’un monte-escalier électrique ;
- la pose de barres d’appui, de rampes d’accès, ou de volets roulants électriques ;
- la pose de revêtements de sols antidérapants.
Ces aménagements permettent de prévenir les chutes et de garantir l’autonomie du senior dans son environnement quotidien.
Les services à la personne
Le crédit d’impôt couvre également certains services d’aide à domicile, indispensables au quotidien :
- aide au ménage ou à l’entretien du logement ;
- aide aux repas ;
- aide à la mobilité ;
- petits travaux de bricolage ou de jardinage.
Ces services doivent être fournis par des organismes agréés par l’État ou des professionnels indépendants déclarés.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le montant du crédit d’impôt varie selon le type de dépenses engagées et la situation personnelle du bénéficiaire.
Jusqu’à 50 % du montant des dépenses pour l’aide à domicile
Le crédit d’impôt pour les services à la personne couvre 50 % des dépenses annuelles, dans une limite de :
- 12 000 € par an, avec une majoration de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans sans pouvoir dépasser les 15 000 € ;
- 20 000 € si une personne du foyer est invalide ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ;
- 15 000 € la première année si vous employez directement une aide à domicile.
25 % pour les travaux d’aménagement du logement
Pour les travaux d’adaptation de la résidence principale, un crédit d’impôt de 25 % est accordé, dans la limite de 5 000 € de dépenses (majoré de 400 € par personne à charge).
Des plafonds spécifiques pour certaines prestations
Certaines prestations à domicile bénéficient aussi d’un crédit d’impôt, avec des plafonds dédiés :
- 5 000 € pour les petits travaux de jardinage ;
- 500 € pour le bricolage ;
- 3 000 € pour l’assistance informatique.
Lorsque d’autres aides sont perçues, le crédit d’impôt est calculé sur le reste à charge réel, c’est-à-dire après déduction des montants pris en charge par l’APA, l’ASH ou d’autres aides sociales.
Comment fonctionne l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne ?
L’avance immédiate est un dispositif gratuit proposé par l’Urssaf qui permet de bénéficier en temps réel du crédit d’impôt de 50 % lié aux services à la personne. Au lieu d’attendre la déclaration annuelle de revenus, l’avantage fiscal est directement déduit lors du paiement de la facture ou du salaire de l’aide à domicile, à condition que l’organisme ou l’employeur utilise ce service.
Ce système simplifie la gestion du budget des personnes âgées ou de leurs proches aidants, en réduisant immédiatement le reste à charge. Si vous y avez recours, le montant de l’avance perçue est automatiquement intégré à votre déclaration de revenus et pris en compte dans le calcul final de votre impôt.
Qu’en est-il du crédit d’impôt pour une personne âgée de plus de 70 ans résidant en EHPAD ?
Une réforme attendue pourrait transformer dès 2025 la réduction d’impôt actuelle en un crédit d’impôt remboursable pour les frais d’hébergement en EHPAD.
Aujourd’hui, seuls les contribuables imposables peuvent bénéficier d’une réduction de 25 % sur les frais (jusqu’à 2 500 € par an). Cette mesure exclut de fait les personnes âgées non imposables, souvent les plus modestes.
Le projet vise à rendre l’aide accessible à tous, y compris les foyers non imposables, permettant ainsi un remboursement direct. Il s’agirait d’un soutien financier plus équitable pour les familles, en complément des aides existantes.
Si elle est votée dans la loi de finances 2025, la mesure pourrait s’appliquer dès l’année fiscale suivante si vous déclarez des frais d’hébergement en EHPAD, sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel.
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