Lorsque l’un de nos parents entre en maison de retraite, les conséquences financières peuvent être lourdes. Dans le cadre de l’obligation alimentaire[2], il est fréquent que les enfants, ou d’autres proches, contribuent à couvrir tout ou partie des frais d’hébergement. Mais une question revient régulièrement : ces sommes versées doivent-elles être déclarées aux impôts ? Que doit faire la personne âgée de son côté ? Et comment éviter les erreurs dans sa déclaration fiscale ? Cet article fait le point sur les démarches fiscales à effectuer en cas de pension alimentaire versée à un senior en EHPAD[1].
Faut-il déclarer les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire[2] pour un parent en maison de retraite ?
La réponse est OUI. Les sommes versées par les descendants pour couvrir les frais de maison de retraite d’un parent peuvent et doivent être déclarées en tant que pension alimentaire. Cette déclaration permet de bénéficier d’une déduction fiscale.
Attention cependant, dans le cas où une personne prend en charge les frais d’EHPAD[1] d’une personne âgée hors contexte de l’obligation alimentaire[2], il ne pourra pas les déduire de sa déclaration d’impôts.
Quelles sont les conditions pour déduire les sommes versées à un senior en EHPAD[1] ?
Pour que la déduction soit acceptée par l’administration fiscale, plusieurs critères doivent être réunis :
- le parent aidé doit être dans le besoin, c’est-à-dire ne pas disposer de revenus suffisants pour assurer seul ses dépenses ;
- la somme versée doit être justifiée et proportionnée aux ressources de l’aidant ;
- la pension doit se limiter à couvrir les besoins essentiels du parent selon l’article 208 du code civil ;
- les paiements doivent être justifiés par des relevés bancaires ou des factures.
La déduction est valable même si l’aidant ne verse pas directement la somme au parent, mais paie l’établissement d’accueil à sa place.
Comment déclarer l’obligation alimentaire[2] versée à un ascendant en maison de retraite ?
La déduction des sommes versées au titre de l’obligation alimentaire[2] pour un ascendant hébergé en maison de retraite s’effectue dans la case 6DD de la déclaration de revenus.
Il n’existe pas de plafond spécifique pour cette déduction lorsque les versements couvrent des frais d’hébergement en EHPAD[1] : ils sont admis dans leur intégralité, à condition d’être justifiés et proportionnés à vos ressources.
La personne âgée en EHPAD[1] doit-elle de son côté déclarer la pension alimentaire reçue aux impôts ?
En théorie, une pension alimentaire est imposable pour celui qui la reçoit. Mais dans la pratique, cette règle connaît des exceptions :
- si la pension est versée directement à la maison de retraite, l’administration considère souvent qu’elle n’a pas à être déclarée comme un revenu par la personne âgée ;
- si le parent a de faibles ressources, notamment s’il touche l’ASPA, la pension peut être exonérée.
De la même manière que vous déclarez vos frais d’EHPAD[1], vous allez également déclarer les montants reçus dans la case 1A0 ou 1B0 sous la rubrique « pension alimentaire ».
Les règles sont-elles les mêmes pour un ascendant hébergé à domicile ?
Dans ce cas d’un hébergement à domicile, l’aide apportée est considérée comme une pension alimentaire en nature, notamment si vous logez, nourrissez et prenez en charge certaines dépenses quotidiennes de votre parent.
Contrairement aux sommes versées à un EHPAD[1], cette aide ne nécessite pas de justificatifs précis, mais elle est forfaitairement évaluée par l’administration fiscale. Pour l’année 2024, ce montant est fixé à 3 786 € par an et doit être reporté dans la case 6GU de la déclaration de revenus.
Si vous estimez que votre aide dépasse ce forfait, par exemple en cas de frais médicaux ou d’aménagements spécifiques, vous pouvez choisir de déduire les dépenses réelles, à condition de pouvoir en fournir les justificatifs. Il est interdit de cumuler le forfait avec la déduction des frais réels.
FAQ
Qui sont les obligés alimentaires envers ascendant ?
La loi impose une obligation alimentaire[2] entre certains membres d’une même famille. Sont concernés :
- le ou la conjoint(e). On parle alors plutôt d’un devoir de secours ;
- les enfants envers leurs parents ;
- l’adopté envers l’adoptant ;
- les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, sauf en cas de divorce ou de séparation ;
- les petits-enfants
Depuis la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, les petits-enfants et arrière-petits-enfants sont dispensés d’obligation alimentaire[2] envers un ascendant bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Comment est fixé le montant de l’obligation alimentaire[2] ?
Le montant n’est pas fixé de manière uniforme. Il dépend :
- des besoins réels de l’ascendant incluant ses ressources et les dépenses liées à la dépendance[4] ou à l’hébergement ;
- et des capacités financières de l’obligé alimentaire incluant ses revenus, les charges de famille ou encore le patrimoine.
En l’absence d’accord amiable entre les parties, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine le montant de la contribution, au cas par cas.
Peut-on contester une obligation alimentaire[2] ?
Oui, il est possible de contester :
- le principe même de l’obligation, en prouvant une rupture totale des liens familiaux (abandon, maltraitance, absence de relations) ;
- ou le montant fixé, si votre situation financière ne vous permet pas de faire face à cette charge.
La contestation se fait par voie judiciaire auprès du tribunal judiciaire, qui peut réévaluer ou suspendre l’obligation en fonction des éléments présentés.
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