Comment organiser le licenciement d’une aide à domicile pour une entrée en EHPAD ?

Le passage d’un maintien à domicile^[1] vers une entrée en EHPAD marque un tournant dans la vie d’une personne âgée, qui quitte son domicile, ses repères, mais aussi les liens parfois forts noués avec les professionnels qui l’accompagnent au quotidien. Lorsqu’une aide à domicile^[3][2] a été engagée en tant que salariée par un particulier, il ne suffit pas de la prévenir que son aide ne sera plus nécessaire ; un licenciement formel est requis, encadré par des règles spécifiques au statut de particulier employeur. Cet article vous guide pas à pas pour organiser correctement cette rupture de contrat dans le respect des droits de chacun.

Pourquoi faut-il licencier une aide à domicile^[3] en cas d’entrée en EHPAD^[2] ?

L’entrée d’un particulier employeur en EHPAD ^[2]engendre une rupture de la relation de travail avec son aide à domicile^[3]. En effet, celle-ci est engagée pour intervenir au domicile du senior, et le transfert de son activité dans une maison de retraite n’est pas possible. Ainsi, cette nouvelle situation constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, prévue par la loi.

Contrairement au décès de l’employeur, qui entraîne automatiquement la rupture du contrat, l’entrée en EHPAD^[2] implique de respecter la procédure complète de licenciement. 

Quelles sont les étapes du licenciement d’une aide à domicile^[3] ?

Le licenciement d’une aide à domicile^[3] employée par une personne âgée qui entre en maison de retraite médicalisée est une situation fréquente encadrée par des obligations légales. Voici les étapes à suivre pour mettre fin à son contrat.

1 - Convoquer l’aide à domicile^[3] à un entretien préalable

La première démarche consiste à convier l’aide à domicile^[3] à un entretien préalable au licenciement. Cette convocation doit être faite :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ; 
• ou remise en main propre contre décharge.

Le courrier doit mentionner clairement l’objet de la convocation : un entretien préalable à un licenciement. Il doit également préciser :

• la date, l’heure et le lieu de l’entretien ; 
• la possibilité pour l’aide à domicile^[3] de poser des questions ou de donner ses observations.

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la réception de la convocation et la date de l’entretien. Ce temps permet au salarié de se préparer, même s’il n’a pas le droit d’être assisté, contrairement au droit du travail en entreprise.

2 - L’entretien préalable

Le jour de l’entretien, l’employeur explique les motifs du licenciement. Dans le cas présent, il s’agit de l’entrée en EHPAD^[2] et donc de l’impossibilité de maintenir la relation de travail dans les conditions initiales.

Il s'agit d’un motif personnel reconnu par la jurisprudence comme légitime. Durant l’entretien, le salarié peut s’exprimer, poser des questions et tenter de négocier certaines conditions du départ telles que son préavis ou la date de fin effective du contrat.

3 - Envoyer la lettre de licenciement

Comment faire ? 

Au plus tôt deux jours ouvrables après l’entretien, et dans un délai raisonnable (en général huit jours maximum), l’employeur doit notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit :

• confirmer la décision de licenciement ;
• préciser le motif, à savoir l’entrée de l’employeur en maison de retraite ;
• indiquer la date de rupture du contrat, tenant compte du préavis applicable.

Exemple de lettre de licenciement

Nom et prénom de l’employeur
Adresse
Code postal – Ville

Nom et prénom du salarié
Adresse
Code postal – Ville

Ville, le 

Objet : Notification de licenciement pour retrait d’employeur

Madame / Monsieur,

Je vous informe de ma décision de mettre fin à votre contrat de travail en tant qu’aide à domicile^[3], conclu le [date d’embauche]. Cette décision est motivée par mon entrée définitive en maison de retraite.

Conformément à la convention collective, vous bénéficierez du préavis légal ainsi que des indemnités de fin de contrat prévues. Votre contrat prendra fin le [date].

Je vous remercie sincèrement pour votre travail et votre engagement.

Veuillez recevoir, Madame / Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

4 - Respecter ou compenser le préavis

La durée du préavis de licenciement dépend de l’ancienneté de l’aide à domicile^[3] :

• 1 semaine : moins de 6 mois d’ancienneté ;
• 1 mois : de 6 mois à moins de 2 ans ;
• 2 mois : à partir de 2 ans.

Ce préavis doit être effectué au domicile habituel de travail. S’il est impossible pour des raisons de santé ou de déménagement, l’employeur peut choisir d’en dispenser le salarié, à condition de le rémunérer.

Exemple : si l’aide à domicile^[3] a 3 ans d’ancienneté et que le particulier entre en EHPAD^[2] ou en USLD ^[5]immédiatement, elle devra recevoir 2 mois de salaire correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis.

5 - Calculer et verser les indemnités de licenciement

L’indemnité légale de licenciement est obligatoire si le salarié a au moins un an d’ancienneté. Elle est non soumise à cotisations sociales.

Le calcul se fait selon la formule la plus favorable au salarié :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans ;
• puis 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans.

Pour le salaire de référence, on retient :

• soit la moyenne des 12 derniers mois ;
• soit la moyenne des 3 derniers mois multipliée par 1/3, selon la formule la plus avantageuse.

Cette indemnité doit être versée en même temps que le solde de tout compte.

6 - Remettre les documents de fin de contrat

À la fin du contrat (à l'issue du préavis ou immédiatement si celui-ci est payé), l’employeur doit remettre trois documents obligatoires à l’aide à domicile^[3] :

• le certificat de travail ; 
• l’attestation France Travail  (générée via le site CESU ou demandée à France Travail),
• le reçu pour solde de tout compte, mentionnant le salaire versé, les indemnités de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, la somme payée pour les éventuels congés payés non pris.

Ces documents sont indispensables pour permettre à l’aide à domicile^[3] de faire valoir ses droits au chômage.

Les étapes clés du licenciement pour entrée en EHPAD^[2]