Votre parent vient de décéder. Parmi les courriers à traiter, vous découvrez une facture d’EHPAD impayée. D’autres dettes pourraient suivre, et vous craignez de devoir les régler avec vos économies. Renoncer à ses droits de succession est possible. Mais cette décision concerne aussi les biens qu’il laisse et peut avoir des conséquences pour vos enfants. Voici les points à comprendre avant de choisir.
Pourquoi renoncer à la succession de son parent ?
Une facture d’EHPAD, un crédit ou des impôts impayés peuvent vous faire hésiter à accepter l’héritage. Vous pouvez aussi manquer d’informations : d’autres dettes existent peut-être, sans que leur montant soit encore connu. Vous pouvez également renoncer parce que vous ne souhaitez pas recueillir cet héritage, même si les biens laissés suffisent à payer les dettes.
Vous avez alors trois possibilités :
- accepter purement et simplement : vous recevez votre part d’héritage et devez contribuer aux dettes, éventuellement avec vos économies ;
- accepter à concurrence de l’actif net : vous acceptez l’héritage, mais le paiement des dettes reste limité à la valeur des biens recueillis ;
- renoncer à la succession : vous ne recevez pas votre part et n’êtes pas tenu des dettes en tant qu’héritier.
Que deviennent les dettes de votre parent après son décès ?
Le décès ne fait pas disparaître les sommes que votre parent devait. Leur paiement dépend notamment du choix des héritiers.
Qui paie la facture d’EHPAD si vous renoncez ?
Votre père laisse 2 000 € sur son compte, mais doit encore 5 000 € à l’EHPAD, sans autre bien ni dette. Il manque donc 3 000 € pour régler la facture.
Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous pouvez devoir payer tout ou partie de cette différence avec votre argent personnel, selon votre part dans l’héritage. Si vous renoncez, vous n’avez pas à payer cette dette en tant qu’héritier, mais vous ne recevez pas non plus les biens de votre père.
Si tous les héritiers renoncent, le tribunal peut confier la succession au Domaine, un service de l’État. Il utilise les biens et l’argent du défunt pour payer les dettes. Si leur valeur est insuffisante, l’EHPAD peut ne pas être intégralement remboursé.
Et si vous avez signé une caution auprès de l’EHPAD ?
La renonciation ne supprime pas un engagement pris personnellement. Si vous avez signé une caution solidaire pour votre parent, l’EHPAD peut encore vous réclamer un paiement dans les conditions prévues par cet engagement.
Vous êtes alors sollicité comme caution, et non comme héritier. Il est donc important de vérifier les documents que vous avez signés lors de l’entrée de votre parent en établissement.
Quelles sont les conséquences si vous renoncez à la succession ?
Renoncer à la succession signifie refuser l’ensemble de votre héritage : vous ne pouvez pas garder certains biens et refuser les dettes.
Vous ne recevez donc ni l’argent, ni le logement, ni la voiture ou le mobilier qui vous seraient revenus. En contrepartie, vous n’avez pas à payer les dettes du défunt en tant qu’héritier.
Selon l’article 805 du Code civil, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. D’autres personnes peuvent alors hériter à votre place, notamment vos enfants, selon la situation familiale.
Vous pouvez toutefois devoir participer aux frais d’obsèques de votre parent, en fonction de vos moyens financiers, même si vous renoncez à sa succession.
Vos enfants héritent-ils si vous renoncez à la succession ?
Votre renonciation ne vaut pas pour toute votre famille : vos descendants peuvent être concernés à leur tour.
Vos enfants peuvent hériter à votre place
Dans certaines situations, vos enfants peuvent prendre votre place dans la succession : c’est la représentation successorale.
Par exemple, votre mère décède et laisse votre frère et vous. Si vous renoncez, vos deux enfants peuvent se partager la part qui vous aurait été attribuée, selon les règles applicables.
Votre renonciation ne les oblige pas à accepter l’héritage. Chaque enfant majeur décide pour lui-même et peut renoncer à son tour. S’il accepte purement et simplement, il peut toutefois devoir payer une partie des dettes avec son argent personnel.
Comment renoncer à une succession pour un enfant mineur ?
Vous ne pouvez pas étendre votre renonciation à votre enfant mineur. Il faut d’abord obtenir l’autorisation du juge aux affaires familiales, exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Une déclaration de renonciation doit ensuite être faite en son nom. Signalez donc au notaire que vous avez des enfants, en précisant leur âge, avant de finaliser votre démarche.
Comment renoncer à une succession ?
Dire à votre famille que vous refusez l’héritage ne suffit pas : la renonciation doit être formalisée.
Où déposer la déclaration de renonciation à succession ?
Pour une succession ouverte aujourd’hui, vous pouvez adresser ou déposer votre déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou la faire devant un notaire.
Le formulaire officiel de renonciation à succession par une personne majeure doit être rempli et accompagné des justificatifs demandés, notamment l’acte de décès, une copie intégrale récente de votre acte de naissance et une pièce d’identité. Conservez le récépissé : il permet de justifier votre renonciation auprès des créanciers.
Quels actes peuvent vous faire accepter la succession ?
Vendre la voiture de votre parent ou partager ses meubles peut être considéré comme une acceptation de la succession, même si vous n’avez signé aucun document en ce sens. Vous ne pourrez alors plus renoncer à l’héritage.
En revanche, payer les frais d’obsèques ou faire réparer une fuite pour protéger son logement ne signifie pas, à lui seul, que vous acceptez la succession.
Avant de vendre ou de répartir les biens de votre parent, vérifiez auprès du notaire ce que vous pouvez faire sans être considéré comme ayant accepté l’héritage.
Quel délai avez-vous pour renoncer à une succession ?
Vous n’avez pas seulement quatre mois pour renoncer : ce délai protège d’abord votre temps de réflexion.
Quatre mois pour réfléchir, puis un choix peut être exigé
Pendant les quatre mois suivant le décès, personne ne peut vous obliger à accepter ou à renoncer à la succession. Vous pouvez toutefois prendre votre décision avant la fin de cette période (article 771 du Code civil).
Après ces quatre mois, une personne à qui votre parent devait de l’argent, un autre héritier ou l’État peut vous demander officiellement de choisir. Cette demande s’appelle une sommation.
Selon l’article 772 du Code civil, vous avez alors deux mois pour répondre ou demander davantage de temps au juge. Si vous laissez passer ce délai sans agir, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession, avec les dettes qu’elle comporte.
Sans sommation, un délai de dix ans en principe
Si personne ne vous adresse de sommation, vous avez en principe dix ans à compter du décès pour accepter ou renoncer. Passé ce délai, si vous n’avez pas accepté, vous êtes considéré comme ayant renoncé (article 780 du Code civil).
Des exceptions peuvent modifier ce calendrier, notamment si vous aviez des raisons légitimes d’ignorer que cet héritage vous revenait. Ce délai ne remplace pas ceux liés à la fiscalité successorale. Si des dettes apparaissent, mieux vaut donc faire le point avec le notaire sans attendre.
Renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net : quelle différence ?
Renoncer, c’est ne pas recueillir l’héritage. Accepter à concurrence de l’actif net, c’est l’accepter en protégeant son patrimoine personnel. Cette option demande toutefois un inventaire des biens et des dettes, ainsi que des formalités de déclaration et de publicité. Le notaire peut vous accompagner dans ces démarches.
| Renoncer à la succession | Accepter à concurrence de l’actif net | |
| Les biens de votre parent | Vous ne recevez aucun bien en tant qu’héritier | Vous pouvez recevoir ce qui reste après le paiement des dettes |
| Le paiement des dettes | Vous ne les payez pas en tant qu’héritier | Vous les payez dans la limite de la valeur des biens reçus |
| Vos économies personnelles | Elles ne servent pas à payer les dettes successorales | Elles sont protégées si les dettes dépassent la valeur des biens reçus |
| Les conséquences sur vos enfants | Ils peuvent hériter à votre place et doivent faire leur propre choix | Votre acceptation ne les fait pas hériter à votre place |
FAQ
Peut-on renoncer à la succession de son parent s’il avait des dettes ?
Oui, si vous n’avez pas déjà accepté purement et simplement. La renonciation doit être déclarée et porte aussi sur les biens dont vous auriez hérité.
Que deviennent les dettes d’EHPAD si je renonce à la succession ?
Elles restent des dettes de la succession. Vous ne les payez pas comme héritier renonçant, mais un engagement personnel de caution peut toujours vous concerner.
Mes enfants héritent-ils si je renonce à la succession de mon parent ?
Ils peuvent être appelés à votre place, notamment par représentation. Ils gardent leur propre choix. Pour renoncer au nom d’un mineur, une autorisation préalable du juge est nécessaire.
Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
Vous pouvez renoncer pendant les quatre premiers mois et au-delà. Une sommation peut toutefois imposer un choix sous deux mois. Sans sommation, le délai maximal est en principe de dix ans.
Sources :
- Service-Public : accepter ou renoncer à la succession ;
- Service-Public : un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Justice.fr : formulaire de renonciation à succession ;
- Légifrance – Code civil, règles relatives aux successions.
Laissez un commentaire