Le coût d’un EHPAD peut devenir difficile à assumer lorsque la retraite du résident ne suffit pas et que l’aide sociale à l’hébergement (ASH) n’est pas accordée. Depuis la mise en place de la tarification différenciée, certains EHPAD habilités à l’aide sociale peuvent appliquer un tarif d’hébergement différent aux résidents qui ne bénéficient pas de l’ASH. Le montant de cet écart est encadré et les départements disposent d’une marge de manœuvre. En 2026, cette différence peut donc varier d’un territoire à l’autre.
Dans cet article, découvrez comment fonctionne la tarification différenciée, quel écart peut être appliqué et quelles vérifications effectuer avant l’entrée en EHPAD.
Le principe : un écart plafonné à 35 % maximum
Pour des prestations strictement identiques (chambre, repas, services), un EHPAD habilité totalement ou majoritairement à l’aide sociale peut désormais appliquer deux tarifs hébergement différents :
- un tarif pour les bénéficiaires de l’ASH, fixé par le conseil départemental ;
- un tarif pour les autres résidents, fixé librement par l’établissement dans la limite de 35 % d’écart au-dessus du tarif ASH.
Un département peut choisir, dans son règlement d’aide sociale, un écart plus faible pour préserver l’accessibilité. C’est précisément là que se joue la différence entre les territoires en 2026.
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L’évolution annuelle plafonnée en 2026
L’arrêté du 24 décembre 2025 a fixé à 0,86 % le taux maximal d’évolution des prix d’hébergement pour les places non habilitées à l’aide sociale en 2026, contre 3,21 % en 2025. Ce coup de frein limite la hausse pour les familles qui paient au tarif libre. Pour les places ASH, c’est toujours le conseil départemental qui fixe annuellement son propre taux de revalorisation.
| Type de place | Qui fixe le tarif | Évolution 2026 |
|---|---|---|
| Place habilitée ASH | Conseil départemental | Taux propre à chaque département |
| Place non habilitée ASH (tarif libre) | Établissement | Hausse plafonnée à 0,86 % en 2026 pour les établissements concernés |
| Tarif différencié (non-ASH dans EHPAD habilité) | Établissement | Écart maximal de 35 % avec le tarif applicable aux bénéficiaires de l’ASH, sous réserve des règles applicables |
| Bon à savoir : La tarification différenciée ne doit pas être confondue avec la règle annuelle d’évolution des prix d’hébergement. |
Les départements qui jouent sur l’écart pour protéger les familles modestes
Le plafond national de 35 % constitue un maximum. Le règlement départemental d’aide sociale peut prévoir un écart inférieur.
Un département peut ainsi retenir un plafond plus protecteur pour les résidents qui ne bénéficient pas de l’ASH. Cette possibilité explique que le tarif différencié puisse être plus ou moins important selon le lieu d’implantation de l’EHPAD.
Les règles locales peuvent également prévoir d’autres aides destinées aux personnes confrontées à un reste à charge important. Il peut notamment s’agir d’aides extra-légales ou de dispositifs ponctuels, dont les conditions varient selon les départements.
Pour connaître précisément les aides disponibles, il faut systématiquement contacter le service de l’aide sociale du conseil départemental concerné, qui publie un règlement annuel.
Comment savoir si un EHPAD pratique la tarification différenciée
L’établissement doit informer le conseil départemental lorsqu’il met en place une tarification différenciée. Les modalités applicables doivent également être précisées dans les documents remis au résident, notamment le contrat de séjour.
Le dispositif est encadré lorsque la part des bénéficiaires de l’ASH accueillis dans l’établissement diminue fortement. Si la part moyenne des bénéficiaires de l’ASH baisse de plus de 25 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents, le maintien de la tarification différenciée est conditionné à la conclusion d’une convention d’aide sociale avec le conseil départemental.
Avant de choisir un établissement, demandez donc quel tarif d’hébergement s’applique à votre situation et si l’EHPAD pratique une tarification différenciée. Le règlement départemental d’aide sociale peut également préciser les modalités applicables localement.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
- Le statut de l’EHPAD (habilité totalement, majoritairement ou non à l’ASH).
- L’application ou non de la tarification différenciée et l’écart pratiqué.
- Le tarif applicable au statut du résident (ASH ou payant).
- La possibilité d’une bascule entre les deux tarifs en cas de demande d’ASH ultérieure (épuisement des économies).
- Les aides extra-légales départementales spécifiques (consulter le règlement d’aide sociale du département).
- L’évolution annuelle plafonnée à 0,86 % en 2026 pour le tarif non-ASH.
Le rôle de l’obligation alimentaire
L’ASH reste subsidiaire : avant qu’elle ne soit accordée, le conseil départemental sollicite les enfants, petits-enfants et conjoint au titre de l’obligation alimentaire (articles 205 à 211 du Code civil). Certains départements ont assoupli leur barème (suppression de la sollicitation des petits-enfants, abattement renforcé sur les revenus modestes). C’est aussi un levier d’allègement pour les familles modestes, distinct mais complémentaire de la tarification différenciée.
Questions fréquentes
La tarification différenciée s’applique-t-elle dans tous les EHPAD ?
Non, seulement dans les EHPAD habilités totalement ou majoritairement à l’aide sociale qui choisissent de l’appliquer. Les EHPAD privés non habilités fixent librement leurs tarifs, dans la limite du plafond annuel d’évolution de 0,86 % en 2026.
Comment changer de tarif si ma situation financière se dégrade ?
Vous pouvez demander l’aide sociale à l’hébergement à tout moment via le CCAS[4] de la commune du résident. Si elle est accordée, le tarif ASH s’applique à partir de la décision et le tarif différencié non-ASH cesse.
Les départements peuvent-ils décider d’un écart de 0 % ?
Oui, un département peut décider qu’aucune tarification différenciée n’est applicable sur son territoire. Le règlement d’aide sociale précise alors les modalités. C’est une décision politique du conseil départemental, qui dépend de l’équilibre budgétaire local.
Que faire si l’EHPAD applique 35 % alors que le département a plafonné à 25 % ?
Le règlement départemental s’impose à l’EHPAD habilité. En cas d’écart constaté, signaler la situation au conseil départemental et à l’ARS. La famille peut demander la rectification rétroactive des sommes facturées.
Existe-t-il d’autres aides pour réduire le reste à charge ?
Oui : l’APL ou ALS si l’EHPAD est conventionné, l’APA en établissement pour la dépendance, la réduction d’impôt[5] pour frais d’hébergement (25 % plafonné à 10 000 euros de dépenses), les aides exceptionnelles des caisses de retraite, et les aides extra-légales du département. Cumulables sous conditions.
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