Recours APA : la marche à suivre après un refus du Conseil départemental 

Recevoir un courrier qui dit « APA refusée » alors que votre parent ne peut clairement plus se débrouiller seul, c’est un choc. Derrière ce refus, il y a souvent une réalité très concrète : des heures d’aide à financer, une fatigue qui s’accumule, et la peur que la situation se dégrade. La bonne nouvelle, c’est qu’un refus d’APA n’est pas une fin en soit, mais une décision administrative révocable. Cet article vous explique la marche à suivre, étape par étape, pour contester la décision du Conseil départemental tout en respectant les délais.

Le refus d’APA : une situation fréquente, mais encadrée

Un refus d’APA n’est ni exceptionnel, ni arbitraire. Il s’inscrit dans un cadre administratif précis, avec des critères définis et des règles strictes. Comprendre ce cadre est la première étape pour savoir comment réagir et, si nécessaire, contester la décision.

Les motifs les plus courants de refus d’APA

Dans la majorité des cas, le refus d’APA du Conseil départemental repose sur des motifs récurrents. L’important est de repérer lequel vous concerne : 

• un GIR jugé trop autonome (souvent GIR^[2] 5 ou 6) : le département estime que la perte d’autonomie ne rentre pas dans le périmètre d’éligibilité ; 
• un dossier incomplet : une pièce manque, un formulaire est mal rempli, un justificatif n’a pas été transmis ; 
• une évaluation « non conforme » à la réalité : visite trop rapide, mauvaise compréhension du quotidien, ou « le senior était dans un bon jour » le jour de l’évaluation ; 
• une situation qui a évolué : une chute récente, une aggravation cognitive, un retour d’hospitalisation, des événements qui n’ont pas été intégrés au dossier au moment de la décision.

Ce que signifie juridiquement un refus d’APA

Un refus d’APA est une décision administrative, prise par le Conseil départemental à partir des éléments dont il disposait au moment de l’instruction du dossier. Cette décision est obligatoirement notifiée par écrit et elle doit indiquer les raisons du refus, même si celles-ci peuvent parfois paraître techniques ou insuffisamment détaillées.

Sur le plan juridique, ce refus n’est jamais définitif. La loi prévoit la possibilité de le contester dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. Tant que ce délai n’est pas dépassé, le demandeur conserve pleinement son droit à demander un réexamen de la situation, soit parce que l’évaluation ne reflète pas la réalité du quotidien, soit parce que des éléments importants n’ont pas été pris en compte.

A-t-on le droit de contester un refus d’APA ?

Oui, ce droit au recours existe précisément parce que l’évaluation de la perte d’autonomie peut être imparfaite ou incomplète. Le législateur a prévu que les familles puissent demander un réexamen lorsqu’elles estiment que la décision rendue ne reflète pas la réalité du quotidien.

Le principe du recours administratif préalable dans le cadre de l’APA

Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) est la première étape pour demander au Conseil départemental de revoir sa décision. Toute personne peut le faire, sans frais dans la plupart des cas.

Ce recours permet notamment d’apporter des éléments nouveaux. Il se fait le plus souvent par courrier, adressé au président du Conseil départemental.

Les délais à respecter absolument dans le cas d’une contestation de refus d’APA

Le délai de recours commence à courir à partir de la réception de la notification de refus, et non à partir de la date figurant sur le courrier. Dans la plupart des départements, ce délai est de deux mois. Une fois ce délai dépassé, la décision devient beaucoup plus difficile à contester.

Envoyez votre recours en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Le Conseil départemental doit répondre sous deux mois. Sans réponse dans ce délai, la décision est considérée comme un rejet.

Étape 1 : comprendre précisément la raison du refus

Avant d’écrire, il faut comprendre ce que le département vous reproche. Cette étape évite les recours vagues, qui échouent.

Analyser la notification du Conseil départemental

Prenez le temps de relire le courrier afin de repérer les phrases qui décrivent ce que la personne âgée est censée faire seule, par exemple : 

• « se déplace seul » ou « marche sans aide », alors que votre proche se déplace lentement, de manière instable et qu’il a déjà chuté ; 
• « gère correctement son traitement », alors que les médicaments doivent être régulièrement rappelés ou surveillés ; 
• « peut rester seule à domicile », alors que des oublis, des errances ou des comportements à risque ont déjà été constatés.

Ce sont précisément ces affirmations qu’il faudra documenter, nuancer ou contredire dans le recours, en apportant des exemples concrets du quotidien.

Identifier ce qui peut être remis en cause dans le refus 

Toutes les décisions ne se contestent pas de la même manière. Le but n’est pas de tout remettre en cause, mais de cibler ce qui pose réellement problème. Il peut s’agir d’une évaluation réalisée trop rapidement, d’une mauvaise appréciation de certains gestes du quotidien ou d’une minimisation des risques réels au domicile. Dans d’autres cas, la situation a tout simplement évolué depuis la visite initiale.

À l’inverse, il est important d’éviter les recours basés uniquement sur un ressenti ou une indignation générale. Les phrases vagues, les jugements sur l’administration ou les dossiers sans éléments nouveaux affaiblissent considérablement la démarche.

Étape 2 : constituer un recours solide et crédible

Un recours APA efficace, c’est un dossier clair, factuel, daté, et appuyé par des pièces simples. Votre objectif : rendre le refus difficile à maintenir.

Les éléments à joindre impérativement au recours

Il n’est pas nécessaire de produire des dizaines de documents, mais certaines pièces ont un poids déterminant, en particulier lorsque le refus repose sur un GIR jugé trop autonome :

• un courrier argumenté, court, structuré et lisible ;
• un certificat médical récent, idéalement circonstancié qui décrit précisément les troubles, les risques et le besoin d’aide ;
• des exemples concrets du quotidien : incidents, oublis, chutes, refus de soins, errance, etc ; 
• des comptes rendus d’hospitalisation, des ordonnances, un bilan mémoire.

L’objectif n’est jamais d’exagérer, mais de rendre visible ce qui ne l’a pas été lors de l’évaluation initiale.

Comment formuler le recours sans jargon juridique

Écrivez simplement. Un bon recours est compréhensible par tous et suit une logique simple :

• ce que dit la décision : « vous refusez l’APA, car… » ;
• ce que vous contestez : 2 à 4 points maximum ; 
• les faits : des exemples courts , datés si possible ; 
• les conséquences pour le proche et l’aidant : risques au domicile, épuisement ;
• la demande  de réexamen du dossier et, si pertinent, une nouvelle évaluation.

Exemples de formulations utiles :

• « il peut se lever, mais ne peut pas faire sa toilette sans aide » ; 
• « il mange si on lui prépare, mais n’initie plus les repas seul et a perdu beaucoup de poids » ; 
• « il sort, mais s’est déjà perdu et n’a pas su revenir seul ».

Étape 3 : demander une réévaluation du GIR du senior

Lorsque le refus d’APA est lié à un GIR 5 ou 6, vous pouvez contester l’évaluation faite avec la grille AGGIR et demander une réévaluation. L’enjeu est d’obtenir une appréciation qui corresponde réellement au quotidien, et non à une impression à un instant T.

Dans quels cas une nouvelle évaluation du GIR peut être demandée ? 

Demander une nouvelle évaluation n’a rien d’abusif lorsque la première visite ne reflétait pas la réalité. Cela peut être le cas après une aggravation récente, une hospitalisation, ou lorsque certaines capacités ont été surestimées. Parfois, le contexte de la visite comme la présence d’un proche qui aide spontanément à masquer les difficultés réelles.

Dans le cadre du recours, mentionnez toute aggravation, hospitalisation ou aide ponctuelle qui a caché les difficultés.

Le rôle déterminant du médecin traitant dans la réévaluation du GIR

Le médecin traitant joue souvent un rôle clé dans cette étape. Même s’il ne décide pas à la place du département, son avis peut peser lourd lorsqu’il décrit précisément les limitations fonctionnelles, les troubles cognitifs et les risques encourus au domicile. 

Plus le certificat médical est concret et circonstancié, plus il devient un appui solide dans la demande de réévaluation.

Et si le recours administratif échoue ?

Si le Conseil départemental maintient sa décision malgré le recours, cela ne signifie pas que toute issue est fermée.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif : quand et comment ?

Après le recours administratif préalable, il est possible d’engager un recours contentieux contre de conseil départemental auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois.  

Attention, cela prend du temps. Donc, en parallèle, il est important de sécuriser la situation avec les aides provisoires, un soutien du CCAS, etc.

Pourquoi et quand se faire accompagner dans les démarches ?

Dans la majorité des cas, un avocat n’est pas indispensable. En revanche, l’aide d’une assistante sociale, du CCAS^[5] ou d’une association d’aidants peut s’avérer précieuse pour structurer le dossier, vérifier les délais et éviter les erreurs de procédure.

Un refus d’APA n’est pas une remise en cause de la dépendance

Un refus d’APA ne veut pas dire que votre proche va bien. Il veut dire : le dossier, tel qu’il est présenté, ne permet pas l’attribution (ou pas dans les conditions demandées). Et c’est justement pour ça que le recours existe.

• L’APA est un droit conditionné, pas une faveur.
• Contester, c’est faire valoir la réalité du quotidien, preuves à l’appui.
• Ne pas renoncer, c’est aussi protéger l’aidant, financièrement et moralement.

Si vous ne deviez retenir qu’une phrase : le refus d’APA est fréquent. Le recours est un droit. Et savoir comment s’y prendre change tout.

FAQ 

Peut-on contester un refus d’APA ?

Oui. Vous pouvez faire un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, puis, si besoin, saisir le tribunal administratif.

Quels sont les délais pour faire un recours APA ?

Le délai est généralement de 2 mois à partir de la notification de la décision. Il faut garder une preuve de dépôt ou d’envoi.

Pourquoi l’APA est-elle souvent refusée ?

Les raisons les plus fréquentes sont : un GIR jugé trop autonome (GIR 5 ou 6), un dossier incomplet, ou une évaluation qui ne reflète pas le quotidien.

Comment demander une réévaluation du GIR ?

Vous l’expliquez dans votre recours : ce qui est contestable dans la première évaluation, ce qui a changé, et vous joignez des éléments concrets (certificat médical, faits, comptes rendus).

Faut-il un avocat pour un recours APA ?

Non, ce n’est pas obligatoire dans la plupart des situations. Un accompagnement tel qu’une assistante sociale, une personne du CCAS ou encore une association, peut déjà beaucoup aider.

Que faire si le Conseil départemental maintient son refus ?

Vous pouvez saisir le tribunal administratif après le recours préalable, dans les délais indiqués, et continuer en parallèle à chercher des aides de relais pour éviter une rupture de prise en charge