La question revient chaque année, souvent dans l'urgence d'un dossier à remplir ou d'une facture d'établissement à régler : comment aborder la déclaration des revenus d'un parent installé en EHPAD ? Entre la CAF qui réclame des données précises, la déclaration d'impôt[1] qui réclame justesse et les diverses aides soumises à conditions, la moindre erreur peut coûter cher. Pourtant, une organisation méthodique permet d'éviter les pièges. Tour d'horizon des procédures, des dispositifs fiscaux et des réflexes à adopter pour ne rien laisser au hasard.
Revenus à déclarer : ce qui entre en compte pour l'administration fiscale
Même installé en EHPAD, un parent reste tenu de déclarer ses revenus chaque année.
Quels revenus doivent être déclarés même en EHPAD
Tout commence du côté du parent. Même placé en EHPAD, il reste redevable d'une déclaration de revenus annuelle, en son nom propre. Sont concernés : pensions de retraite, rentes, revenus locatifs éventuels, intérêts d'épargne.
Aides et prestations à signaler sans être imposables
Les aides perçues, telles que l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou l'ASH (aide sociale à l'hébergement), n'entrent pas dans l'assiette imposable mais doivent être signalées lors de demandes d'aide auprès de la CAF ou du département.
Modalités pratiques de la déclaration fiscale
La déclaration fiscale peut se faire en ligne ou sur papier. Elle n'est pas optionnelle : absence de revenus ou tout petit montant, le formulaire doit être rempli. Les proches aidants doivent donc veiller à anticiper et à récupérer les justificatifs nécessaires pour éviter tout oubli.
Pension alimentaire : une déduction fiscale majeure pour l'aidant
Lorsque vous soutenez financièrement un parent en EHPAD, certaines aides peuvent alléger votre fiscalité : voici ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire déductible.
L’obligation alimentaire[3] des enfants et petits-enfants
Nombreux sont les enfants ou petits-enfants qui contribuent aux frais d'hébergement d'un parent en EHPAD. Le Code civil (articles 205 à 207) prévoit une obligation alimentaire[3] : en cas de besoin, il faut apporter une aide matérielle à ses ascendants.
Cette aide, si elle est justifiée et proportionnée aux ressources de l'aidant, devient une pension alimentaire déductible du revenu imposable.
Les formes de pension alimentaire et leur justification
Plusieurs formes existent : versements mensuels, paiement direct à l'EHPAD, prise en charge de certains frais ou mise à disposition d'un logement. Chaque modalité est recevable, à condition de pouvoir justifier du versement (virements, factures, quittances de l'établissement).
- Déduction classique : montant réel versé, justifié par des preuves (pas de plafond si besoin réel).
- Déduction forfaitaire en cas d'hébergement du parent à domicile : 4 039 € par an (plafond 2024), sans justificatif détaillé, si l'ascendant dispose de ressources modestes (inférieures à 12 144,27 € pour une personne seule, 18 854,02 € pour un couple).
- Non-cumul : impossible de déduire cette pension si l'on bénéficie déjà d'un crédit d'impôt[1] pour aide à domicile[4] au profit du même parent.
Comment déclarer et bénéficier de la déduction fiscale
Sur la déclaration de revenus, la case 6GU (« autres pensions alimentaires versées ») doit refléter le montant total de la contribution annuelle.
| À noter : en cas de versement direct à l'EHPAD et si le parent ne touche que l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), il n'a pas à déclarer la pension reçue. |
LIRE AUSSI : Vous participez aux frais d’hébergement en EHPAD de votre parent ? Voici quoi inscrire sur la feuille d’impôt[1]
Réduction d'impôt[1] pour le résident en EHPAD : conditions et calcul faux
Le résident en EHPAD peut, sous certaines conditions, réduire son impôt[1] en faisant valoir une partie des frais de dépendance et d’hébergement qu’il supporte réellement.
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt[1] ?
Le résident lui-même peut obtenir une réduction d'impôt[1] sur ses frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD ou USLD[5] (unité de soins longue durée). Ce dispositif concerne la personne qui paie effectivement la facture (le résident, pas l'aidant) et seulement si elle est imposable.
Comment calculer le montant de l’avantage fiscal ?
Le fisc retient 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 € par an : 2 500 € maximum de réduction possible.
Pour le calcul, il faut d'abord soustraire les aides perçues (APA, APL, ASH) du montant total payé à l'établissement. Les frais de soins médicaux restent hors champ : seule la dépendance (aide à la toilette, repas, stimulation cognitive) et l'hébergement ouvrent droit à l'avantage fiscal.
Déclaration fiscale : erreurs à éviter
La réduction d’impôt[1] se déclare soit en ligne, soit sur le formulaire papier 2042 RICI, dans les cases 7CD et 7CE.
Il est important de ne pas oublier de soustraire les aides perçues, comme l’APA, l’ASH ou l’APL, du montant payé à l’établissement. Omettre cette étape est l’erreur la plus fréquente et peut entraîner un recalcul de l’avantage fiscal.
CAF et aides sociales : attention à la cohérence des ressources déclarées
La CAF et le Conseil départemental se basent sur une photographie précise des ressources du parent pour accorder, maintenir ou recalculer les aides.
Dans le détail :
- Les aides sociales telles que l'APA, l’APL ou l'ASH sont à mentionner.
- La pension alimentaire, qu'elle soit versée en argent ou en nature (hébergement, logement mis à disposition), est intégrée au calcul des ressources.
- Tout changement de situation : hospitalisation, augmentation des frais, modification des aides, doit être signalé sans délai.
Incohérences, retards ou omissions peuvent entraîner soit un trop-perçu, soit la suspension des aides.
Toutes les pièces justificatives (factures d'EHPAD, attestations, relevés bancaires) doivent être archivées plusieurs années.
Majoration de part fiscale et autres dispositifs complémentaires
Un dispositif moins connu peut s'ajouter : la majoration de part fiscale. Lorsqu'une personne titulaire de la CMI (carte mobilité inclusion) invalidité ou d'une carte d'invalidité (incapacité d'au moins 80 %) vit sous le toit d'un aidant, une demi-part supplémentaire peut être accordée pour le calcul de l'impôt[1]. À condition de ne pas déduire parallèlement d'avantage en nature.
Autre subtilité : les sommes versées à un parent résidant à l'étranger restent déductibles, sous réserve de justifier l'état de besoin et la réalité des versements. Dans tous les cas, la proportionnalité de l'aide par rapport aux ressources de l'aidant et du parent demeure le critère principal.
LIRE AUSSI : Quelles sont les aides fiscales et les avantages pour s’occuper d’un parent âgé
Procédures, justificatifs, vigilance : les réflexes à adopter
L'administration fiscale, comme la CAF, exige de la transparence et des preuves. Pour chaque somme engagée, conserver :
- Relevés bancaires retraçant les virements ou paiements directs à l'EHPAD.
- Factures et quittances nominatives de l'établissement.
- Attestations sur l'honneur en cas d'hébergement gratuit à domicile.
- Notifications d'attribution des aides sociales, décisions de la CAF ou du département.
En cas de contrôle, la charge de la preuve incombe à l'aidant et au parent. L'état de besoin du parent, les ressources de l'aidant et la réalité des versements sont examinés à la loupe.
Pour toute question pointue, les services publics restent accessibles : impots.gouv.fr (formulaires et notices), service-public.fr (fiches pratiques), ou encore le numéro d'information des impôts (0809 401 401).
FAQ pratique : les questions qui reviennent le plus souvent
Faut-il déclarer une pension alimentaire versée à un parent en EHPAD ?
Oui, sur votre propre déclaration, case 6GU. Votre parent la déclare aussi, sauf s'il perçoit l'ASPA et que le versement va directement à l'établissement.
Peut-on déduire une aide versée à un parent à l'étranger ?
Oui, si l'état de besoin est prouvé et les justificatifs (relevés bancaires, factures) fournis.
Les aides comme l'APA ou l'ASH sont-elles imposables ?
Non, mais elles doivent être déclarées à la CAF, au département et retirées du montant ouvrant droit à réduction d'impôt[1].
Que faire si je paie une partie de l'EHPAD et mon parent le reste ?
Chacun déclare la part effectivement payée. La réduction d'impôt[1] ou la déduction s'applique au prorata.
Quelles démarches en cas de doute ou de situation complexe ?
Prendre contact avec le service des impôts ou un point d'accueil local, privilégier la déclaration en ligne pour bénéficier de l'assistance pas à pas.
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