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La tutelle



La tutelle est l’une des mesures de protection des plus complètes pour les individus dont les aptitudes mentales sont diminuées par une maladie, un handicap ou un affaiblissement dû à l’âge. Elle s’applique aujourd’hui à près de 600 000 personnes sur toute la France.



La tutelle constitue actuellement la mesure de protection la plus aboutie qui s’applique au majeur « dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge ». Elle s’adresse également à tout individu dont les capacités corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté.

Il s’agit d’une mesure d’incapacité complète du majeur protégé qui implique la nomination d’un tuteur. Ce dernier possède un pouvoir de représentation pour agir tant sur la personne que sur ses biens. Le majeur ainsi mis sous tutelle peut être représenté dans tous les actes de sa vie quotidienne.  

La tutelle concerne aujourd’hui 600 000 personnes dans toute la France.

Les personnes étant habilitées à agir pour le majeur incapable sont :

- Son conjoint
- Ses ascendants
- Ses descendants
- Ses frères et sœurs
- Son curateur 
- Le Tribunal de Grande Instance

La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle est gratuite.

Les organes de la tutelle se mettent ensuite en place dès lors que le juge décide de placer une personne sous tutelle.  Ils se constituent du tuteur, du conseil de famille et du subrogé tuteur.

Le tuteur
En vertu de l'article 496 du Code civil, "l'époux est tuteur de son conjoint". Toutefois, si la personne déficiente n'est pas mariée, si la communauté de vie a cessé entre les époux ou si le juge estime que la tutelle ne peut être confiée au conjoint, une tutelle dative est instaurée. Dans ce cas précis, c'est le conseil de famille qui va alors désigner librement le tuteur.

Le conseil de famille 
Il est convoqué par le juge des tutelles. Il se compose de quatre à six membres qui sont désignés par le juge pour la durée de la tutelle. Les membres du conseil sont choisis parmi les parents du majeur à protéger, mais également, selon les cas, parmi les amis, les voisins ou toutes autres personnes susceptibles de s'intéresser à la personne protégée.

Le subrogé tuteur
Il est désigné par le conseil de famille. Sa fonction principale est de surveiller la gestion du tuteur.




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Site du service public : toutes les réponses à vos questions sur la tutelle





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