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La sauvegarde de justice



La sauvegarde de Justice s’adresse aux personnes majeures souffrant d'une altération des capacités mentales ou physiques, ne les empêchant pas toutefois de passer les actes de la vie quotidienne. Elle concerne surtout des personnes atteintes de débilité légère, des personnes âgées, des invalides ou handicapés…



C’est une mesure de protection temporaire qui peut être prise pour deux raisons :

- En attente de la mise en place d’un régime plus protecteur
- Si les facultés mentales de la personne ne sont que passagèrement altérées. Par exemple, à la suite d’un accident.


La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente :

-  La famille
-  Le médecin traitant, qui rédige alors  un certificat médical adressé au           Procureur   de  la  République.

Ce régime n’a que peu d’incidence sur la vie de la personne âgée qui peut voter, retirer de l’argent, signer des chèques et administrer ses biens. Le contrôle des actes ne s’effectue qu’à posteriori. La protection tient à la possibilité d’une action judiciaire en annulation ou en réduction.

• Elle peut prendre deux formes :

La mise sous sauvegarde par voie judiciaire : elle est décidée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise en place immédiate sous sauvegarde de justice

La mise sous sauvegarde médicale : elle est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente, qui effectue une déclaration auprès du Procureur de la République. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste. Il faut saisir le juge des tutelles au Tribunal d’Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.






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