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L'obligation alimentaire envers les ascendants



Avant d'accorder l'Aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées démunies La collectivité publique fait appel à la solidarité familiale par le biais du versement de l’obligation alimentaire. Les principes de ce devoir sont destinés à maintenir les liens entre les générations, des enfants envers leurs ascendants. L'obligation alimentaire est également valable dans l’autre sens, mais nous ne verrons ici que de celle due aux ascendants.  En effet, en cas de difficultés financières, la personne âgée a le droit de réclamer à ses enfants, voire ses petits-enfants, le versement d'une pension, d'après une loi du Code Civil datant du 9 mars 1891.




L'obligation alimentaire : une forme de solidarité familiale

Lorsqu'une personne éprouve des difficultés financières, la collectivité peut intervenir pour l'aider. Cependant, avant d'accorder l'Aide sociale à l'hébergement (ASH), les services sociaux préconisent toujours en premier lieu le recours à la solidarité familiale.
L'obligation alimentaire ne peut être exigée que lorsque la personne âgée prouve qu'elle est réellement dans le besoin, par exemple lorsqu'elle ne peut régler les frais d'hébergement en établissement ou ses frais médicaux.
En effet, en cas de difficultés financières, la personne âgée a le droit de réclamer à ses enfants, voire ses petits-enfants, le versement d'une pension, d'après une loi du Code Civil datant du 9 mars 1891.
Si la personne âgée fait d'abord une demande d'Aide sociale à l'hébergement, la commission départementale d'Aide sociale étudie ses ressources et ses besoins par le biais d'une enquête. La commission se tourne ensuite vers les proches pour réclamer l'obligation alimentaire due aux ascendants.

Qui est soumis à l'obligation alimentaire ?

. Les enfants à l'égard de leurs parents ou autres ascendants
. Les gendres et belles-filles à l'égard de leurs beau-père et belle-mère, sauf en cas de divorce
. Les petits-enfants majeurs (dans certains départements, si les parents sont décédés ou non solvables) ;
. Les époux entre eux, sauf en cas de divorce

Dans quel cas y a-t-il une dispense de l'obligation alimentaire ?

. Les enfants en mesure de prouver que leurs parents ont gravement manqué à leurs obligations.
. Les enfants retirés de leur milieu familial pendant au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans ;
. Les enfants pris en charge par l'Aide sociale à l'Enfance pendant leur scolarité (sauf si le parent a ensuite remboursé les frais d'entretien au Département) ;

Qui peut demander le recours à l'obligation alimentaire ?

. L'aîné lui-même ;
. Le Conseil Général en cas de demande d'Aide sociale à l'hébergement ;
. Un hôpital, si les frais d'hospitalisation n'ont pas été acquittés ;
. Une maison de retraite, si l'aîné ne peut subvenir aux frais d'hébergement.

Comment est fixée la participation de chaque descendant ?

Le montant de la pension payée dans le cadre de l'obligation alimentaire est calculé en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier (le bénéficiaire). Il peut être déterminé : 

. d'un commun accord familial ;
. par la commission départementale de l'Aide sociale ;
. par le tuteur (si l'aîné fait l'objet d'une mesure de protection juridique) ;
. par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance, si les descendants refusent de remplir leur devoir.

Le juge aux affaires familiales est le seul compétent pour décider de la répartition de l'obligation alimentaire entre les descendants, il n'y a pas de barème officiel.

Les déductions fiscales pour les obligés alimentaires

Le montant de la pension alimentaire versée à l'ascendant peut être déduit du revenu global des débiteurs d'aliments.

Il n'y a pas de limite chiffrée pour obtenir cette déduction fiscale, tant que les sommes restent cohérentes mais le débiteur doit fournir les justifications des versements.

Si l'enfant accueille son parent âgé sous son toit, il peut bénéficier sans avoir à fournir de justificatifs, d'une déduction fiscale égale d'un montant de 3 309 euros.

En cas de refus de paiement

La justice fera appel à un huissier mandaté pour prélever la somme fixée par le juge aux affaires familiales sur les revenus du débiteur ou sur son compte bancaire.

A noter : L'obligation alimentaire est due aux ascendants même si l'enfant renonce aux droits de succession.

 






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